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Frais d'enseigne

j'ai vendu ma franchise vival  peut on me demander

de rembouser l'enseigne car mon contrat n'est pas terminer

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 04/02/2013

Bonjour,

 

Si vous avez vendu en violation des clauses d'agrément et de préemption, le franchiseur pourra obtenir indemnisation de son préjudice (dont quote part du prix de l'enseigne non amortie si elle a été laissée en dépôt auprès de vous ou votre société). il faudrait détailler votre situation juridique pour répondre plus précisément à votre question.

Bien cdt,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

01 45 74 75 92 ( jbg@gouache.fr)

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