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Contrat de franchise
Contrat de franchise
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Franchise : que dit vraiment le contrat que vous allez signer ?
Droit d’entrée, assistance, obligations, marges de manœuvre… Avant de rejoindre un réseau de franchise, il est crucial de comprendre ce que contient le contrat que vous allez signer — et ce que vous ne pourrez pas négocier.
La vie du contrat de franchise
Le contrat de franchise est la pierre angulaire de la relation entre franchiseur et franchisé. Ce document juridique scelle l'union entre deux entrepreneurs financièrement et juridiquement indépendants. Il permet à l’un, le franchisé, d'exploiter le savoir-faire, la marque et les méthodes commerciales de l’autre, le franchiseur, pour développer son propre business. La franchise se distingue par son modèle collaboratif ayant le succès mutuel pour le moteur principal. L'importance du contrat de franchise réside dans sa capacité à formaliser cette relation unique, en offrant un cadre sécurisé pour les deux parties. Pour le franchisé, il représente la porte d'entrée vers une aventure entrepreneuriale avec des risques calculés et l'appui d'une marque établie. Pour le franchiseur, il s'agit d'une stratégie d'expansion de son réseau, bénéficiant de l'engagement local des franchisés tout en préservant l'essence de sa marque.
Contrat de franchise ou contrat de travail : quelles différences fondamentales ?
Contrat de franchise ou contrat de travail ? La question n’est pas anodine. Car derrière un partenariat commercial en apparence classique peut se cacher, aux yeux du droit, une véritable relation de subordination. Consignes strictes, reporting régulier, liberté réduite… Si la relation franchisé-franchiseur commence à ressembler à celle d’un salarié avec son employeur, le doute s’installe. Et avec lui, un risque juridique bien réel : celui de la requalification du contrat.
François Bouriaud poursuit son aventure avec Nestenn
La franchise Nestenn à Saint-Gilles-Croix-de-Vie renouvelle son contrat et réaffirme son engagement envers ses clients et son territoire avec François Bouriaud, un franchisé dévoué.
Tout savoir sur le fonctionnement d’une licence de marque
La licence de marque constitue une alternative intéressante pour les entrepreneurs en quête de flexibilité et d’autonomie. Moins contraignante qu’un contrat de franchise, elle permet d’exploiter une marque reconnue sans les contraintes liées à la franchise. Une solution allégée et modulable, idéale pour ceux qui souhaitent capitaliser sur la notoriété d’une enseigne tout en restant maîtres de leur stratégie. Focus sur un modèle qui séduit par sa simplicité et sa souplesse.
Clauses de non-concurrence et de non-affiliation pour protéger votre réseau de franchise
Les contrats de franchise sont des outils essentiels pour structurer et protéger les réseaux de franchise. Parmi les clauses stratégiques qu’ils contiennent, celles de non-concurrence et de non-affiliation jouent un rôle crucial. Ces dispositifs juridiques permettent de préserver le savoir-faire du franchiseur tout en encadrant les libertés économiques du franchisé. Encore faut-il qu’elles soient rédigées avec soin pour éviter les écueils juridiques.
Clause de non-concurrence sans limite géographique : nullité confirmée par la Cour d’appel de Paris
Un franchisé a contesté la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, arguant, d’une part, que le franchiseur ne disposait pas d’un véritable savoir-faire, et d’autre part, que la clause s’appliquait à un territoire trop vaste. La Cour d’appel de Paris a confirmé la nullité de cette clause en raison de l’absence de délimitation géographique précise (CA Paris, 23 septembre 2015, RG n°12/22096). Analyse avec Maitre Jean-Baptiste Gouache, Avocat – Associé (Gouache Avocats) et membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.
Contrat de franchise : les clauses essentielles
Devenir franchisé revient, ni plus ni moins, à signer un contrat commercial avec un franchiseur pour bénéficier d’un savoir-faire éprouvé, d’une enseigne et d’une assistance permanente. Ce contrat de franchise est le document qui définit l’ensemble des relations futures entre les deux entreprises, celles du franchisé et du franchiseur, juridiquement et financièrement indépendantes. Pour protéger son savoir-faire, le franchiseur doit prendre le plus grand soin à sa rédaction. Quant au futur franchisé, il se doit d’étudier minutieusement le contrat de franchise avant de s’engager et ne pas hésiter, le cas échéant, à discuter certaines clauses. Découvrez quelles sont les principales clauses d'un contrat de franchise.
La clause résolutoire dans le contrat de franchise
Présentes dans de nombreux contrats de franchise, les clauses résolutoires jouent un rôle déterminant en cas de manquement d’une des parties. Découvrez pourquoi ces dispositions contractuelles nécessitent une attention particulière et comment elles influencent la relation entre les parties.
La fin du contrat de franchise : anticiper pour minimiser les risques et litiges
La fin d’un contrat de franchise est un moment inévitable qui peut avoir des conséquences majeures pour le franchiseur comme pour le franchisé. Mieux comprendre les différents scénarios et leurs implications permet de s'y préparer efficacement.
La remise d’un DIP s’applique aussi aux concessions commerciales ou licences de marque
Le cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur l'obligation de remise d’un DIP dans les contrats de concession commerciale et de licence de marque.
Qu'est-ce que l'intuitu personae en matière de franchise ? Guide pratique
En droit des contrats et particulièrement dans le cadre d’un contrat de franchise, la notion d’intuitu personae implique que le contrat est conclu spécifiquement en considération des parties contractantes. C'est-à-dire que le profil et la personnalité du franchisé et du franchiseur conditionnent la validité du contrat.
Les clauses du contrat de franchise : l’intuitu personae
Intuitu personae est une locution latine qui signifie "en considération de la personne". Dans le contexte juridique, l’intuitu personae fait référence à un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant. En d'autres termes, c'est un principe selon lequel un contrat est conclu sur la base des qualités personnelles de l'une ou l'autre des parties.
Les clauses du contrat de franchise : intuitu personae, agrément et préemption
La franchise est le modèle idéal pour les entreprises qui souhaitent se développer tout en conservant une certaine maîtrise sur leur image, leur concept et leurs pratiques. Cette spécificité repose notamment sur la notion d'intuitu personae, qui fait du choix du franchisé une étape cruciale dans la constitution du réseau. En effet, la personnalité de chaque franchisé, ses compétences et ses motivations influent considérablement sur le succès du réseau dans son ensemble. Cependant, cette dimension personnelle du contrat de franchise engendre des implications juridiques complexes, particulièrement en ce qui concerne la transmission et la cession du contrat. Dans ce contexte, il est indispensable de comprendre les subtilités de l'intuitu personae et de ses répercussions, afin d'assurer la pérennité et l'intégrité du réseau de franchise. Le point avec Me Jean-Baptiste Gouache, avocat associé du cabinet Gouache Avocats.
Les obligations du franchiseur dans une relation contractuelle franchiseur – franchisé
La franchise est un modèle d'affaires vertueux, favorisant l'entrepreneuriat à travers le partage d'un concept éprouvé, d'une marque et d'un savoir-faire. Au cœur de ce système, la (bonne) relation entre le franchiseur et le franchisé joue un rôle déterminant. Celle-ci repose sur des accords précis qui définissent les droits et obligations de chaque partie, assurant ainsi le bon fonctionnement du réseau et la pérennité du modèle. Ici, nous allons nous pencher sur les obligations, formelles et implicites, incombant au franchiseur dans le cadre de la relation contractuelle qui le lie avec le franchisé.
Le renouvellement du contrat de franchise
Le Cabinet Gouache Avocats, spécialisé dans le droit de la franchise, nous explique les différentes possibilités qui s'offrent au franchiseur et au franchisé à l'arrivée à échéance du contrat de franchise.
Renouvellement du contrat de franchise : mode d'emploi
Élément central de la relation entre franchiseur et franchisé, le contrat de franchise définit les droits et obligations des deux parties. Si le contrat dans son ensemble exige une lecture approfondie, la durée de la convention et les conditions de son renouvellement sont deux aspects importants qui méritent une attention particulière.
Quelles sont les informations contenues dans le Document d’Information Précontractuelle ?
La première, et certainement la plus importante décision que doit prendre un chef d’entreprise franchisé, concerne le choix de son réseau. Avant de signer un contrat de franchise, il doit s’assurer de la viabilité du réseau avec lequel il envisage de s’engager pour plusieurs années et de la pertinence de son concept. Pour l’aider à prendre sa décision, il peut s’appuyer entre autres sur les informations fournies par son futur franchiseur dans le cadre du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Cette obligation d'information précontractuelle en franchise est en effet un principe fondamental et rigoureusement encadré par l'article L 330-3 du Code de Commerce, issue de la loi Doubin de 1989. Et cette obligation ne se limite pas à la seule franchise, mais s'étend à toute forme de commerce organisé. Découvrez en détail l’ensemble des éléments qui doivent figurer dans le Document d’Information Précontractuelle.
Le contrat de franchise est intuitu personae à l’égard du franchiseur
La Cour de Cassation rappelle que le contrat de franchise est intuitu personae et en déduit qu’il n’est pas transmis, sauf accord du franchisé, à l’occasion d’une fusion ou d’une opération assimilée.
Le contrat de franchise : fiche pratique
Si la franchise ne cesse de se développer en France depuis les années 1980, il n'existe aucune réglementation encadrant spécifiquement le contrat de franchise. Les règles relatives à l’information précontractuelle (Loi Doubin) ou encore les règles européennes en matière de concurrence font bien référence à la franchise. Toutefois, elles ne lui sont pas spécifiques. Aussi, le contrat de franchise type, à proprement parler, n'existe pas. Très généralement, le contrat de franchise s'avère être en grande partie une reprise des informations inclues dans le Document d'Information Précontractuel (DIP). Il est d'ailleurs souvent annexé au DIP, sous forme de projet de contrat, pour permettre au candidat de pouvoir le faire relire et annoter par un expert juridique, un avocat ou un conseil spécialiste des contrats de franchise.
Point Café Paris Sud signe un nouveau contrat d’envergure
Point Café, un acteur majeur de la distribution automatique, annonce que son franchisé de Paris Sud vient de signer un contrat important pour le développement du point de vente.
Kaltea enregistre un renouvellement de contrat
Gage de confiance à son réseau, Benoit Gilbert, partenaire historique du réseau Kaltea, spécialisé dans les climatiseurs réversibles et pompes à chaleur, renouvelle son contrat de concession et s’engage pour les cinq prochaines années au côté de l’enseigne.
Les clauses du contrat de franchise : l’exclusivité territoriale
En garantissant à un franchisé un droit exclusif sur un territoire géographiquement défini, la clause d’exclusivité territoriale offre une protection cruciale, tout en soulevant des questions de compétitivité et de respect des règles. Découvrez les divers types d'exclusivité en franchise, l'importance de sa définition précise dans le contrat de franchise et l’impact de l’exclusivité sur la coexistence des franchises dans un même réseau.
L’exclusivité territoriale en franchise - Tout ce que vous devez savoir
L'exclusivité territoriale est une question primordiale en franchise. Selon son secteur d'activité et de son historique, chaque franchiseur l'aborde de manière distincte. Quand on a un projet de création d’entreprise en franchise, il est important de bien connaître les tenants et les aboutissants de la clause d'exclusivité territoriale avant de s'engager avec un réseau.
L’importance du savoir-faire en franchise
Quand un chef d’entreprise décide de devenir franchiseur pour permettre à d’autres entrepreneurs d’exploiter son concept, il doit, bien entendu, songer à transmettre son savoir-faire. L’existence et la (bonne) transmission du savoir-faire en franchise est non seulement une obligation légale mais aussi, et surtout, un élément clé pour la réussite du développement du réseau.
Le contrat d'option ou contrat de réservation de zone en franchise
La signature d'un contrat de franchise est souvent précédée, pendant la période de recherche de locaux et de financements, d'une prise d'option formelle du futur franchisé : c'est le contrat d'option également appelé contrat de réservation de zone ou encore précontrat. La signature d’un contrat d'option ou contrat de réservation de zone est une étape essentielle dans la création d’une entreprise en franchise. Mais qu'est-ce que cela implique pour le futur franchisé ? En quoi consiste ce précontrat et engage-t-il au même titre que le contrat de franchise ? Voici quelques éléments de réponses
100% des franchises HYDROPARTS Assistance renouvellent leur contrat !
HYDROPARTS Assistance, premier réseau national organisé en franchise mobile spécialisé en contrôle, maintenance et dépannage de hayons élévateurs sur véhicules professionnels, compte aujourd'hui 28 franchisés et 90 techniciens. En 2022, huit franchisés HYDROPARTS Assistance renouvellent leur contrat pour une durée de cinq ans. Depuis la création du réseau en 2010, 100 % des franchisés ont ainsi renouvelé leur confiance à l'enseigne.
Contrat de franchise jugé déséquilibré : le cas SUBWAY
Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur cette décision du Tribunal, sur la notion de déséquilibre significatif et de ses conséquences pour la validité du contrat de franchise.
Contrat de franchise et contrat de partenariat : quelles différences ?
Quand il s’agit de dupliquer son concept et développer son réseau, le choix du bon type de contrat de distribution est capital. Le cabinet Gouache Avocat revient ici sur les différences fondamentales qui existent entre contrat de franchise et contrat de partenariat.
Fiche pratique : le renouvellement de contrat en franchise
Que se passe-t-il au terme du contrat de franchise ?
La clause de non-concurrence dans les contrats de franchise
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau auquel il appartient ou qu'il quitte.
La résiliation du contrat de franchise
Comment bien gérer la fin de sa relation avec son franchiseur ? Comment se séparer d'un franchisé qui ne respecte pas les termes du contrat ? Comme toute relation, la franchise peut parfois mener à une situation de séparation. Comment se sépare-t-on lorsque l'on possède une relation franchiseur – franchisé ? Voici nos conseils pour y voir plus clair.
Le contrat de partenariat, qu’est-ce que c’est ?
Semblable en quelques points au système de la franchise, le contrat de partenariat peut également se présenter comme une solution intéressante pour les personnes qui veulent lancer leur entreprise en réseau. D’ailleurs, aujourd’hui en France ce ne sont pas moins de 300 entreprises qui ont choisi cette solution. En quoi consiste-t-elle exactement et à qui s’adresse-t-elle ?
La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive
Lorsqu’on a le projet de créer un réseau de distribution, se pose rapidement la question du choix du contrat adapté, à signer avec chacun des membres du réseau. Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive sont deux contrats de distribution, qui répondent chacun à des objectifs d’organisation différents.
Qu’est-ce qu’une franchise commerciale ?
En droit commercial, un contrat de franchise met en place une collaboration entre deux entités indépendantes juridiquement, un franchiseur et un franchisé. Ce contrat permet au franchisé, moyennant une rémunération du franchiseur, d’exploiter sa marque commerciale, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services.
Comment mettre fin à un contrat de franchise ?
Vous n’êtes pas satisfait des services de votre franchiseur et vous souhaitez rompre votre contrat avant terme ? Vous ne vous sentez finalement pas l’âme d’un entrepreneur avec le modèle de la franchise, et vous souhaitez rompre votre engagement ? Est-ce possible ? Et si oui, quelles sont les éventuelles conséquences pour votre entreprise ? La réponse à ces questions dépend avant tout de votre situation et des motifs pour lesquels vous souhaitez rompre l’engagement.
Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
Un contrat est considéré comme commercial lorsqu’il est établi pour régler un acte de commerce et/ou lorsqu’il est accompli par un commerçant, pour les besoins de son activité. A titre d’exemple, un contrat de distribution, dont les contrats de franchise, donc, sont des contrats commerciaux. A contrario, un contrat établi entre un commerçant et un particulier est un acte dit mixte. Le contrat commercial a ceci de particulier qu’il implique que l’acte concerné par le contrat relève du droit commercial.
Exemple complet : le contrat de franchise type
Le contrat de franchise est le document qui va lier légalement franchiseur et franchisé. Si sa forme peut varier, son contenu doit correspondre à la loi Doubin et de manière plus générale au Code du Commerce. Voici les différentes catégories que comporte un contrat de franchise type.
Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?
Un contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur, producteur ou grossiste généralement, et un intermédiaire, revendeur détaillant en général, pour définir les règles de leur relation quant à la distribution de produits ou services auprès d’une clientèle donnée. Dès lors, ce contrat peut prendre différentes formes selon les modes de relation mis en place.
Contrat de concession : Qu'est-ce que c'est ? Quelles obligations ?
Le contrat de concession est défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 ; il s'agit d'un document qui unit un fournisseur à un nombre spécifique de commerçants, qui ont l'exclusivité de la vente d'un produit, à la condition qu'ils se plient à certaines obligations. La première partie est appelée le concessionnaire : elle met donc son entreprise de distribution au service d'un autre commerçant, qualifié, lui, de concédant. Le tout dans le but d'assurer la diffusion de ses produits propres.
Quels sont les atouts du corner shop : une enseigne chez une autre enseigne ?
Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy, nous dévoile les buts et finalités du corner shop, magasin implanté au sein d’une autre enseigne.