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Délai pour devenir franchiseur

Bonjour,

Je souhaite devenir franchiseur et développer un réseau de franchise. Les 2 magasins de référence ont été ouverts en 2012 (mai et septembre). Doit-on attendre 2 ans d’activité pour pouvoir lancer une franchise afin de pouvoir fournir dans le DIP les comptes des 2 dernières années, ou peut on lancer la franchise avant et donc sans avoir de comptes à présenter ?

Si cette condition rend la franchise inenvisageable, puis-je envisager un réseau sous licence de marque ou de concessions ?

En vous remerciant par avance de votre retour.

Très cordialement.

 

Thierry Lucas

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 11/01/2013

Bonjour,

Il n'existe aucun texte de loi pour définir la durée de l'expérimentation du savoir-faire permettant de causer valablement un contrat de franchise. C'est le juge qui examine au cas par cas si le savoir-faire est suffisament expérimenté. Une expérimentation de quelques mois dans plusieurs points de vente ou reposant sur des éléments de savoir-faire plus anciens ont parfois été jugés suffisants. D'autres fois, les juges ont exigé qu'il existe au moins une ou deux années d'expérimentation. En aucun cas la référence aux comptes des deux derniers exercices clos par l'article L. 330-3 du Code de commerce pour les annexer au DIP n'a induit une obligation d'avoir testé pendant deux ans. Je sugère dans votre situation:

- soit de recourir dans un premier temps à la licence de marque;

- soit de recourir à la franchise, mais en définissant contractuellement et de manière détaillée chaque qualité attribuée par les parties au savoir-faire, de sorte que la définiton de ces qualités s'impose au juge (article 1134 du Code de civil).

Dans tous les cas, il faudra tout de même être capable de normer et de définir le concept, et s'être assuré par l'établissements de situations comptables qu'il est assez rentable pour permettant tant à la tête de réseau qu'à son partenaire de se développer et d'être rentables.

je pense que cette question devrait faire l'objet d'une discussion et d'un examen plus approfondi. Je suis à votre disposition pour vous aider à concrétiser votre projet.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé / 4 rue Dufrénoy 75116 Paris / jbg@gouache.fr / www.gouache.fr / 01 45 74 75 92

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