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Clause d'engagement solidaire entre le gérant du magasin franchisé et le magasin

Bonjour Maître,

Je suis en face d'une clause d'un contrat de franchise qui tend à engager solidairement le gérant de la société franchisée avec elle pour les obligations qu'il contracte vis à vis de l'enseigne. Cette clause est-elle licite ?

Merci de vos conseils,

Cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/11/2012

 Bonjour,

La clause d’un contrat de franchise qui engagerait solidairement la responsabilité du gérant non salarié de la société franchisée est, en principe, valable à condition que le gérant soit bien signataire du contrat.

La clause organisant la responsabilité solidaire doit être dénuée de toute ambiguïté.

La solution serait différente si vous étiez gérant salarié. En effet, si un lien de subordination existe entre vous et la société franchisé qui vous emploie, votre responsabilité ne saurait être encourue.

Nous vous précisons, par ailleurs, que la responsabilité du gérant non salarié peut aussi être engagée en cas de faute de gestion ou de violation statutaire ou légale.

Cordialement,

Maître Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de de la Franchise (FFF)

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