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Rupture de contrat de réservation de zone

Bonjour,

Apres la signature du DIP, j'ai versé un cheque pour réserver ma zone.  Ce contrat de réservation est valable 5 mois, reconductible tacitement faute de dénonciation par une des parties. Aujourd'hui, je ne suis plus sûre de vouloir continuer avec cette franchise, d'autant plus que j''ai déjà eu de nombreux refus de prêts (il est d'ailleurs stipulé que pour une raison indépendante du candidat par exemple non obtention de prêt bancaire, la totalité des sommes versées me seront restituées. Comment dois-je procéder pour arrêter ce contrat de réservation? à quelle date limite? Et  combien de temps a le franchisé  pour me rendre mon argent?

Bien cordialement

Marion

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/10/2012

Chère Madame,

Les conditions de restitution des sommes déjà versées par le candidat à la franchise, au titre de la réservation de zone, relève de la liberté contractuelle.

Il est donc important de vérifier les cas, prévus dans le contrat de réservation de zone, dans lesquels le franchiseur peut conserver les sommes versées par le candidat et ceux où il doit vous les restituer.

Deux cas doivent être distingués :

     - La rupture du contrat intervient à la suite de l’échec du candidat à obtenir un prêt  bancaire ; si le contrat prévoit la restitution des sommes versées par le candidat pour ce cas, vous devez vous référer au contrat pour connaître les modalités de dénonciation du contrat, et le délai imparti au franchiseur pour vous restituer ces sommes. Vous devrez alors apporter la preuve que vous avez rempli vos obligations, celles notamment de solliciter des prêts auprès d’établissements bancaires et la preuve du refus d’attribution de ces prêts par les banques.

      - La rupture intervient pour d’autres raisons comme, par exemple, votre choix de ne pas intégrer le réseau de franchise ; dans ce cas le contrat prévoira très certainement la conservation par le franchiseur des sommes versées par le candidat à la franchise.  

Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous référer à l’ensemble des clauses relatives aux conditions de restitution et de conservation des sommes versées par le candidat.  

 

Cordialement,

Maître Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de de la Franchise (FFF)

 

 

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