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Peut on récupérer les sommes versées dans le cadre d'un contrat de réservation de zone ?

Bonjour,

Notre cas : nous avons signé DIP (Document d'information précontractuelle) avec une franchise en mars 2019. Nous leur avons versé 9000€ de droit de réservation pour la reprise d’un magasin.

Après un premier rendez vous en mars 2019, à leur siège, le magasin nous a été présenté (reprise de moins d’un an par la centrale – bail de plus de 13 ans …beaucoup de point négatifs) n'étant pas en accord avec la somme demandée, nous avons fait des recherches de locaux pour une implantation d’un nouveau magasin.

Nous avons suivi la formation durant 6 semaines sur 12 dans des magasins. Nous devions rencontrer le franchiseur le 15 janvier 2020 pour rediscuter de la reprise du magasin. Or le rendez-vous nous a été annulé (en dernière minute) pour la raison suivante : ils ne possèdent pas 100% du capital (l’ancien franchisé a encore des parts)

Ma question est : Pouvons-nous prétendre récupérer nos 9000 € ou une partie de la somme ?

Merci

Cordialement

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 29/01/2020

Bonjour,

Souvent en pratique, le candidat franchisé a la possibilité de verser une somme au titre d’une garantie de réservation par le biais d’un contrat de réservation. Le franchiseur s’engage alors à garantir au candidat une exclusivité sur une zone géographique donnée, et à ne pas signer de contrat de franchise portant sur un local qui serait situé dans cette zone.

En principe et selon ce qui est stipulé dans le contrat, la somme versée en garantie de la réservation de la zone sera déduite du montant des droits d’entrée au moment de la signature définitive du contrat.

Pour rappel, l’article 330-3 du Code de Commerce précise que lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Il convient donc de vérifier dans votre contrat de réservation ce qui est stipulé concernant les engagements de chacune des parties envers l’autre et notamment les modalités d’un éventuel remboursement de la somme versée.

Par ailleurs votre franchiseur doit vous avoir communiqué un Document d’information précontractuelle, au moins 20 jours préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties et préalablement au versement de la somme de garantie de réservation. Ce document doit contenir des informations concernant le réseau et vous permettre de vous engager en connaissance de cause.

A défaut de remise de ce DIP dans les 20 jours précédents la signature du contrat de réservation, ou si les informations sont incomplètes ou erronées, vous pourrez alléguer que votre consentement a été vicié pour défaut d’information et donc demander la nullité du contrat et ainsi demander le remboursement de la somme.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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