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 Bonjour, je suis actuellement locataire gérant d'une superette Carrefour. L'affaire tourne très bien puisqu'on vient d'enclencher le processus de vente.

Je deviendrai dans ce cas franchisé pur d'ici quelques mois. Dans l'optique d'avoir déjà une affaire qui tourne très ben, puis-je solliciter une autre enseigne, dans un autre secteur, en m'appuyant sur mon affaire afin de réduire considérablement les besoins en apport personnel?

Tourner autrement, puis-je prétendre créer une autre affaire, sans apport personnel; mais avec l'appui des bons résultats de mon affaire actuelle?

dans l'attente de vous relire

cordialement

François GREGOR

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/07/2018

Bonjour,

Si vous exploitez une activité qui génère des profits, vous pouvez bien évidemment utiliser tout ou partie de ceux-ci pour financer votre nouveau projet. 

Etant actuellement locataire-gérant du fonds de commerce, vous ne pouvez, en l'état, donner celui-ci en garantie. Vous devez d'abord devenir propriétaire du fonds. Il est probable que pour l'acquisition de celui-ci, le banquier qui aura financé cette acquisition, ait demandé un nantissement du fonds de commerce. Il est alors peu probable qu'un banquier accepte un nantissement de deuxième rang sur ce fonds qui est déjà utilisé en garantie. 

L'étude des modalités de financement du projet doit se réaliser à l'aide de votre expert-comptable, afin qu'il prenne en compte les conséquences financières de votre prochaine acquisition du fonds de commerce et la structuration du financement de ce nouveau projet. 

D'un point de vue juridique, il faudra s'assurer que le contrat de franchise n'impose pas une obligation de non-concurrence ou une exclusivité d'activité. Il ne faut pas que le développement de ce projet constitue une violation du contrat de franchise. 

S'il s'agit d'un autre secteur a priori il n'y aura pas de problèmes de concurrence. Toutefois une clause d'exclusivité d'activité peut venir restreindre le développement d'une autre activité que celle initialement prévue au contrat de franchise, pendant la durée de celui-ci. Il convient de vous en assurer, le cas échéant, auprès d'un confrère. 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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