les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour ,
Le contrat de franchise a été signé par un associé détenant 50 % des parts sociales et non par le gérant de la société . Pas d'avenant ou de document signalant que le gérant l'autorise à signer ce contrat .Ce contrat est il légitime ou caduque ?
Merci de votre réponse,
Bien cordialement
a répondu le 04/01/2018
Bonjour,
Si le contrat est exécuté par la société franchisée (elle paye les redevances et utilise l’enseigne et le savoir-faire de la franchise) et n’a pas été dénoncé, il convient de considérer que le contrat est valablement conclu.
J’espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF