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Légitimité contrat franchise

Bonjour ,

Le contrat de franchise a été signé par un associé détenant 50 % des parts sociales et non par le gérant de la société . Pas d'avenant ou de document signalant que le gérant l'autorise à signer ce contrat .Ce contrat est il légitime ou caduque ?

Merci de votre réponse,

Bien cordialement

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 04/01/2018

Bonjour,

Si le contrat est exécuté par la société franchisée (elle paye les redevances et utilise l’enseigne et le savoir-faire de la franchise) et n’a pas été dénoncé, il convient de considérer que le contrat est valablement conclu.

J’espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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