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Arrêt contrat franchise et remboursement

Bonjour?

J'ai signé un contrat de franchise et versé les droits d'entrée. J'ai eu la 1ère formation de présentation, j''ai trouvé les locaux et ai été accompagné. J'ai fait 8 banques mais elles ne me financent pas. La cause est que ce n'est pas ma première entreprise. Suis-je en droit d'annuler mon contrat et me faire rembourser des droits d'entrée ?

Merci.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 28/09/2016

Bonjour,

Nous comprenons que, suite à la signature de votre contrat de franchise et à votre paiement des droits d’entrée, vous avez bénéficié de la première formation de présentation et d’un accompagnement de votre franchiseur dans la recherche d’un local, que vous avez finalement trouvé. Aujourd’hui, vous ne parvenez pas à obtenir de financement pour ouvrir votre point de vente et souhaiteriez savoir s’il est possible de demander l’annulation de votre contrat et le remboursement des droits d’entrée.

Aucune obligation légale n’impose au franchiseur de rembourser au franchisé les droits d’entrée versés au jour de la signature du contrat de franchise dès lors que le franchisé ne parviendrait pas à obtenir de financement. Celui-ci est entré en vigueur et il vous appartient d’obtenir les financements pour l’exécuter. Ce défaut d’obtention de financement ne justifie pas son annulation. Au contraire, l’inexécution du contrat vous serait imputable et constituerait une faute ouvrant droit à indemnisation par le franchiseur.

Il conviendra le cas échéant de vous référer à votre contrat pour vérifier s’il ne contient pas des stipulations spécifiques en lien avec l’obtention de financements. Il pourrait s’agir par exemple d’une condition suspensive d’obtention d’un financement, susceptible d’entraîner la caducité de votre contrat si vous ne l’obtenez pas. Il pourrait également s’agir d’une condition résolutoire selon laquelle l’absence d’obtention de financement entrainerait la résiliation du contrat avec, le cas échéant, restitution totale ou partielle du droit d’entrée versé. Enfin, si une clause met à la charge du franchiseur des engagements vis-à-vis de vous afin de vous aider à obtenir le financement, et qu’il a manqué à son obligation, le contrat pourrait être résilié à ses torts et des dommages et intérêts pourraient vous être octroyés.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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