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DIP

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'information suivante :

Je suis en contact avec une licence de marque qui demande une exclusivité au niveau des achats.

Pour le moment elle m'a fourni un dossier information préalable mais il manque des informations si on se base sur le DIP.

Si j'ai bien compris il semble que la société voudrait un paiement pour me fournir le DIP. Est-ce légal?

Cordialement,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 22/07/2016

Bonjour,

En application de l’article L330-3 du code de commerce, lorsque le versement d’une somme est exigé de la part du candidat avant la signature du contrat de franchise, le document d’information précontractuelle doit être communiqué vingt jours minimum avant le versement ladite somme.

Le fait d’exiger que vous versiez une somme préalablement à la remise du DIP n’est donc pas conforme aux dispositions de ce texte.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

 

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