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blocage de zone conflis

 bonjour,

actuellement en projet de création en franchise, j'ai signé un contrat de blocage de zone en date du 15 septembre 2015, valdidité de trois mois donc fin du contrat le 15 décembre 2015.

Or, n'ayant pas assez de fonds pour le moment (je les ai prévenus dès le début), j'ai demandé à repousser mon projet le temps que je puisse trouver les fonds et on me propose une formation d'intégration géolocalisation en date du 15 et 16 mars 2016, chose que je ne peux assurer pour raison personnelle. De ce fait, ils me disent qu'il vont libérer ma zone et en plus déposer le chèque de 1500€ remis lors de la signature. Pourtant, ils m'avaient donné leur accord verbal de ne pas l'encaisser (manque de provision) ; d'ailleurs, j'ai bien inscrit au dos du chèque l'accord passé.

Aujurd'hui on me renvoie la responsabilité pour le motif suivant : annulation du projet donc comme quoi je me désiste alors que je ne demande qu'un délai et en aucun cas,  je ne désire annuler mon projet. Ce sont eux qui désirent libérer ma zone. J'ai donc demandé le retour de mon chèque, ce qu'ils refusent en me disant qu'ils vont l'encaisser. J'ai prévenu ma banque pour éviter l'interditiction bancaire.

J'aimerais donc savoir ce que je dois faire et s'ils le droit d'agir de la sorte.

Merci de m'informer sur mes droits.

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/04/2016

 Monsieur,

 

Le paiement d’une somme en contrepartie du blocage d’une zone pour un temps donné de négociation est une pratique courante et parfaitement admise en droit. Si vous avez bien bénéficié d’une réservation de cette zone ou plus généralement de la contrepartie prévue au contrat, cette somme peut, selon les termes du contrat,  être conservée.

 

L’accord verbal du franchiseur pour la prolongation du délai de réservation ainsi que pour le non-encaissement du chèque ne vaut pas, en principe, renonciation du franchiseur à respecter les termes du contrat. Par ailleurs, le fait que vous ayez inscrit l’accord passé au dos du chèque ne peut suffire à prouver une éventuelle renonciation du franchiseur à encaisser le chèque, celui-ci n’est pas renu de vous octroyer des délais complémentaires.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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