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Gérante non diplômée

Je ne suis pas esthéticienne de formation et je suis intervenue en tant qu’investisseur dans une franchise d’esthétique conformément à l’offre du franchiseur.

J’ai soumis l’ensemble de mon personnel diplômé à la formation aux protocoles de soins du franchiseur et ai embauché une esthéticienne titulaire d’un BTS en tant que responsable de l’institut. Pour ma part, je n’ai pas suivi cette formation vu que je ne suis pas diplômée et que je ne peux pas exercer car l’accès à cette profession est réglementé par la loi.

Aujourd’hui, le franchiseur me reproche de n’avoir pas suivi la formation aux soins. Ce qui me paraît aberrant. En transférant la formation aux protocoles de soins du franchiseur à l’ensemble du personnel qualifié, je pense avoir respecté mes obligations de franchisée vis à vis du franchiseur et que ses reproches sont infondés.

Qu’en pensez-vous ?

Bien à vous.

Béatrice

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 20/02/2015

Bonjour,

Il est étonnant que vous ayez pu, si votre profession est réglementée, intégrer le réseau de franchise en tant que franchisé sans avoir les compétences et les diplômes pour exercer. Il arrive toutefois que les personnes intervenant uniquement en tant qu’investisseur soient effectivement dispensées du suivi de la formation. Etes-vous sure toutefois de ne pas garantir dans le contrat de franchise avoir les diplômes ou agréments administratifs personnellement ? Si tel est le cas, vous êtes en faute. A défaut et si le contrat ne l’exigeait pas compte tenu de votre seule qualité d’investisseur, la réponse à votre question va nécessairement dépendre des conditions contractuelles sur le suivi de la formation. 

Le suivi de la formation est essentiel en franchise puisqu’il est l’un des moyens de transmission du savoir-faire du franchiseur. Son non suivi peut être une faute si le contrat vous impose de suivre personnellement la formation. A cet égard, il faudrait regarder comment la clause est formulée et sur qui pèse le suivi de la formation : c’est la rédaction et le champ d’application de cette clause qui déterminera la réponse à votre question.

Cordialement.

 

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associé

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

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