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Contrat de Franchise et liquidation judiciaire

Je suis franchisé...Ma SARL risque d' etre mise en liquidation judiciaire...

Si ma SARL doit des royalties au franchiseur, le fait que le contrat de franchise soit Intuitu Personae, serai-je tenu de payer à titre personnel les dettes de ma SARL malgré son dépôt de bilan et sa mise en liquidation judiciaire ?

Merci,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 03/02/2015

Bonjour,

Votre société est juridiquement autonome de votre personne. Donc, en cas de liquidation, vous ne pouvez être tenu de régler au franchiseur les royalties. Le fait que le contrat soit conclu en considération de votre société, de la répartition de son capital et/ou de la personne de son dirigeant (c’est-à-dire intuitu personae) ne peut vous rendre personnellement redevable des dettes de la société à l’égard de votre franchiseur en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de votre SARL.

Toutefois, cette affirmation doit être tempérée dans deux hypothèses : 

1.      Si vous avez personnellement pris des engagements (dans le contrat de franchise ou par un autre moyen) auprès du franchiseur, par exemple en vous portant caution solidaire de votre SARL, dans ce cas, votre franchiseur pourra vous réclamer le paiement des redevances de franchise si ce paiement entrait dans le champ d’application de votre engagement personnel. En effet, certains contrats de franchise prévoient que le dirigeant de la société franchisée est garant de l’intégralité des engagements pris par la société franchisée envers la société franchiseur. Mais ce n’est pas toujours le cas. Il faudra donc que vous vérifiez ce point pour mesurer l’étendue de vos engagements personnels. 

2.     Par ailleurs, lors de la mise en liquidation judiciaire d’une SARL, le dirigeant peut, dans certains cas relativement rares, être tenu personnellement des dettes de la société. Il s’agit d’hypothèses où le dirigeant serait responsable de la situation de la société (faute de gestion ou engagement personnel du dirigeant par exemple).

J’espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associé

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

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