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Juridique - Législation franchise

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Franchise et loi travail : le décret d’application de l’article 64 est paru

La mise en place d’une instance de dialogue social est actée

Article publié le 16/05/2017
Les enseignes étrangères doivent-elles délivrer un DIP et un contrat en français ?

Quelles sont les obligations des réseaux étrangers en matière de DIP et de contrat ? Réponse du cabinet Gouache Avocats.

Article publié le 25/04/2017
Recrutement des franchisés : comment sécuriser la période précontractuelle

De nombreux éléments sont à prendre en considération par le franchiseur

Article publié le 13/03/2017
Les clauses financières du contrat de franchise : droit d'entrée et redevances

Le cabinet Gouache Avocats revient sur les différents éléments financiers d’un contrat de franchise.

Article publié le 08/03/2017
La gérance-mandat, quel intérêt ?

Retour sur les principales caractéristiques de la gérance-mandat et sur l’intérêt pour un réseau de recourir à ce mode de développement

Article publié le 28/02/2017
Contrat de franchise, nullité et prescription

L’avocat François-Luc Simon revient sur la question de la prescription de la demande en annulation du contrat de franchise

Article publié le 03/02/2017
Le franchisé a l’obligation d’établir sa propre étude de marché

Il revient au franchiseur de fournir un état général et local du marché

Article publié le 25/01/2017
Les réseaux de distribution peuvent échapper à la qualification de « groupe » en droit du travail

Selon les conditions définies par l’article L.2331-1 du Code du Travail.

Article publié le 18/01/2017
Conflit franchiseur – franchisé : L’arbitre et le franchisé

Les différentes solutions d'arbitrage en cas de conflit.

Article publié le 17/01/2017
Statut SASU : Quels avantages ? Quand le choisir en franchise ?

La souplesse d'une formule hybride

Article publié le 02/01/2017
La clause de choix du juge dans les contrats de distribution

Une dimension à prendre en compte dans l'anticipation des litiges

Article publié le 03/11/2016
Loi travail : quelles conditions pour imposer la création d’une instance de dialogue social dans les franchises ?

Quand et comment une organisation syndicale peut-elle imposer la création d’une instance de dialogue social commune au sein d’un réseau de franchise ?

Article publié le 28/09/2016
La Franchise au Maroc : quelle règlementation ?

Le cabinet Gouache Avocats dresse un état des lieux de la réglementation en vigueur au Maroc autour de la franchise

Article publié le 23/09/2016
Médiateur de la consommation : désignation obligatoire

Le cabinet d’avocats Simon Associés revient sur cette obligation mise en place depuis le 1er janvier 2016

Article publié le 18/09/2016
Statut SAS : quels sont ses avantages ?

Une fois arrivés devant le choix des statuts, de nombreux entrepreneurs se retrouvent souvent déboussolés.

Article publié le 05/09/2016
Loi travail : mieux vaut attendre pour mettre en place les instances de dialogue dans les réseaux de franchise !

Tribune de Maître de Balmann, Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

Article publié le 25/08/2016
Loi Travail et Franchise : le Conseil Constitutionnel valide la mise en place d'instances de dialogue

Tribune de Maître de Balmann, Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

Article publié le 05/08/2016
Loi Travail et franchise : Le Conseil Constitutionnel devra statuer sur le volet anti-franchise

Tribune de Maître Rémi de Balmann, Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

Article publié le 22/07/2016
Loi Travail et franchise : le retour de l’article 29 bis A

Une instance représentative du personnel pour les réseaux de franchise de plus de 300 salariés

Article publié le 04/07/2016
Loi Travail et franchise : Tous à nos clics … pour éviter de prendre des claques !

Tribune de Maître Rémi de Balmann, Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

Article publié le 28/06/2016
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