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Juridique Est-ce normal de payer des honoraires avant consultation du document d'information pré-contractuel (DIP) ? Réponse publiée le 20/11/2019

Une enseigne de franchises avec qui j'ai eu plusieurs contacts et rencontres me propose une assistance à la constitution de ma future société (immatriculation, publication dans journal d'annonces...) dont les honoraires s'élèvent à 1800 euros TTC. Le paiement m'est demandé dès signature de ...

Réponse : Bonjour, La création d'une société n'est en principe pas liée ... Lire la suite

Juridique Délais de rétractation en VDI (Vente à domicile) Réponse publiée le 19/11/2019

Bonjour, J'ai commandé un programme chez Juice Plus qui me permet de recevoir des produits pour mincir, jusque là tout va bien. Mais, ensuite ma "coach" m'a fortement conseillé de devenir à mon tour distributrice pour compléter mon salaire. J'ai malheureusement accepté, attirée par le gain. J'ai ...

Réponse : Bonjour, Tout d’abord, pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de ... Lire la suite

Juridique Remboursement droit d'entrée pour défaut de chiffre d'affaire Réponse publiée le 19/11/2019

J'ai versé un droit d'entrée pour une franchise et, 4 ans après, j'ai été obligée d'arreter mon commerce pour manque de revenus (liquidation amiable) le quartier n'étant pas commerçant. Puis-je demander le remboursement total ou partiel de ce droit d'entrée ?

Réponse : Madame, La liquidation amiable résulte de votre décision d’entrepreneur. ... Lire la suite

Consultant en franchise Demande d'information Réponse publiée le 29/10/2019

Bonjour, A propos d'une enseigne qui est référencée sur votre site, son sérieux et son développement rentable ont-ils été vérifiés par vos experts ? Je serais intéressé par une franchise dont l'apport personnel n'est pas très élevé, mais comme il ...

Réponse : Bonjour, Toute la Franchise référence plus de 2000 concepts de franchise et plus ... Lire la suite

Juridique Redevance communication Réponse publiée le 24/10/2019

Bonjour Franchisé depuis 8 ans, je paye une redevance communication depuis cinq ans au tarif fixe de 1000 € par an. Or, le nombre de prospects annuels envoyés par le franchiseur pour mon activité est souvent cinq fois inférieur comparé à d'autres franchisés. Peut-on parler de discrimination ...

Réponse : Monsieur, Il est nécessaire d’étudier les obligations prévues au ... Lire la suite

Juridique Avantages sur redevance Réponse publiée le 21/10/2019

Bonjour Certains franchisés de mon réseau ont le rôle de super ambassadeurs de la marque. Or, je me suis rendu compte qu'ils avaient des ristournes sur leurs redevances. Est-ce légal et si non, comment le dénoncer ? Cordialement

Réponse : Bonjour, Il arrive que des franchisés, qui ont par exemple une certaine ... Lire la suite

Consultant en franchise Fonctionnement vente en ligne Réponse publiée le 01/10/2019

Bonjour, comment fonctionne les ventes en ligne d'un site internet d'un reseaux national ex 30 boutiques France. 1 - est ce considéré comme de la concurrence ? 2- y'a t'il une compensation financière pour les magasin physiques ? Ou non ? 3- autres fonctionnement ? Merci pour votre réponse

Réponse : Bonjour, C'est une question tres large et complexe qui peut difficilement être ... Lire la suite

Consultant en franchise Différence entre Royalities et Redevances Réponse publiée le 01/10/2019

Bonjour et merci de votre aimable retour : Question simple : Quelle différence y-a-t-il entre Royalties et Redevances ?

Réponse : Bonjour, il n'y a pas de differences fondamentales. En Franchise quand on parle de redevances ... Lire la suite

Juridique Versement d'acompte avant obtention d'un DIP Réponse publiée le 30/09/2019

J'ai versé un acompte de 5600€ à un franchiseur pour rejoindre son réseau, mais à la journée d'information je me suis aperçu que cela ne me convenait pas. Et j'ai compris par la suite pourquoi ils ont voulu le versement du chèque avant même de rentrer dans la salle. J'ai ...

Réponse : Monsieur, En application de l’article L.330-3 du Code de commerce, toute personne qui ... Lire la suite

Juridique Récupération avance sur droit d'entrée Réponse publiée le 30/09/2019

Bonjour, Après la remise d’un DIP signé le franchiseur me réclamait les droit d’entrée le jour même. J’ai refusé de payer immédiatement mais celui-ci m'a contacté plusieurs fois par semaine en arguant que beaucoup de candidature sur la région se présentaient ...

Réponse : Monsieur, Nous comprenons que vous avez conclu un contrat de réservation de zone. Nous ... Lire la suite

Juridique Clause de non concurrence Réponse publiée le 19/09/2019

Bonjour, Je suis franchisé d'une enseigne de construction de maisons individuelles. Mon contrat est arrivé à échéance fin juillet 2019. J'ai vu le DG en décembre 2018 qui m'a confirmé oralement qu'on renouvellerait le contrat de franchise à échéance, je n'ai donc pas ...

Réponse : Bonjour, Tout d’abord, le contrat de franchise est généralement ... Lire la suite

Immobilier commercial Achat murs Réponse publiée le 18/09/2019

Bonjour Tout d'abord merci pour vos services. Je suis actuellement locataire gérant d'un fonds de commerce. Les murs de ce commerce que j'exploite ont été mis en vente. Je me suis donc lancé dans l'achat de celui-ci. Juridiquement l'enseigne de ma franchise à eu un droit de préemption sur ce bien ...

Réponse : Bonjour, Je pense qu'il ne faut pas prendre mal le fait que votre enseigne vous demande des ... Lire la suite

Juridique Remboursement d'accompte Réponse publiée le 16/09/2019

Bonjour, Je suis jeune de 25 ans, avec plein d'ambitions. J'ai donc voulu démarrer une franchise chez un réseau de franchise. Après un rdv physique, et quelques présentation, j'ai effectuer un acompte de 4000€ et signé un contrat peu détaillé. Des promesses de suivi, d'aide à la ...

Réponse : Monsieur, Il appartient au candidat à la franchise d’établir ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise sans DIP Réponse publiée le 10/09/2019

Bonjour, Nous avons signé en février 2018 notre contrat de franchise sans avoir eu au préalable le DIP avec une enseigne Italienne. Nous n'avons jamais eu en retour le contrat signé par le franchiseur malgré nos nombreuses demandes. Nous avions demandé à plusieurs reprises un DIP avant signature du contrat et le franchiseur ne comptait pas en ...

Réponse : Bonjour, Vous faites état dans votre commentaire de potentiels manquements qui ont pu avoir ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise - clause d'exclusivité Réponse publiée le 10/09/2019

Bonjour, Je viens de recevoir mon contrat de franchise et je ne comprends pas une mention qui est la suivante : "A compter de la résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le Franchisé, ne pourra, pendant une période de trois années s’engager ou s’intéresser à ...

Réponse : Madame, Monsieur, La clause reproduite est une clause de non-concurrence post-contractuelle. Ce ... Lire la suite

Consultant en franchise Avec quelles enseignes peut-on devenir multi-franchisé ? Réponse publiée le 09/09/2019

Bonjour, Actuellement salarié et ayant toujours eu l'envie de devenir entrepreneur et intéressé par la franchise depuis quelques années, je souhaiterais me lancer. Mais je souhaiterais me lancer dans un réseau qui favorise la multi franchise. J'aurai aimé s'il vous plait connaitre celles-ci, car je ne trouve presque aucunes informations sur ...

Réponse : Bonjour, La plupart des enseignes proposent à leurs franchisés les plus performants de ... Lire la suite

Expertise Comptable Quel statut juridique pour ma société "franchiseur" Réponse publiée le 09/09/2019

Bonjour, Je souhaite créer une franchise et ainsi devenir franchiseur. Quelle est le statut juridique le plus approprié entre la SARL et la SA ? ou la SAS ? Le secteur d'activité sera le conseil auprès de particuliers et professionnels, l'accomplissement de formalités administratives en collaboration avec des ...

Réponse : Bonjour Il n'existe pas de statut juridique idéal à toutes les situations Le ... Lire la suite

Consultant en franchise Recherche une franchise Réponse publiée le 06/09/2019

Bonjour, je suis au Cameroun j'aimerais ouvrir une micro crèche pour étendre le réseau des chérubins, que faut il faire ?

Réponse : Bonjour, Je ne suis pas certain que le réseau Les Chérubins ait pour projet de ... Lire la suite

Expertise Comptable Reprise de franchise Réponse publiée le 24/01/2019

Bonjour , j`ai rejoint un reseau de franchise de service specialisé dans la régie publicitaire - media ( specialiste en publicite numerique sur ecran digital en tete de caisse de supermarches ) Notre contrat de Franchise concerne la region Haute Normandie , sauf le department 76 . Le franchise actuel pour le 76 , a deja 3 ...

Réponse : Bonjour Une évaluation d'entreprise est un exercice complexe. Pour certains ... Lire la suite

Expertise Comptable RAPPROCHEMENT DE CONJOINT Réponse publiée le 24/01/2019

Bonjour, Nous créons un commerce dans une autre région, mon épouse va faire une demande de rapprochement de coinjoint et ensuite être salarié de ce commerce. Peut-elle prétendre à l'ARE en étant actionnaire de la SAS ? Bien cordialement

Réponse : Bonjour Pour percevoir l'ARE, la personne doit être involontairement privée d'emploi c'est à ... Lire la suite

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