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Juridique Existe-t-il un risque à ce qu'un franchisé ait la même dénomination sociale que le franchiseur ? Réponse publiée le 11/06/2021

Bonjour, L'un de nos franchisés étrangers souhaite changer sa dénomination sociale pour s'appeler comme nous (franchiseur), pouvons-nous lui dire non ? Quelles sont nos risques en disant non ou en disant oui ? Merci d'avance,

Réponse : Madame, Monsieur, Premièrement, il existe effectivement un risque à ce que ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer les sommes versées pour une réservation de territoire en licence de marque ? Réponse publiée le 09/06/2021

Bonjour, Nous avons signé une réservation de territoire pour la commune de Saint Nazaire en Loire-Atlantique il y a plus d'un an. Entre temps la marque nous a fait changer de ville pour trouver un local sur la commune de Nantes. Nous avons versé 7500 euros que nous voudrions récupérer car nous avons eu des ...

Réponse : Madame, Vous me demandez s’il est possible de récupérer la somme de ... Lire la suite

Juridique Le contrat de franchise peut il être reconduit tacitement ? Réponse publiée le 07/06/2021

Bonjour, un franchiseur peut-il imposer à un franchisé, contre et sans sa volonté, un renouvellement par tacite reconduction, et de plus sans la signature d'un nouveau DIP ? Cordialement

Réponse : Bonjour Monsieur, Vous demandez si un franchiseur peut imposer le renouvellement d’un ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé pour réservation de zone géographique ? Réponse publiée le 03/06/2021

Bonjour, Nous avons versé 6000€ pour une zone géographique, notre candidature ayant été validée par le franchiseur, nous n'avons connaissance du DIP (non signe à ce jour) et du contrat de franchise très tardivement et très différent des premiers documents joints au contrat de ...

Réponse : Bonjour, Un contrat de réservation de zone géographique prévoyant le ... Lire la suite

Consultant en franchise Comment monter une master franchise ? Réponse publiée le 31/05/2021

Bonjour, Présente sur le site de TLF depuis fin 2018, et "victime" de mon succès pour le développement français, je souhaiterais me renseigner sur comment monter des master franchises en Europe. Je souhaiterais avoir des retours d'expériences sur les points clés à mettre en place et les ...

Réponse : Bonjour, La master Franchise est le rêve de beaucoup de franchiseurs. Certains ont ... Lire la suite

Juridique Est-il légal d'imposer une clause de non affiliation imposée au conjoint du franchisé ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, Est-ce qu'un franchiseur peut imposer une clause de non affiliation au conjoint d'un franchisé si ce conjoint ne travaille pas dans la franchise ? Une clause de non affiliation "empêcherait" le conjoint de travailler dans un secteur similaire à celui du franchisé. Est-ce légal ? A quelles ...

Réponse : Monsieur, Vous nous demandez en substance s’il est légal pour un franchiseur, ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé dans le cadre d'une promesse de contrat de franchise ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, j'ai signé une promesse de contrat de franchise le 9 novembre 2020. J'ai suivi les procédures du franchiseur, recherche de local et de financement, la veille de signer mon compromis de vente de mon local j'ai appris par les réseaux sociaux (et non par la franchise) l'ouverture prochaine d'un studio de la ...

Réponse : Madame, Vous nous demandez s’il vous est possible d’exiger le remboursement de ... Lire la suite

Expertise Comptable Faut-il prendre en compte la commission pour la déclaration de TVA en affiliation ? Réponse publiée le 25/05/2021

Bonjour, J'ai un contrat commission affilié, je souhaiterai savoir si lors de la déclaration TVA je dois prendre en compte le montant de ma commission qui est de 37% ou le montant de la totalité de mes ventes HT. Les avis différents entre mon cabinet comptable et le centre des impôts. Je vous remercie par ...

Réponse : Bonjour La commission affiliation est un mode de distribution fréquemment utilisé ... Lire la suite

Juridique Le contrat de licence de marque est-il rompu en cas de liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 21/05/2021

Bonjour, Suite a la crise actuelle, mon chiffre d'affaires a considérablement baissé et je ne sais pas combien de temps cela va durer. Pour ne pas prendre plus de risques, j'ai pensé faire une liquidation amiable et ai prévenu mon franchiseur de mes intentions. Il m'a répondu que si je faisais une ...

Réponse : Bonjour, Le contrat à durée déterminée doit s'exécuter ... Lire la suite

Consultant en franchise Comment devenir conseiller de franchise / Chef de secteur ? Réponse publiée le 20/05/2021

Bonjour, après un parcours professionnel de plus de 10 ans dans l'accompagnement humain principalement au travers de la formation professionnelle, je souhaite aujourd'hui me reconvertir. Comment devenir conseiller de franchise / chef de secteur sans expérience terrain à proprement parlé ? Quelles formations me ...

Réponse : Bonjour, Plusieurs formations s'offrent à vous pour devenir animateur de ... Lire la suite

Communication Franchise Comment franchiser un concept ? Réponse publiée le 19/05/2021

Bonjour, Je souhaiterai avoir un avis d'expert sur la question suivante. Pensez-vous qu'il soit possible de franchiser un concept tel qu'une boulangerie-pâtisserie et traiteur pour diabétique ? L'utilisation des produits bio seraient de mise. Sachant que cette spécificité peut aussi s'adapter aux personnes ...

Réponse : Bonjour, Cela peut être une bonne idée qui demande de faire une étude de ... Lire la suite

Consultant en franchise Est-il possible d'exercer 2 activités différentes en VDI en auto-entreprise ou agent commercial ? Réponse publiée le 17/05/2021

Bonjour, Est-il possible d'exercer deux activités différentes : une en VDI et la deuxième en auto-entreprise ou agent commercial ? Merci

Réponse : Bonjour, Un VDI autonome ou indépendant ne peut pas se déclarer Auto-entrepreneur ... Lire la suite

Juridique Quelle est la portée géographique de l'engagement de non concurrence ? Réponse publiée le 26/04/2021

Bonjour, Mon contrat de commissionnaire-affilié définit le Territoire comme la ville du lieu d’exploitation. L’engagement de non concurrence stipule ne pas exercer d’activité concurrente pendant la durée du contrat et ses périodes de renouvellement, mais ne précise pas de zone ...

Réponse : Bonjour, Vous nous demandez en substance quelle est l’ampleur de la limitation ... Lire la suite

Communication Franchise Est-ce que les franchisés sont commissionnés sur les vente réalisées via le site internet de l'enseigne ? Réponse publiée le 25/03/2021

Bonjour, Mes franchisés me demandent comment ça se passe si un client de leur boutique commande en ligne via le site internet de l'enseigne ? Est-ce que les franchisés touchent éventuellement une commission ? Quelles sont les pratiques généralement adoptées par les franchises sur ce sujet ?

Réponse : Bonjour, La bonne pratique généralement adoptée par les franchiseurs afin ... Lire la suite

Etudes de marché Comment contacter une franchise ? Réponse publiée le 24/03/2021

Bonjour je cherche à contacter des responsables de franchise. Mais je ne sais pas où trouver un contact. Comment se passe le processus ? À qui a-t-on à faire ? Un responsable commercial ? Merci pour votre aide.

Réponse : Bonjour, Il existe plusieurs manières de prendre contact avec un réseau de ... Lire la suite

Juridique Un entrepreneur en licence de marque est il considéré comme un sous-traitant du concédant ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, je suis mandataire d'IOBSP sous licence de marque. La Marque détient les conventions avec les banques, et facture donc à la banque 100% de la prestation réalisée. Quand la banque règle le concédant, celui ci m'en informe et je lui facture 90% qui correspond à mon travail. Si la banque ...

Réponse : Bonjour, La réponse à cette question dépend des conditions ... Lire la suite

Juridique Questions suite changement de franchiseur Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, Je vous sollicite car je suis déjà franchisée. Mon franchiseur a vendu son commerce et le nouveau me propose un contrat d'affiliation à la place avec une exclusivité territoriale pendant une période temporaire de trente mois à compter de la date de prise d’effet du contrat. A ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez conclu un contrat de franchise, mais que le franchiseur ... Lire la suite

Juridique A partir de quand démarre le délai de préemption du franchiseur lors d'une cession fonds de commerce ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, Je suis en cours de cession de mon fonds de commerce. J'ai envoyé le compromis de vente à mon franchiseur, mais je n'ai pas joint les annexes, cela représentant 300 pages. Ce dernier ayant 1 mois pour faire valoir son droit de préemption, m'a informé 1 semaine avant la fin de ce délai, que ce ...

Réponse : Bonjour, Il est toujours possible de céder son fonds de commerce en cours de contrat ... Lire la suite

Juridique Le DIP signé est-il un contrat qui nous engage ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, J’ai reçu mon DIP dans lequel il manque des annexes. En plus ma zone d’exclusivité n'est pas mentionnée car je n’ai pas eu le temps de faire mon étude de marché et donc de définir mon secteur. Faut-il que je signe ce DIP en demandant les annexes manquantes ou en demander un ...

Réponse : Bonjour, Le Document d’Information Précontractuelle – DIP, est un ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence au terme d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ? Réponse publiée le 08/03/2021

Bonjour Je me permets de vous contacter car j'ai un différent avec mon franchiseur avec qui je me suis engagé pour 5 ans. Aujourd'hui je suis arrivé au terme de ce contrat, je lui ai fait part de mon souhait de le quitter, par contre il y a une clause de non concurrence dans mon contrat pour une période d'un an par ...

Réponse : Bonjour, Depuis la loi du 6 août 2015, les clauses de non-concurrence, restreignant la ... Lire la suite

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