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Juridique Comment justifier une rupture anticipée de contrat de franchise ? Réponse publiée le 29/07/2021

Bonjour, Je souhaiterai quitter la franchise que je représente parce que la vision de la marque ne me convient plus du tout, les relations sociales se détériorent quotidiennement avec le franchiseur. Actuellement en congé maternité, je souhaiterai mettre fin à ce contrat. Hors, la cause de rupture doit ...

Réponse : Chère Madame, Il convient avant tout de rappeler qu’en vertu de l’article ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il imposer le click and collect à ses franchisés ? Réponse publiée le 29/07/2021

Bonjour, Mon franchiseur a mis en place un click and collect mais payé sur le site et sans rétribution pour mon magasin. Je ne souhaite pas adhérer. Comment puis-je proposer le click and collect seule ? De plus il propose des newsletters à mes clients en mettant en avant la vente sur internet avec livraison ...

Réponse : Chère Madame, Il convient de vérifier si le contrat de franchise vise le click ... Lire la suite

Juridique Le DIP (Document d'information précontractuel) est-il obligatoire s'il n'y a pas de notion d'exclusivité ? Réponse publiée le 23/07/2021

Bonjour, Le DIP (Document d'information précontractuel) est-il obligatoire s'il n'y a pas de notion d'exclusivité ? Merci

Réponse : Bonjour, Non, si aucune exclusivité n'est exigée de l'exploitant de l'enseigne, ... Lire la suite

Juridique Le refus de prêts vaut il résiliation du contrat de franchise ? Réponse publiée le 23/07/2021

J'ai signé un contrat de franchise et essuyé de multiples refus de prêt de la part des organismes financiers consultés. J'ai informé le franchiseur de ma situation et de mon incapacité à poursuivre ce projet. Ce dernier m'a répondu : "Nous te confirmons avoir reçu ton courriel ce ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchisé n'est pas annulé. Il peut être ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il une limite géographique à la clause de non concurrence ? Réponse publiée le 23/07/2021

Bonjour, L'engagement de non concurrence de mon contrat commissionnaire affilié ne comprend pas de limite géographique. Cette dernière est-elle à rapprocher au territoire définit au contrat ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Réponse : Bonjour, Pendant la durée du contrat, aucune. Après que le contrat ait ... Lire la suite

Consultant en franchise Faut il octroyer une réduction sur les droits d'entrée et redevances aux premiers franchisés ? Réponse publiée le 16/07/2021

Bonjour, J'ai développé un concept innovant autour de la parentalité. Je suis actuellement en négociation pour la vente de ma 1re implantation de franchise. Le futur franchisé me demande de ne pas payer de droit d'entrée, ni de royalties pendant les 2 premières années. Quel est votre avis ...

Réponse : Bonjour, Un contrat de franchise ne se négocie pas. Vous proposez une offre de ... Lire la suite

Consultant en franchise Est-ce qu'un affilié peut prétendre toucher une commission sur les ventes faites en clic and collect ? Réponse publiée le 28/06/2021

Est-ce qu'un affilié peut prétendre à toucher une commission sur les ventes faites en clic and collect ? Est-ce que ce sujet commence à être pris en compte dans les contrats d'affiliation ?

Réponse : Bonjour, Cette question est très ouverte et les solutions apportées par les ... Lire la suite

Communication Franchise Quelle stratégie sur les réseaux sociaux adopter en franchise ? Réponse publiée le 22/06/2021

Bonjour, Franchiseur dans le domaine de la parfumerie, nous avons actuellement trois franchisés, au niveau de la communication et marketing digital, nous avons un compte Instagram et Facebook général englobant aussi la communication pour chaque boutique. Quel moyen de communication digitale serait le plus judicieux pour ...

Réponse : Bonjour, Je vous recommande de laisser vos franchisés libres d'animer leur propre page ... Lire la suite

Communication Franchise Comment uniformiser l'identité visuelle d'un réseau de franchise ? Réponse publiée le 21/06/2021

Bonjour, Je suis consultante en marketing basée à Casablanca au Maroc. J'accompagne une entreprise locale du secteur de l'alimentaire et qui dispose d'un réseau de 12 franchisés, sans cadre véritable pendant 20 ans. Aujourd'hui mon client souhaite revoir et redéfinir ses contrats cadre et ses ...

Réponse : Bonjour, Le fait d'avoir sa propre page Facebook ou Instagram pour un franchisé est ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il un risque à ce qu'un franchisé ait la même dénomination sociale que le franchiseur ? Réponse publiée le 11/06/2021

Bonjour, L'un de nos franchisés étrangers souhaite changer sa dénomination sociale pour s'appeler comme nous (franchiseur), pouvons-nous lui dire non ? Quelles sont nos risques en disant non ou en disant oui ? Merci d'avance,

Réponse : Madame, Monsieur, Premièrement, il existe effectivement un risque à ce que ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer les sommes versées pour une réservation de territoire en licence de marque ? Réponse publiée le 09/06/2021

Bonjour, Nous avons signé une réservation de territoire pour la commune de Saint Nazaire en Loire-Atlantique il y a plus d'un an. Entre temps la marque nous a fait changer de ville pour trouver un local sur la commune de Nantes. Nous avons versé 7500 euros que nous voudrions récupérer car nous avons eu des ...

Réponse : Madame, Vous me demandez s’il est possible de récupérer la somme de ... Lire la suite

Juridique Le contrat de franchise peut il être reconduit tacitement ? Réponse publiée le 07/06/2021

Bonjour, un franchiseur peut-il imposer à un franchisé, contre et sans sa volonté, un renouvellement par tacite reconduction, et de plus sans la signature d'un nouveau DIP ? Cordialement

Réponse : Bonjour Monsieur, Vous demandez si un franchiseur peut imposer le renouvellement d’un ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé pour réservation de zone géographique ? Réponse publiée le 03/06/2021

Bonjour, Nous avons versé 6000€ pour une zone géographique, notre candidature ayant été validée par le franchiseur, nous n'avons connaissance du DIP (non signe à ce jour) et du contrat de franchise très tardivement et très différent des premiers documents joints au contrat de ...

Réponse : Bonjour, Un contrat de réservation de zone géographique prévoyant le ... Lire la suite

Consultant en franchise Comment monter une master franchise ? Réponse publiée le 31/05/2021

Bonjour, Présente sur le site de TLF depuis fin 2018, et "victime" de mon succès pour le développement français, je souhaiterais me renseigner sur comment monter des master franchises en Europe. Je souhaiterais avoir des retours d'expériences sur les points clés à mettre en place et les ...

Réponse : Bonjour, La master Franchise est le rêve de beaucoup de franchiseurs. Certains ont ... Lire la suite

Juridique Est-il légal d'imposer une clause de non affiliation imposée au conjoint du franchisé ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, Est-ce qu'un franchiseur peut imposer une clause de non affiliation au conjoint d'un franchisé si ce conjoint ne travaille pas dans la franchise ? Une clause de non affiliation "empêcherait" le conjoint de travailler dans un secteur similaire à celui du franchisé. Est-ce légal ? A quelles ...

Réponse : Monsieur, Vous nous demandez en substance s’il est légal pour un franchiseur, ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé dans le cadre d'une promesse de contrat de franchise ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, j'ai signé une promesse de contrat de franchise le 9 novembre 2020. J'ai suivi les procédures du franchiseur, recherche de local et de financement, la veille de signer mon compromis de vente de mon local j'ai appris par les réseaux sociaux (et non par la franchise) l'ouverture prochaine d'un studio de la ...

Réponse : Madame, Vous nous demandez s’il vous est possible d’exiger le remboursement de ... Lire la suite

Expertise Comptable Faut-il prendre en compte la commission pour la déclaration de TVA en affiliation ? Réponse publiée le 25/05/2021

Bonjour, J'ai un contrat commission affilié, je souhaiterai savoir si lors de la déclaration TVA je dois prendre en compte le montant de ma commission qui est de 37% ou le montant de la totalité de mes ventes HT. Les avis différents entre mon cabinet comptable et le centre des impôts. Je vous remercie par ...

Réponse : Bonjour La commission affiliation est un mode de distribution fréquemment utilisé ... Lire la suite

Juridique Le contrat de licence de marque est-il rompu en cas de liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 21/05/2021

Bonjour, Suite a la crise actuelle, mon chiffre d'affaires a considérablement baissé et je ne sais pas combien de temps cela va durer. Pour ne pas prendre plus de risques, j'ai pensé faire une liquidation amiable et ai prévenu mon franchiseur de mes intentions. Il m'a répondu que si je faisais une ...

Réponse : Bonjour, Le contrat à durée déterminée doit s'exécuter ... Lire la suite

Consultant en franchise Comment devenir conseiller de franchise / Chef de secteur ? Réponse publiée le 20/05/2021

Bonjour, après un parcours professionnel de plus de 10 ans dans l'accompagnement humain principalement au travers de la formation professionnelle, je souhaite aujourd'hui me reconvertir. Comment devenir conseiller de franchise / chef de secteur sans expérience terrain à proprement parlé ? Quelles formations me ...

Réponse : Bonjour, Plusieurs formations s'offrent à vous pour devenir animateur de ... Lire la suite

Communication Franchise Comment franchiser un concept ? Réponse publiée le 19/05/2021

Bonjour, Je souhaiterai avoir un avis d'expert sur la question suivante. Pensez-vous qu'il soit possible de franchiser un concept tel qu'une boulangerie-pâtisserie et traiteur pour diabétique ? L'utilisation des produits bio seraient de mise. Sachant que cette spécificité peut aussi s'adapter aux personnes ...

Réponse : Bonjour, Cela peut être une bonne idée qui demande de faire une étude de ... Lire la suite

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