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Juridique Est il possible de devenir organisme de formation en tant que franchiseur ? Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour, Au sein de notre franchise (dans la restauration), nous souhaiterions mettre en place un organisme de formation certifié Qualiopi. Cela nous permettrait de financer certaines de nos formations. Est-ce que cela est possible ? Merci d'avance pour votre réponse,

Réponse : Chère Madame, La certification QUALIOPI s’adresse aux organismes qui ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise : Clause d'exclusion si local non trouvé Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour Est-ce qu’une clause sur un contrat de franchise (qui est signé et droit d’entrée réglé) indiquant que le franchisé est exclu de la franchise au bout de 6 mois s"il n’a pas trouvé de locaux est légal ? Merci

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez signé un contrat de franchise et que vous avez ... Lire la suite

Juridique Rupture contrat d'assistance / Pré-franchise Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour, Ayant signé un contrat d'assistance au démarrage pour une franchise, je souhaite finalement revenir sur ma décision et rompre ce contrat, je souhaite également récupérer (au moins une partie) la somme versée. Je n'ai pas signé le DIP, que j'ai reçu par mail une dizaine de ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez été intéressé par une ... Lire la suite

Juridique Peut on avoir un contrat d'affiliation dans le cadre d'une prestation de services ? Réponse publiée le 02/12/2022

Dans votre article du 06/02/2020 intitulé "Quelle différence entre franchise et affiliation ?", vous indiquez que "L’affiliation n’est pas possible dans le cadre d’une prestation de services". Pour ma part, je suis dans un réseau qui propose du service et chez qui j'ai signé un contrat ...

Réponse : La formulation de cet article n'était en effet pas correcte et a été ... Lire la suite

Consultant en franchise Franchise Réponse publiée le 01/12/2022

Bonjour, je vais intégrer un organisme de Coaching scolaire qui fonctionne en réseaux de franchisés. Sous quel statut je devrais m'engager ? Comme auto-entrepreneur ? Pas de local, consultations à domicile ou en visio Merci de votre réponse

Réponse : Bonjour, Le choix de votre statut est indépendant du contrat de franchise qui n'est ... Lire la suite

Consultant en franchise Faut il une déclaration spécifique pour devenir franchiseur ? Réponse publiée le 21/11/2022

Bonjour, je souhaite développer ma société (SASU) et devenir franchiseur. Je ne trouve pas la marche à suivre juridiquement afin de déclarer une nouvelle franchise. J'ai bien pris connaissance des éléments obligatoires : DIP, contrats... Merci d'avance

Réponse : Bonjour, Pour mener à bien votre projet, vous devez dans un 1er temps valider la ... Lire la suite

Etudes de marché Idée de nouveau concept Réponse publiée le 21/11/2022

Bonjour, Etant commercial depuis plus de 20 ans dans la menuiserie, je souhaite créer un business afin de rénover les menuiseries aluminium portails .... pour leur redonner leur aspect de colorimétrie initial et effacer ce phénomène de blanchiement . A priori cela n'existe pas et je souhaite démarrer ...

Réponse : Bonjour, pour franchiser un nouveau concept, il convient, dans un premier temps, de ... Lire la suite

Juridique Que faire face à un franchiseur qui ne respecte plus les conditions initiales ? Réponse publiée le 20/10/2022

Bonjour, la marque avec laquelle nous sommes franchisés nous livre avec difficulté depuis de nombreux mois, nous avons vue nos clientes déserter nos magasins fautes de pouvoir leur vendre les produits qu'elles venaient trouver chez nous habituellement. La gamme a été fortement restreinte en largeur mais aussi ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise peut prévoir un approvisionnement exclusif ou ... Lire la suite

Juridique En quoi engage la signature d'un DIP ? Réponse publiée le 10/10/2022

Bonjour, J'hésite entre deux franchises et je souhaiterais obtenir leurs DIP pour une comparaison efficace. Suis-je autorisée à le faire ? Le fait de signer un DIP est-il engageant ? Par avance, merci pour votre réponse.

Réponse : Madame, Monsieur, Le document d’information précontractuelle (DIP) est un ... Lire la suite

Juridique Création d'entreprise en franchise non aboutie et clause de non concurrence Réponse publiée le 07/10/2022

Bonjour, J'ai rejoint il y a deux ans et demi une franchise de micro crèche et je n'ai toujours pas de crèche et mon entreprise n'est pas encore créée. Mon franchiseur devait, selon le contrat, m'aider à trouver un local... Ma question est de savoir si je suis considéré comme franchisé ...

Réponse : Bonjour, Dans le cadre du contrat de franchise, il appartient en général au ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut il imposer des tarifs à ses franchisés ? Réponse publiée le 30/09/2022

Bonjour, Le concédant d'une licence de marque de salles de sports a décidé de nous imposer un logiciel de gestion commercial afin d'uniformiser le réseau et permettre ainsi la libre circulation de nos clients. Suite à cela, le concédant fouille nos bases de données clientèles afin de ...

Réponse : Bonjour, L’essence-même du contrat de Licence de marque réside dans ... Lire la suite

Consultant en franchise Parts du franchiseur dans une société Réponse publiée le 29/09/2022

Bonjour La franchise est à 51% dans notre société. Sommes-nous franchisés ou salariés de la franchise ?

Réponse : Bonjour, Étonnante votre situation ! Si je comprends bien, la société ... Lire la suite

Consultant en franchise Création franchise à l'international Réponse publiée le 12/09/2022

Bonjour Je créé un entreprise au Brésil le 1er septembre. Mais je souhaite faire le développement de celle-ci en mode franchise. Quelqu'un peut il aider / accompagner ? Merci.

Réponse : Bonjour, S'il s'agit d'importer votre enseigne, aujourd'hui exploitée au Bresil, sur le ... Lire la suite

Consultant en franchise Réservation territoriale et arrhes Réponse publiée le 08/09/2022

Bonjour, j’ai signé un DIP, il y a plus de 20 jours, et je reçois aujourd’hui le contrat de réservation territoriale. La franchise me demande d’accompagner la signature d’un versement de 10 000 € comme arrhes. Cette somme étant perdu si je ne vais pas jusqu’au bout du projet. ...

Réponse : Bonjour, Le délai de 20 jours édicté par la Loi Doubin est un ... Lire la suite

Communication Franchise Peut-on refuser la création d'un site internet franchisé hors site internet maison mère Réponse publiée le 18/08/2022

Bonjour, Nous sommes franchiseur de plusieurs points de vente et ne réalisons pas de vente en ligne. Nous avons un site internet global, géré par la maison mère, où chaque franchisé à son mini-site/page web. Il n'y a pas d'accès pour le franchisé car nous souhaitons que les pages ...

Réponse : Bonjour, En tant que franchiseur, vous êtes le garant de l'image de votre réseau ... Lire la suite

Juridique Blocage boite mail suite résiliation contrat de franchise Réponse publiée le 21/07/2022

Bonjour, Suite au changement de Gérant de notre Agence Immo, la Franchise a résilié le contrat et a bloqué tous les accès aux services web. Elle a bloqué aussi nos adresses mail sur le domaine de la franchise. Or nos boites mails étaient pour nous une bibliothèque où ...

Réponse : Bonjour, Le changement de gérance non autorisé atteint l'intuitu personae du ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de franchise ? Réponse publiée le 21/07/2022

Madame, Monsieur, J'ai signé un contrat de licence de marque avec un franchiseur et souhaiterais le rompre. Tout d'abord car, avant la signature, je n'ai pas eu le DIP obligatoire et, d'autre part, je ne trouve de local adapté au lancement de la franchise. De plus, je souhaiterais récupérer mon acompte. Est-ce ...

Réponse : Bonjour, Mon cabinet intervient côté franchiseur / marques exclusivement. Vous ... Lire la suite

Expertise Comptable Facturation des clients peut-elle être gérée pas le franchiseur ? Réponse publiée le 10/05/2022

Bonjour, La facturation des clients. Peut-elle être gérée pas le franchiseur ? Merci pour votre aide

Réponse : Bonjour Sur le principe, le franchiseur et le franchisé sont des entreprises ... Lire la suite

Juridique Clause d’approvisionnement exclusif : le franchiseur peut il augmenter ses prix comme il veut ? Réponse publiée le 13/04/2022

Bonjour, Je suis franchisé depuis plusieurs années. Nous sommes obligées de commander chaque année auprès de notre franchise comme indiqué sur notre contrat de franchise. Les tarifs d'achats sont indexés aux contrats de franchise. Voilà que cette année les prix d'achats augmentent ...

Réponse : Bonjour, La clause d'approvisionnement exclusif a pour objet de protéger l'image de la ... Lire la suite

Juridique Contrat association franchisseur/franchisé Réponse publiée le 13/04/2022

Bonjour, Je souhaite à très court terme signer un DIP puis un contrat de franchise. Le projet étant financièrement important, le franchiseur me propose une association avec, pour option, la possibilité de lui racheter ses parts à compter de la première année. Ce dernier financera 50% ...

Réponse : Bonjour, l'emprunt bancaire engagera celui qui le souscrit à le rembourser et ... Lire la suite

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