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Juridique Blocage boite mail suite résiliation contrat de franchise Réponse publiée le 21/07/2022

Bonjour, Suite au changement de Gérant de notre Agence Immo, la Franchise a résilié le contrat et a bloqué tous les accès aux services web. Elle a bloqué aussi nos adresses mail sur le domaine de la franchise. Or nos boites mails étaient pour nous une bibliothèque où ...

Réponse : Bonjour, Le changement de gérance non autorisé atteint l'intuitu personae du ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de franchise ? Réponse publiée le 21/07/2022

Madame, Monsieur, J'ai signé un contrat de licence de marque avec un franchiseur et souhaiterais le rompre. Tout d'abord car, avant la signature, je n'ai pas eu le DIP obligatoire et, d'autre part, je ne trouve de local adapté au lancement de la franchise. De plus, je souhaiterais récupérer mon acompte. Est-ce ...

Réponse : Bonjour, Mon cabinet intervient côté franchiseur / marques exclusivement. Vous ... Lire la suite

Expertise Comptable Facturation des clients peut-elle être gérée pas le franchiseur ? Réponse publiée le 10/05/2022

Bonjour, La facturation des clients. Peut-elle être gérée pas le franchiseur ? Merci pour votre aide

Réponse : Bonjour Sur le principe, le franchiseur et le franchisé sont des entreprises ... Lire la suite

Juridique Clause d’approvisionnement exclusif : le franchiseur peut il augmenter ses prix comme il veut ? Réponse publiée le 13/04/2022

Bonjour, Je suis franchisé depuis plusieurs années. Nous sommes obligées de commander chaque année auprès de notre franchise comme indiqué sur notre contrat de franchise. Les tarifs d'achats sont indexés aux contrats de franchise. Voilà que cette année les prix d'achats augmentent ...

Réponse : Bonjour, La clause d'approvisionnement exclusif a pour objet de protéger l'image de la ... Lire la suite

Juridique Contrat association franchisseur/franchisé Réponse publiée le 13/04/2022

Bonjour, Je souhaite à très court terme signer un DIP puis un contrat de franchise. Le projet étant financièrement important, le franchiseur me propose une association avec, pour option, la possibilité de lui racheter ses parts à compter de la première année. Ce dernier financera 50% ...

Réponse : Bonjour, l'emprunt bancaire engagera celui qui le souscrit à le rembourser et ... Lire la suite

Expertise Comptable Quels indicateurs du DIP prendre en compte pour sélectionner une franchise ? Réponse publiée le 12/04/2022

Bonjour, Je voudrais savoir comment analyser une franchise au niveau du DIP pour savoir si celle-ci est rentable et viable dans le secteur choisi. Merci d'avance, cordialement

Réponse : Bonjour Le Document d'Informations Précontractuelles (DIP) est une mine d'informations ... Lire la suite

Etudes de marché Comment procéder pour choisir une ville d'implantation ? Réponse publiée le 12/04/2022

Bonjour, Je désire savoir comment procéder pour effectuer une étude de marché pour la première étape qui est, pour moi, de choisir une commune française pour l'implantation d'une franchise en restauration, type Ninkasi ou Le 17-45. Merci d'avance de votre réponse, cordialement

Réponse : Bonjour M. HARTMANN, je vous remercie de votre question. Il existe pluiseurs réponses. ... Lire la suite

Juridique Quelle est la portée de l'accord de confidentialité signé avec une franchise ? Réponse publiée le 28/03/2022

Bonjour, J'ai signé un accord de confidentialité avec une franchise le 18 aout 2021. Six banques ont refusé ma demande de prêt à cause de la franchise (apparemment blacklistée dans leurs données). J'ai donc arrêté le projet avec ce franchiseur. Je n'ai pas signé de DIP, ni ...

Réponse : Bonjour, vous ne pouvez pas divulguer d'informations confidentielles. Il semble en revanche ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il demander un acompte sur droits d'entrée avant transmission du DIP ? Réponse publiée le 24/03/2022

Bonjour, J’ai eu un entretien avec le franchiseur et il m’a fait parvenir le contrat de collaboration comme il est indiqué sur le document. Sur le contrat il est indiqué qu’il faut verser 4050 € d’apport sur droits d’entrée. Avant de faire cela nous avons demandé le DIP ...

Réponse : Bonjour, L'article L. 330-3 du Code de commerce prévoit que le DIP est ... Lire la suite

Finance - Assurance Quelle différence entre apport personnel et investissement global en franchise ? Réponse publiée le 24/03/2022

Bonsoir, En parcourant quelques entreprises pour faire un choix de franchise, j'ai pu remarquer les termes suivants en approfondissant mes recherches : Apport personnel, droit d'entrée et l'investissement global, souvent avec des montants totalement différents. Ma question est de savoir, quand on veut se lancer dans cette ...

Réponse : Bonjour, L'apport personnel représente le montant que l'entrepreneur peut mobiliser en ... Lire la suite

Expertise Comptable Sur quelle base est calculé la redevance franchiseur en mandataire ? Réponse publiée le 11/03/2022

Bonjour, Je fais partie d'un réseau de franchise d'aide à la personne et j'exploite mon agence en mandataire seulement (je m'occupe pour les familles qui font appel à moi, de la gestion de leurs salariés = recherche, règlement des salaires et charges, rupture, etc.) Ma facture de fin de mois se ...

Réponse : Bonjour Avant toute chose, je vous invite à relire attentivement le contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les modalités et obligations légales pour implanter une franchise étrangère en France ? Réponse publiée le 17/02/2022

Bonjour, Nous sommes un franchiseur basé actuellement en Autriche. Je souhaite clarifier certains points de loi par rapport à notre expansion en France : - Devons-nous posséder une représentation en France afin de pouvoir opérer sur ce marché ? Un potentiel franchisé mentionnait ainsi qu'il ...

Réponse : Bonjour, Concernant votre première question : Il n’existe pas ... Lire la suite

Consultant en franchise Comment franchiser un concept de restauration ? Réponse publiée le 10/02/2022

Bonjour, Je suis à la tête d’une entreprise de restauration de burgers en livraison et consommation sur place en Suisse. J’ai actuellement 4 points de vente et je réfléchis sérieusement à franchiser de prochaines structures. J’aimerais avoir des conseils pour savoir comment ...

Réponse : Bonjour, tout d'abord, bravo pour votre développement de 4 points de vente. ... Lire la suite

Expertise Comptable Modalités TVA avec les micro entreprise Réponse publiée le 10/02/2022

Bonjour Comment faire avec les micros entrepreneurs non assujettis à la TVA pour leur acheter des produits ? Comment se gère la TVA a zéro avec des produits de type bière ? Merci de votre éclairage Cordialement

Réponse : Bonjour En principe un micro-entrepreneur ne facture pas la TVA puisqu'il ... Lire la suite

Consultant en franchise Comment juger de la fiabilité d'une franchise ? Réponse publiée le 09/02/2022

Bonjour, je suis approché par une enseigne de restauration rapide qui a adopté récemment une stratégie de franchise pour son développement. J'aimerais savoir, d'une manière générale, comment juger de la fiabilité d'une franchise. Quels critères servent de fondamentaux. En ...

Réponse : Bonjour, Tout d'abord, être approché par une enseigne est surprenant, le ... Lire la suite

Immobilier commercial Droit au bail et loyer pratiqué Réponse publiée le 22/01/2022

Bonjour, Je suis en pleine recherche de local pour mon commerce de bouche. J’en ai trouvé un intéressant avec un droit au bail de 16000€ pour un loyer de 1320€. Les loyers moyens pour cette surface (35m2) dans ma ville équivalent à 800€. J’ai visité plusieurs locaux avant celui ...

Réponse : Bonjour, en fait il s"agit d'une négociation à mener mais attention, la valeur ... Lire la suite

Communication Franchise Devenir franchiseur Réponse publiée le 21/01/2022

Bonjour, Je suis gérant d'une société de services à la personne et je souhaiterais développer mon enseigne en franchise. Je souhaiterais savoir s'il existe des experts, spécialistes en la matière pour m'accompagner dans la création de ce projet (aide à l'élaboration des ...

Réponse : Bonjour Monsieur, Oui, tout à fait, étant donné la concurrence entre ... Lire la suite

Juridique Portée de le clause de non concurrence ? Réponse publiée le 21/01/2022

Bonjour, J'étais entrepreneur avec pour activités les cours / le coaching. J'ai signé un contrat de franchise il y a 3 ans qui mentionne la clause de non concurrence suivante : "....ne pourra pendant une année à compter de la fin du contrat, participer à une activité pouvant concurrencer les ...

Réponse : Bonjour, cette clause devrait être valide si elle protègeait un savoir-faire qui ... Lire la suite

Juridique Avenant au contrat de franchise et entrée en vigueur Réponse publiée le 03/01/2022

Bonjour, Je suis affilié à une franchise de contrôle technique et j'ai résilié mon contrat. Ma question porte sur la date d'entrée en vigueur du contrat, qui a fait l'objet d'un avenant modificatif sur la durée du contrat. Le contrat initial a été signé le 01/04/2000 pour ...

Réponse : Bonjour, Votre franchiseur ne se fonde probablement pas sur le contrat mais sur la loi (art. L. ... Lire la suite

Juridique Validité Contrat de franchise Réponse publiée le 25/11/2021

Bonjour, j’ai créé mon entreprise de photographie afin de rejoindre un réseau de franchise. J’ai depuis signé mon contrat de franchise mais beaucoup de choses me questionnent : - j’ai appris par hasard qu’ils avaient changé de système de rémunération après ...

Réponse : Madame, En application de l'article L. 330-3 du Code de commerce, le franchiseur qui met ... Lire la suite

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