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Juridique Clause de non concurrence Réponse publiée le 19/09/2019

Bonjour, Je suis franchisé d'une enseigne de construction de maisons individuelles. Mon contrat est arrivé à échéance fin juillet 2019. J'ai vu le DG en décembre 2018 qui m'a confirmé oralement qu'on renouvellerait le contrat de franchise à échéance, je n'ai donc pas ...

Réponse : Bonjour, Tout d’abord, le contrat de franchise est généralement ... Lire la suite

Immobilier commercial Achat murs Réponse publiée le 18/09/2019

Bonjour Tout d'abord merci pour vos services. Je suis actuellement locataire gérant d'un fonds de commerce. Les murs de ce commerce que j'exploite ont été mis en vente. Je me suis donc lancé dans l'achat de celui-ci. Juridiquement l'enseigne de ma franchise à eu un droit de préemption sur ce bien ...

Réponse : Bonjour, Je pense qu'il ne faut pas prendre mal le fait que votre enseigne vous demande des ... Lire la suite

Juridique Remboursement d'accompte Réponse publiée le 16/09/2019

Bonjour, Je suis jeune de 25 ans, avec plein d'ambitions. J'ai donc voulu démarrer une franchise chez un réseau de franchise. Après un rdv physique, et quelques présentation, j'ai effectuer un acompte de 4000€ et signé un contrat peu détaillé. Des promesses de suivi, d'aide à la ...

Réponse : Monsieur, Il appartient au candidat à la franchise d’établir ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise sans DIP Réponse publiée le 10/09/2019

Bonjour, Nous avons signé en février 2018 notre contrat de franchise sans avoir eu au préalable le DIP avec une enseigne Italienne. Nous n'avons jamais eu en retour le contrat signé par le franchiseur malgré nos nombreuses demandes. Nous avions demandé à plusieurs reprises un DIP avant signature du contrat et le franchiseur ne comptait pas en ...

Réponse : Bonjour, Vous faites état dans votre commentaire de potentiels manquements qui ont pu avoir ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise - clause d'exclusivité Réponse publiée le 10/09/2019

Bonjour, Je viens de recevoir mon contrat de franchise et je ne comprends pas une mention qui est la suivante : "A compter de la résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le Franchisé, ne pourra, pendant une période de trois années s’engager ou s’intéresser à ...

Réponse : Madame, Monsieur, La clause reproduite est une clause de non-concurrence post-contractuelle. Ce ... Lire la suite

Consultant en franchise Avec quelles enseignes peut-on devenir multi-franchisé ? Réponse publiée le 09/09/2019

Bonjour, Actuellement salarié et ayant toujours eu l'envie de devenir entrepreneur et intéressé par la franchise depuis quelques années, je souhaiterais me lancer. Mais je souhaiterais me lancer dans un réseau qui favorise la multi franchise. J'aurai aimé s'il vous plait connaitre celles-ci, car je ne trouve presque aucunes informations sur ...

Réponse : Bonjour, La plupart des enseignes proposent à leurs franchisés les plus performants de ... Lire la suite

Expertise Comptable Quel statut juridique pour ma société "franchiseur" Réponse publiée le 09/09/2019

Bonjour, Je souhaite créer une franchise et ainsi devenir franchiseur. Quelle est le statut juridique le plus approprié entre la SARL et la SA ? ou la SAS ? Le secteur d'activité sera le conseil auprès de particuliers et professionnels, l'accomplissement de formalités administratives en collaboration avec des ...

Réponse : Bonjour Il n'existe pas de statut juridique idéal à toutes les situations Le ... Lire la suite

Consultant en franchise Recherche une franchise Réponse publiée le 06/09/2019

Bonjour, je suis au Cameroun j'aimerais ouvrir une micro crèche pour étendre le réseau des chérubins, que faut il faire ?

Réponse : Bonjour, Je ne suis pas certain que le réseau Les Chérubins ait pour projet de ... Lire la suite

Expertise Comptable Reprise de franchise Réponse publiée le 24/01/2019

Bonjour , j`ai rejoint un reseau de franchise de service specialisé dans la régie publicitaire - media ( specialiste en publicite numerique sur ecran digital en tete de caisse de supermarches ) Notre contrat de Franchise concerne la region Haute Normandie , sauf le department 76 . Le franchise actuel pour le 76 , a deja 3 ...

Réponse : Bonjour Une évaluation d'entreprise est un exercice complexe. Pour certains ... Lire la suite

Expertise Comptable RAPPROCHEMENT DE CONJOINT Réponse publiée le 24/01/2019

Bonjour, Nous créons un commerce dans une autre région, mon épouse va faire une demande de rapprochement de coinjoint et ensuite être salarié de ce commerce. Peut-elle prétendre à l'ARE en étant actionnaire de la SAS ? Bien cordialement

Réponse : Bonjour Pour percevoir l'ARE, la personne doit être involontairement privée d'emploi c'est à ... Lire la suite

Expertise Comptable Remboursement TVA Réponse publiée le 24/01/2019

Bonjour J'ai signé via une société que j'ai créee (soumise à la TVA), un contrat de réservation pour un secteur déterminé dans un ville française, avec une Franchise Espagnole. J'ai à cette occasion versé un acompte de 12.000,00 euros par virement à la société Espagnole. J'ai demandé une copie de la facture à l'entreprise Espagnole. ...

Réponse : Bonjour Sous réserve des dispositions contractuelles, il semblerait que cet achat soit soumis à ... Lire la suite

Expertise Comptable Tva sur droit d'entrée et non assujetti Réponse publiée le 24/01/2019

bonjour Je suis actuellement franchisé et non assujetti à la TVA (opérations de banque) . mon franchiseur m'a fait payé les droits d'entrée TTC alors qu'il savait que nous n'étions pas assujettis. Les impots nous réclament le réglement que nous avons demandé en crédit de tva au départ de notre activité. comment pouvions nous ...

Réponse : Bonjour Dans le cas d'un non assujetti à la TVA, l'ensemble des achats s'effectue effectivement ... Lire la suite

Expertise Comptable DEMANDE CONCERNANT LE PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTREE Réponse publiée le 14/12/2018

Bonjour, Je souhaite savoir si le droit d'entree peut etre payer en plusieurs fois. une partie au depart pour réserver la zone géographique d'exclusivité. une autre partie lors de l'accord de prets . Et la dernière partie lors de l'ouverture au public de la franchise. Mes sincères salutations,

Réponse : Bonjour Les modalités du paiement du droit d'entrée sont normalement définies par le ... Lire la suite

Juridique Transformation d'établissements en Franchise Réponse publiée le 07/12/2018

Bonjour, J'ai une question assez technique et j'ai du mal à en trouver la réponse. En tant que Franchiseurs, nous possédons des établissements du Réseaux exploités en nom propre sous la forme de SARL, dont la gérante est la même pour toutes les SARL. Nous souhaiterions transformer ces établissements en franchisés du Réseau en ...

Réponse : Madame, Monsieur, Nous comprenons que vous envisagez de conclure des contrats de franchise avec ... Lire la suite

Juridique Contrat franchise Réponse publiée le 07/12/2018

j'ai signé un contrat avec une franchise,en nom propre vu que la société n'est pas encore constituer. Mon contrat est suivie ,agissant en son nom personnel que solidairement au nom et pour compte d'une socété en formation à laquelle il/elle pourra se substituer. je me suis acquité des droits d'entreé. si je comprend je suis responsable ...

Réponse : Monsieur, Nous comprenons que vous avez signé un contrat de franchise pour une société qui est ... Lire la suite

Consultant en franchise Demande info Franchiseur Réponse publiée le 16/11/2018

Bonjour, Avec mon épouse qui est Japonaise nous avons crée notre restaurant il y'a 5 ans. Notre concept c'est de proposer une cuisine traditionnelle et familliale Japonaise en salle et à emporter sur le principe des bento japonais. Nous sommes installé dans ma ville natale à Villefranche de Rouergue qui est rurale avec un marché ...

Réponse : Cher monsieur, Merci pour votre mail. Je vous propose de me contacter pour aborder ... Lire la suite

Expertise Comptable Comment vendre sa franchise à terme Réponse publiée le 16/11/2018

Bonjour, En cours de finalisation d'un contrat de franchise de boulangerie, je me pose des questions sur la capâcité à terme à vendre cette franchise, à la fin du contrat par exemple. Si on part sur un chiffre d'affaire moyen d'environ 1,5 millions d'euros annuel par exemple, je me pose des questions comme le vendre réellement. ...

Réponse : Bonjour Dans le cas d'une cession de fonds de commerce; la valeur de celui-ci peut être ... Lire la suite

Juridique Demande d'infos droit d'entrée Réponse publiée le 18/10/2018

Bonjour, J'ai payé 15000 euros de droits d'entrée pour faire partie d'un réseau d'agence de communication. Je suis la première agence de ce réseau à s'ouvrir au mois d'Octobre 2017.En Mars-Avril 2018 le franchiseur liquide l'entreprise de "base", nous n'avons pas signé de contrat de frachise ou autre... Je me retrouve seul maintenant ...

Réponse : Bonjour, Le droit d’entrée représente la contrepartie du droit d’accès dans le réseau ... Lire la suite

Juridique Remise fin d'année, royalties, négociation commerciale Réponse publiée le 18/10/2018

Bonjour, Je suis franchisé depuis 2 ans et demi. Mon franchiseur applique des RFA et des marges arrières sur l'ensemble de nos produits. Le franchiseur ne fournit pas directement ses produits, ils nous dirigent auprès de fournisseurs différents (par exemple METRO.) Officiellemet depuis tous ce temps, aucune information n'a été ...

Réponse : Bonjour, L’étendue des obligations relatives au reversement des sommes perçues par un ... Lire la suite

Juridique Lipoperfect Réponse publiée le 12/10/2018

Bonjour, J'ai annulé mon contrat de licence avec LIPOPERFECT qui, contractuellement devait me rembourser mon apport initial. Apres lettre recommadée AR je n'ai aucune nouvelle de Mr Rodriguez, qui m'a encaissé 12000 euros por deux franchise. Il ne m'a pas accompagné, ni pour le financement ni pour la recherche de local comme promis dans ...

Réponse : Madame, Monsieur, Vous avez conclu un contrat de licence de marque pour l’exploitation ... Lire la suite

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