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Juridique Le délais de réflexion et de rétractation s'applique-t-il au contrat d'affiliation ? Réponse publiée le 22/10/2020

Bonjour, j'ai signé un contrat d'affiliation dont je souhaite sortir. A peine une semaine après la signature j'ai envoyé une lettre recommandé pour arrêter le contrat. Mais dans celui-ci il est indiqué qu'il n'y a pas d'application de l'article 1122 du Code Civil (relatif au délai de ...

Réponse : Bonjour, Il n’y a effectivement pas de délai légal de réflexion ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer ses droits d'entrée si le projet de franchise n'a pas abouti ? [contrat Suisse] Réponse publiée le 21/10/2020

Bonjour, Je voudrai savoir s'il est possible de récupérer des droits d'entrées sur ma franchise Suisse sachant que je n'ai jamais ouvert de commerce et n'ai jamais porté le nom de la franchise (pas de création d'entreprise) ?

Réponse : Bonjour, je comprends, selon les termes de votre question, que vous avez conclu un contrat ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence post contractuelle s'applique-t-elle en cas de cession ? Réponse publiée le 20/10/2020

Bonjour, Je souhaite partir à la retraite à la fin de mon contrat de franchise et souhaite céder au prix du marché le fonds de commerce ou le droit au bail à ma fille. La clause de non concurrence m'interdit d'elle de le faire si ma fille exerce une activité similaire ? La clause interdit au ...

Réponse : Bonjour, Votre question allie deux notions juridiques à savoir : 1. ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il modifier le contrat final après la remise du DIP ? Réponse publiée le 16/10/2020

Bonjour, j'ai signé un DIP (document d'information précontracuel) début août 2020 et viens de recevoir le contrat de franchise que je comptais signer mais en relisant ce dernier je m'aperçois que celui ci a été modifié sur les conditions générales de vente et notamment dans ...

Réponse : Bonjour, Le Document d’Information Précontractuelle – DIP a pour objet ... Lire la suite

Consultant en franchise Rejuderm Réponse publiée le 28/09/2020

Bonjour je souhaite ouvrir un centre avec Cesam. franchise Rejuderm je voudrais savoir quel statut choisir ? dois je prendre un comptable? pour le local dois je obligatoirement louer un fonds de commerce? merci

Réponse : Bonjour, Toutes ces questions touchent à la création d'entreprise plus que de la ... Lire la suite

Juridique La crise est elle un motif légitime de rupture du contrat de franchise ? Réponse publiée le 11/09/2020

Bonjour, J'ai signé avec mon franchiseur en octobre 2019 et depuis je cherche un local. Puis il y a eu le covid et depuis tout est compliqué. Les loyers restent elevés et le chiffre d'affaires annoncé n'est pas réalisable avec le montant des charges du local. Je voudrais savoir donc si je peux me retirer de ...

Réponse : Bonjour Il conviendrait de déterminer quel engagement exact vous avez signé; ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les limites de la clause de non concurrence en franchise ? Réponse publiée le 02/09/2020

Bonjour, ma clause de non concurrence est la suivante : "Pendant toute la durée du présent contrat, franchisés et partenaires ne pourront s'affilier ou participer à des réseaux de restauration ayant une activité proche ou similaire, ni exercer de manière isolée une telle ...

Réponse : Bonjour, Une clause de non-concurrence stipulée pendant le temps du contrat de ... Lire la suite

Juridique Peut on rompre un contrat de franchise pour force majeur ? Réponse publiée le 31/08/2020

Bonjour. J'ai il y a un an investi 25000 euros comme master franchisé d'un groupe franchiseur, pour lequel je devais contacter des candidats franchisés indiqués par le franchiseur et obtenir un rendez-vous avec le franchiseur menant à la signature d'un contrat. Il est important de signaler qu'il s'agit du lancement ...

Réponse : Bonjour, La force majeure n'a pas paralysé les contrats de services de ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il exiger un acompte pour réservation de zone avant la remise du DIP ? Réponse publiée le 31/08/2020

Bonjour, Il y a plus de deux mois, j'ai signé un contrat de réservation pour un zone dans une ville du Sud. J'ai donc versé plus de 10000€. Cette acompte m'as été demandé bien avant avoir reçu le DIP et le projet de contrat de Franchise. En vertu de l'article L330-3, est-ce que le ...

Réponse : Bonjour, Le DIP doit être remis préalablement à l'encaissement d'une ... Lire la suite

Expertise Comptable Déclaration TVA sur droit d'entrée en concession Réponse publiée le 27/08/2020

Bonjour, Je suis actuellement en micro-entreprise assujettie à la TVA. J'ai un droit d'entrée en concession à régler en 3 fois. Je déclare ce mois-ci la TVA afférente à ce premier versement. Dois-je la déclarer en TVA immobilisation ou dans les charges ? Merci pour votre aide,

Réponse : Bonjour Si vous êtes en micro-entreprise assujettie à la TVA, vous devez ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Nous avons ouvert il y a un an un fast food spécialisé dans la vente à emporter et livraison de pizzas avec une franchise. Nous souhaitons ouvrir un second point de vente en dehors du secteur du premier mais en restaurant traditionnel spécialisé dans la vente de pizzas et produits italiens. Nos ...

Réponse : Bonjour, Vous m’indiquez que vous êtes liés par un contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Comment protéger son concept et son identité visuelle de la concurrence ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Un concurrent propose le même concept que le mien depuis seulement 6 mois. Depuis peu cette personne se développe en franchise. Ma question est donc de savoir si, au bout de 6 mois d'activité seulement, une entreprise peut développer en Franchise ? Aussi je n'ai pas déposé à l'INPI mon ...

Réponse : Bonjour, Pour répondre à votre première question sur le fait de savoir ... Lire la suite

Consultant en franchise Quel mode de développement pour exporter un concept à l'international ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Dans le cadre de mon Mémoire 2 "Animation et Développement des Réseaux d'Enseignes", je réalise une étude sur le type de développement à choisir en phase de création de réseau (succursale, licence de marque, concession) ainsi que le choix d'implantation. Mon entreprise ...

Réponse : Bonjour Clémence, Réponse complexe car sujet complexe. Le développement ... Lire la suite

Consultant en franchise Peut on passer du statut de salarié à franchisé dans la même entreprise ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, J’ai pour ambition de présenter un projet à mes patrons. Mais avant cela j’aimerai éclaircir certains points sur lesquels je ne trouve pas de réponse pour l’instant et je voudrais leurs proposer un projet qui peut aboutir et au plus juste possible. - Je voudrais leurs proposer une ...

Réponse : Bonjour, Merci pour vos questions. Etre franchisé c'est être un chef ... Lire la suite

Consultant en franchise Par où commencer pour devenir franchiseur ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, J'ai créé un concept de vente, type vente à la ferme avec des produits artisanaux locaux... Je voudrais reproduire ce concept sur un deuxième point de vente et plus après si ça marche. Quelles sont les règles et étapes à suivre ? Merci

Réponse : Bonjour, La première étape essentielle, qui conditionne la réussite de ... Lire la suite

Juridique Est il possible de négocier une franchise participative avec le franchiseur ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Je souhaite évoluer dans ma société et, ayant un peu d’argent de côté j’aurais aimé savoir si il était envisageable de demander à mon patron d’ouvrir une franchise ou un partenariat. Pour vous détailler le projet : Je voudrais rester dans la même ...

Réponse : Bonjour, Oui, c'est faisable. Il faut soumettre vos projets aux enseignes que vous visez. Si ... Lire la suite

Juridique Quels sont les conditions pour se rétracter après signature d'un contrat de franchise ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Je me suis engagé sur un réseau avec signature des contrats et versement des acomptes. Je souhaite me rétracter et le réseau me menace de me réclamer la totalité des sommes dues au contrat ainsi que des indemnités de dommages et intérêts. Quels sont mes droits? Le contrat ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise est à durée déterminée et doit ... Lire la suite

Juridique Discrimination entre franchisés et licenciés d'une même enseigne Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Dans le cadre de contrats de licence marque et de franchise d'une même enseigne, est il possible d'opérer une différenciation entre les conditions tarifaires d'approvisionnement (approvisionnement exclusif) entre les franchisés et les licenciés ? Etant précisé qu'aucune ...

Réponse : Bonjour, Avant la loi de modernisation de l'économie, la discrimination tarifaire de ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur doit-il dans son DIP mentionné un conflit judiciaire avec un ancien franchisé ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour Maître, Un franchiseur doit-il dans son DIP mentionné un conflit judiciaire avec un ancien franchisé ? Merci pour la réponse Cordialement

Réponse : Bonjour, Ce n'est pas une obligation formelle ressortant de l'article L. 330-3 ou de l'article ... Lire la suite

Consultant en franchise Développer une franchise au Vietnam Réponse publiée le 15/07/2020

Y a t il des franchise française voulant s'implanter ou deja implantée au Vietnam ? Je me marie l'année prochaine au Vietnam, je suis dans l'aero, et je vais devoir changer de métier. Une franchise type sandwich a la française plus croissant etc. me parait etre une bonne option. Qu'en pensez vous ?

Réponse : Bonjour, L'idéal pour connaitre les stratégies de développement ... Lire la suite

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