Covid-19 et assurances professionnelles

Pandémie : la faille des multirisques professionnelles

Afin de sécuriser leur entreprise en cas de sinistre entraînant l’arrêt ou le ralentissement de l’activité, de nombreux dirigeants souscrivent une assurance multirisques professionnelle ainsi que, surtout, une assurance perte d’exploitation, parfois intégrée, sous forme de garantie, dans la première.

Le principe de l’assurance perte d’exploitation est en effet d’indemniser les entreprises en cas de perte d’exploitation. Et ce, en fonction du sinistre, de la baisse de chiffre d’affaires, du chiffre d’affaires « normal », des frais fixes, des frais variables, etc.

Par conséquent, les entreprises ayant souscrit une assurance perte d’exploitation et qui ont été obligées de fermer ou qui, plus simplement, ont connu une baisse conséquente de chiffre d’affaires en raison du confinement et des restrictions de circulation pouvaient espérer être indemnisées par leur assurance. Cela n’a pas été le cas pour la quasi-totalité des entreprises.

En effet, du point de vue des assurances, confirmé par le médiateur de l’assurance sollicité par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la relance suite à une déclaration en date du 7 décembre 2020, est que :

• La garantie perte d’exploitation est généralement liée à des dommages matériels, d’origine naturelle ou humaine (incendie, dégât des eaux, grêle, tempête, dégât électrique, terrorisme, mouvement social, etc.). Or, la pandémie n’a pas causé de dommages matériels.
• Une épidémie a, pour les assurances, un « caractère systématique et généralisé » et donc par nature inassurable.
• Une épidémie n’est pas une catastrophe naturelle.

La pandémie de Covid-19 a donc mis en lumière des failles du système assurantiel des entreprises aux conséquences parfois dramatiques pour ces dernières.

Des mesures compensatoires gouvernementales et des assureurs

Afin d’aider les entreprises dans cette phase particulièrement délicate, l’Etat a rapidement mis en place des mesures pour limiter l’impact de la crise :

• Aide financière exceptionnelle, plafonnée mais fonction du chiffre d’affaires ;
• Chômage partiel pris en charge ;
• Report de 6 mois des remboursements et échéances de prêts ;
• Acceptation systématique des demandes de trésorerie ;
• Suspensions des loyers et charges fixes.

En outre, de leur côté, les assureurs, soit par le biais de leur syndicat professionnel, la Fédération Française des Assurances (FFA), soit de manière unilatérale (pour certains d’entre eux), ont également entrepris des démarches pour limiter l’impact de la crise du Covid-19 et compenser leur absence d’indemnisation dans le cadre de la garantie perte d’exploitation :

• En cas d’impayés, les assureurs n’ont pas suspendu les contrats d’assurances ;
• La FFA a contribué à hauteur de 400 millions d’euros du Fonds de Solidarité créé par l’Etat ;
• Les assureurs se sont substitués à la Sécurité Sociale pour le versement des indemnités journalières des individus en affection longue durée et pour les femmes enceintes ;
• Le Crédit Mutuel CIC a décidé le versement d’une aide comprise entre 1.500€ et 20.000€ pour ses clients couverts par une assurance perte d’exploitation ;
• La BPCE (Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Natixis, Banque palatine) a décidé le versement de 100 millions d’euros d’aide à 4.000 de ses clients, professionnels de la restauration ;
• Le Crédit Agricole a également décidé le versement de 200 millions d’euros répartis sur l’ensemble de ses clients ayant souscrit une assurance multirisque avec garantie perte d’exploitation ;
• Société Générale Assurances a opté, selon les mêmes modalités, pour un montant de 100 millions d’euros ;
• MMA a ciblé les commerçants, les restaurateurs, les professionnels de l’automobile et les artisans avec une aide allant de 1.500€ à 10.000€.

Enfin, un accord a été conclu le 7 décembre 2020 entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et les assureurs sur trois points :

• Le gel des polices d’assurances pour 2021, pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• La création d’une couverture d’assistance gratuite pour les dirigeants et leurs salariés hospitalisés à cause du Covid-19, incluant suivi psychologique, garde d’enfants, livraison de repas à domicile, versement d’une indemnité de convalescence allant jusqu’à 3.000€ ;
• La mise en place d’une médiation des assurances pour les entreprises, médiation qui a remis son rapport en juillet 2021.

CATEX : un produit d’assurance pour faire face aux pandémies ?

Puisque le Ministre a exclu l’obligation de souscription d’une future potentielle « assurance pandémie », plusieurs propositions ont été faites pour permettre aux entreprises de faire face à un éventuel événement similaire dans l’avenir.

Les assureurs et l’Etat réfléchissent ainsi à la constitution d’un dispositif d’assurance, en partenariat : le projet CATEX. L’idée serait de permettre aux entreprises de constituer au fil des mois et des années un « capital résilience », soumis à un régime fiscal avantageux.

En cas de pandémie et de baisse conséquente du chiffre d’affaires (au moins 50% sur la période de fermeture et au moins 8% sur l’année civile), les entreprises seraient alors indemnisées, au maximum à hauteur de 3 mois de fermeture et à hauteur de 50% de la marge brute perdue, hors masse salariale et hors bénéfice.

La prime d’assurance quant à elle serait forfaitaire pour les entreprises de moins de 100.000€ de chiffre d’affaires et plafonnée pour les entreprises de plus de 20 millions d’euros de CA.

Il ne s’agit pour l’instant que d’un projet mais les choses avancent donc doucement vers la mise en place de solutions durables pour permettre aux entreprises de faire face plus sereinement à d’éventuelles futures pandémies.