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articles Juridique - Législation franchise

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Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Conditions de commercialité, droit applicable, cas des contrats établis entre un commerçant et un particulier : focus sur le contrat commercial...

Article publié le 26/06/2019
Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?

Accord passé entre un fournisseur/une enseigne et un distributeur, un contrat de distribution peut prendre différentes formes selon les caractéristiques de la relation qui unit les deux parties. Zoom sur ces différents types de contrats...

Article publié le 17/05/2019
Quand choisir le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ?

Conseils pour optimiser son impôt sur le revenu avec le prélèvement forfaitaire libératoire

Article publié le 15/04/2019
La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive

Le contrat de franchise et le contrat de concession sont deux contrats de distribution qui permettent d’entreprendre en réseau avec des finalités différentes.

Article publié le 08/04/2019
Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise

Etude de cas : un nouvel exemple de la réticence des tribunaux à déclarer la nullité du contrat de franchise, en raison d’un défaut d’information dans le Document d’Information Précontractuelle

Article publié le 07/04/2019
CICE, loi Fillon : le point sur les réductions de cotisations en 2019

Zoom sur les changements applicables en 2019 sur les fiches de paie

Article publié le 22/03/2019
Le contrat de commission-affiliation et le contrat de franchise

Points communs et différences entre contrats de franchise et de commission-affiliation

Article publié le 21/03/2019
Contrat de franchise et contrat de licence de marque : quelles différences ?

Avant de s'engager avec un réseau proposant un contrat de licence de marque ou un contrat de franchise, il est capital de bien connaître les caractéristiques de chacun. Le point sur les différences entre franchise et licence de marque avec Gouache Avocats

Article publié le 16/03/2019
Le renouvellement du contrat de franchise

Le cabinet Gouache.Avocats nous explique les différents cas de figure qui peuvent se présenter au moment du renouvellement du contrat de franchise.

Article publié le 08/03/2019
La clause de non-concurrence dans les contrats de franchise

A quoi sert la clause de non concurrence en franchise ? Que risque un franchisé qui ne la respecte pas ? Les réponses de l'avocat Jean-Baptiste Gouache, spécialiste en droit de la franchise.

Article publié le 01/02/2019
Les réponses à vos questions juridiques en matière de franchise

Jean Baptiste Gouache, Avocat à la Cour et Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, répond à vos questions juridiques concernant la franchise

Article publié le 31/01/2019
De l’intérêt pour les locataires de surfaces commerciales de contrôler la reddition annuelle des charges locatives

L’obligation de réaliser et communiquer la reddition annuelle des charges locatives est encore trop souvent négligé par les bailleurs. Les locataires auraient tort de se priver d’une telle opportunité : obtenir des remboursements !

Article publié le 30/11/2018
Loi immobilier Elan : quels changements pour la franchise ?

La loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est transversale : elle concerne l'immobilier au sens large et à ce titre, a des répercussions directes et indirectes sur l'immobilier, la construction et le commerce

Article publié le 13/11/2018
Comment réviser son loyer à la baisse sans attendre le renouvellement de son bail commercial ?

Révisez votre loyer à la baisse sans attendre le renouvellement de votre bail commercial ! C’est le message du cabinet Gouache Avocats qui met d’ailleurs en place un nouvel outil gratuit pour évaluer la valeur locative d’un local commercial.

Article publié le 14/09/2018
L’étude de marché du franchisé

Le cabinet Gouache Avocats revient sur l’étude de marché que les franchisés doivent réaliser.

Article publié le 26/07/2018
Loi PACTE : quels changements pour les entreprises ?

70 articles pour rénover l'entreprise

Article publié le 18/07/2018
L’exclusivité territoriale du franchisé

L’exclusivité territoriale n’est pas une obligation en franchise

Article publié le 15/07/2018
Les comptes prévisionnels du franchisé

Le cabinet Gouache Avocats fait le point sur les comptes prévisionnels du franchisé.

Article publié le 06/07/2018
Le DIP remis au franchisé : quelles obligations ?

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un incontournable du contrat de franchise, le Document d’information précontractuel, DIP.

Article publié le 10/06/2018
RGPD : êtes-vous prêt ?

RGPD : La nouvelle donne de la protection des données personnelles

Article publié le 18/05/2018
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