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Juridique - Législation franchise

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Violation du droit de préférence du franchiseur par le franchisé : quelle indemnisation ?

Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de...

Article publié le 28/03/2022
Centrale d’achat ou centrale de référencement : l’approvisionnement en franchise

Focus sur les avantages et inconvénients des centrales d'achats et des centrales de référencement en franchise

Article publié le 19/03/2022
Qu’est-ce qu’une centrale d’achat ?

Définition, modes de fonctionnement, avantages et inconvénients, intérêt en franchise : tout savoir sur les centrales d'achat

Article publié le 17/03/2022
Quelles sont les modalités et obligations légales pour implanter une franchise étrangère en France ?

Vous disposez d’un concept éprouvé dans votre pays d’implantation où vous avez développé un réseau de franchise et envisagez dupliquer cette réussite sur le marché français ? Comment implanter une franchise étrangère en France et quelles sont les...

Article publié le 10/03/2022
CBD : la vente de fleurs et feuilles de chanvre de nouveau autorisée

Le Conseil d'Etat suspend l'interdiction de vendre des fleurs et feuilles de chanvre de l’arrêté du 30 décembre 2021, publié par le gouvernement

Article publié le 25/01/2022
Entrepreneurs : quels sont les changements importants en 2022 ?

Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. 2022 n’échappe donc pas à cette règle. Ainsi, cette année, entre la...

Article publié le 14/01/2022
Contrat de concession automobile : exigence de loyauté dans l'exécution du préavis

Un concédant ne peut revenir sur le préavis accordé à ses concessionnaires sous peine de se voir réclamer réparation du préjudice. C'est le rappel de la Cour de Cassation à l'encontre de Chevrolet, décrypté par Fanny Roy, avocate.

Article publié le 17/11/2021
La réglementation sur les e-liquides : le point en France et en Europe

Les 3 points à savoir sur la règlementation concernant les e-liquides en Europe

Article publié le 29/10/2021
Réglementation pour un magasin de cigarette électronique : les choses à savoir

Les 3 points à savoir sur la réglementation des boutiques d'e-cigarettes

Article publié le 28/10/2021
Covid-19 et assurances professionnelles

Défaillance des assurances et solutions proposées

Article publié le 15/10/2021
Comparateurs, courtiers : comment choisir son assurance professionnelle ?

Tour d'horizon des solutions pour choisir ses assurances professionnelles

Article publié le 15/10/2021
L’assurance décennale : obligatoire dans le BTP

Tout savoir sur les garanties travaux

Article publié le 14/10/2021
Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?

BTP, immobilier, matériel médical, etc. : focus sur ces métiers qui imposent de souscrire une assurance

Article publié le 13/10/2021
Que risque l’entreprise si elle n’a pas d’assurance ?

En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de l’entreprise ou...

Article publié le 05/10/2021
Assurance et franchise : doit-on choisir l’assurance du franchiseur ?

Non. Lorsque l’on crée son entreprise en franchise, il n’est pas obligatoire de choisir la même assurance que son franchiseur, chaque franchisé étant un entrepreneur indépendant. En revanche, tous les...

Article publié le 04/10/2021
Assurance local professionnel : quelles obligations ?

A l’instar des particuliers, les entreprises, en particulier quand elles sont locataires, doivent obligatoirement souscrire a minima une assurance responsabilité civile occupation des locaux. Cette dernière peut être prise en...

Article publié le 03/10/2021
L’assurance des véhicules professionnels

La loi est claire : tout véhicule circulant doit être a minima couvert par une assurance responsabilité civile. Et ce, qu’il circule sur la route, sur un parking privé ou dans une enceinte privative. Dès lors,...

Article publié le 02/10/2021
L’assurance multirisque professionnelle

Les assurances multirisques professionnelles font partie des assurances dites IARD : Incendie, Accident, Risques Divers. De fait, comme son nom l’indique, l’assurance multirisque professionnelle a vocation à couvrir les biens...

Article publié le 01/10/2021
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Lorsque l’on est chef d’entreprise, on est responsable des dommages causés à autrui par soi-même, par son personnel, ses locaux, son matériel, ses produits vendus, réparés ou installés. Or,...

Article publié le 30/09/2021
Assurances professionnelles : assurer les personnes

Dans le monde de l’entreprise, on distingue principalement deux types d’assurances des personnes : les assurances retraite et prévoyance des salariés d’un côté, dont certaines sont obligatoires, parfois...

Article publié le 29/09/2021
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