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Juridique - Législation franchise

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La remise d’un DIP s’applique aussi aux concessions commerciales ou licences de marque

Généralement bien respectée dans les contrats de franchise, la remise d'un DIP est souvent négligée, à tort, dans le cadre d'un contrat de licence de marque ou de concession.

Article publié le 23/04/2021
Le DIP (Document d'Information Précontractuel) en franchise

Définitions de la franchise - Que contient le DIP ?

Article publié le 25/02/2021
Contrat de franchise jugé déséquilibré : le cas SUBWAY

Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, détaille cette décision du Tribunal.

Article publié le 21/01/2021
Conseils pour réaliser un contrat de location-gérance de café, hôtel-restaurant en toute sécurité

Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw, fait le point sur le fonctionnement du contrat de location-gérance rédigé pour une entreprise du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Article publié le 17/01/2021
Rupture du contrat de franchise par le franchisé : attention aux clauses d'approvisionnement exclusif

Attention aux clauses d'approvisionnement exclusives en cas de rupture du contrat de franchise par le franchisé.

Article publié le 17/11/2020
Peut-on poursuivre l’exploitation de son activité à l’issue de son contrat de franchise ?

Un sujet toujours sensible : à l’issue du contrat de franchise, dans quelle mesure le franchisé peut-il continuer l’exploitation de son activite ?

Article publié le 16/09/2020
Document d’Information Précontractuelle non sincère : les sanctions financières peuvent être lourdes

Un Document d’Information Précontractuelle (DIP) doit donner des informations sincères : à défaut le contrat de franchise ultérieurement signé encourt la nullité, avec des condamnations importantes pour le franchiseur.

Article publié le 02/06/2020
Coronavirus et aide aux entreprises : Gouache Avocats conseille aux franchisés de ne pas payer leur loyer

Les fermetures de nombreux commerces risquent de mettre en danger la survie économique de plusieurs franchisés. Dans ce contexte très difficle, Gouache Avocats a entrepris d’aider, dans la mesure du possible, ces derniers en défendant mieux leurs...

Article publié le 02/04/2020
[DROIT] Rupture de pourparlers entre franchisés et franchiseurs : quand commence le délai de prescription ?

Lorsqu’un candidat à la franchise estime que les pourparlers ont été rompus abusivement, il peut poursuivre ce dernier pour « rupture abusive ». Mais à partir de quel moment la justice doit-elle faire...

Article publié le 05/03/2020
La création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?

Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy répond à la question : la création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des...

Article publié le 28/11/2019
Le code de déontologie européen : un atout majeur pour bien choisir son réseau de franchise

Le Code de déontologie européen de la franchise est un document évolutif qui définit l’autorégulation du système de la franchise, applicable à tous les acteurs de ce système en Europe.

Article publié le 13/09/2019
Franchise : comment quitter un réseau de franchise et dans quelles conditions ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à vouloir quitter le réseau de franchise auquel il s’est affilié. Mais cependant, des contraintes juridiques peuvent se dresser entre sa volonté de quitter le réseau et sa capacité légale à passer à l’acti

Article publié le 23/08/2019
Le contrat de franchise : définition et fonctionnement

Même si la franchise est encadrée par la loi Doubin en France, la collaboration franchiseur franchisé est purement contractuelle et relève principalement du contrat de franchise. Le contenu non réglementé du contrat de franchise est d’autant plus importan

Article publié le 13/08/2019
Loi PACTE : qu’est-ce qui change pour les entreprises ?

Zoom sur les grandes lignes de la loi PACTE et de son impact sur les entreprises, tant pour la création que pour le recrutement, l'épargne retraite, etc.

Article publié le 05/08/2019
Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Conditions de commercialité, droit applicable, cas des contrats établis entre un commerçant et un particulier : focus sur le contrat commercial...

Article publié le 26/06/2019
Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?

Accord passé entre un fournisseur/une enseigne et un distributeur, un contrat de distribution peut prendre différentes formes selon les caractéristiques de la relation qui unit les deux parties. Zoom sur ces différents types de contrats...

Article publié le 17/05/2019
Quand choisir le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ?

Conseils pour optimiser son impôt sur le revenu avec le prélèvement forfaitaire libératoire

Article publié le 15/04/2019
La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive

Le contrat de franchise et le contrat de concession sont deux contrats de distribution qui permettent d’entreprendre en réseau avec des finalités différentes.

Article publié le 08/04/2019
Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise

Etude de cas : un nouvel exemple de la réticence des tribunaux à déclarer la nullité du contrat de franchise, en raison d’un défaut d’information dans le Document d’Information Précontractuelle

Article publié le 07/04/2019
CICE, loi Fillon : le point sur les réductions de cotisations en 2019

Zoom sur les changements applicables en 2019 sur les fiches de paie

Article publié le 22/03/2019
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