Droit de la franchise

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Le statut de conjoint salarié en franchise

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Entreprise en franchise : Quel statut pour les conjoints ?

Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la loi impose un choix dès que le conjoint participe régulièrement à l'activité du franchisé. Décryptage des trois statuts et de leurs implications concrètes.

Mis à jour le 03/07/2026

Démissionner pour créer son entreprise en franchise : les étapes à respecter

Vous êtes salarié en CDI et vous voulez vous lancer en franchise ? Le dispositif démission-reconversion vous permet de quitter votre poste tout en conservant vos droits à l'ARE. À condition de respecter un ordre précis dans vos démarches.

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Mis à jour le 30/06/2026

Comment faire respecter sa clause d'exclusivité territoriale en franchise

La clause d'exclusivité territoriale est signée, elle figure dans votre contrat. Mais elle ne se défend pas seule. Prospection d'un confrère dans votre zone, site marchand du franchiseur, référencement payant ciblé : les atteintes à l'exclusivité ont changé de forme. Voici comment réagir.

Mis à jour le 16/06/2026

Règlement européen sur les accords verticaux : ce que tout franchiseur doit savoir

Le règlement (UE) 2022/720, entré en vigueur le 1er juin 2022, redéfinit le cadre antitrust applicable aux contrats de franchise dans toute l'Union européenne. Valable jusqu'au 31 mai 2034, il remplace un texte de 2010 devenu caduc. Tour d'horizon des fondamentaux.

Contrat de franchise

Mis à jour le 12/06/2026

Contrat de franchise : toutes les clauses décryptées

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Contrat de franchise

Mis à jour le 11/06/2026

La fin du contrat de franchise : anticiper pour minimiser les risques et litiges

La fin d'un contrat de franchise engage des conséquences juridiques et pratiques lourdes pour les deux parties. Qu'elle survienne à l'échéance naturelle, par non-renouvellement ou par résiliation anticipée, chaque scénario obéit à des règles précises.

Mis à jour le 10/06/2026

Centrale d'achat ou centrale de référencement : comment fonctionne l'approvisionnement en franchise ?

Deux mécanismes structurent l'approvisionnement des réseaux de franchise : la centrale d'achat et la centrale de référencement. Comprendre leur fonctionnement, c'est mieux évaluer les conditions réelles d'exploitation avant de signer.

Contrat de franchise

Mis à jour le 09/06/2026

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Quelle différence entre franchise et commerce intégré ?

Enseigne connue, concept éprouvé, mais deux modèles radicalement différents. Franchisé ou gérant salarié : le choix entre franchise et commerce intégré engage votre statut, votre liberté et votre rémunération.

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Mis à jour le 09/06/2026

La location-gérance peut-elle mener à la propriété du fonds de commerce ?

Vous exploitez un fonds en location-gérance depuis un ou deux ans. L'activité tourne. Vous voulez aller plus loin. Mais le fonds ne vous appartient pas. Alors : peut-on vraiment passer de locataire-gérant à propriétaire ? Et si oui, comment ?

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Comment lire et analyser votre DIP franchise : le guide complet

Vous venez de recevoir votre DIP. Et maintenant ? Ce document concentre tout ce que le franchiseur est légalement tenu de vous révéler sur son réseau, sa santé financière et les conditions de votre futur contrat. Savoir le lire et le comprendre vous évitera des mauvaises surprises.

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Qu'est-ce que le DIP en franchise ? Définition et rôle du Document d'Information Précontractuelle

Le DIP ou Document d’information précontractuelle est un document élaboré par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise. Il permet au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

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La Franchise en France et en Grande-Bretagne : deux philosophies du droit face à face

"Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires", Montesquieu - De l'esprit des lois. Cette maxime, vieille de trois siècles, résonne avec une singulière acuité lorsque l'on confronte les systèmes juridiques français et britannique en matière de franchise commerciale.

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Statut juridique conciergerie : quel choix pour ouvrir une franchise ?

Vous souhaitez ouvrir une conciergerie en franchise ? Si le choix du statut juridique reste votre décision, il est stratégique pour pérenniser votre activité. Entre SAS, SARL ou EURL, découvrez les structures idéales pour rassurer votre franchiseur et optimiser votre croissance.

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Droit de préemption en franchise : définition, fonctionnement et conseils pour négocier la clause

La clause de préemption figure dans la quasi-totalité des contrats de franchise. Elle encadre la revente du fonds de commerce et peut, si elle est mal négociée, priver le franchisé d'une partie de la valeur de son entreprise.

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Comprendre l'assurance multirisques professionnelle en franchise

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Tout savoir sur la TVA : taux, franchise et règles de déduction

La TVA est le premier impôt de France. Elle concerne chaque entrepreneur, qu'il soit franchisé, micro-entrepreneur ou dirigeant d'une PME. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas commettre d'erreur.

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Que risque une entreprise si elle n’a pas d’assurance ?

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Franchise USA vs France : quelles différences juridiques et qui porte le risque ?

On parle souvent de la franchise comme d’un modèle standardisé, duplicable à l’infini, exportable d’un pays à l’autre sans difficulté majeure. C’est une illusion.

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