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L’assurance décennale : obligatoire dans le BTP

Tout savoir sur les garanties travaux

Publié le

Bien connue des particuliers, hantise des professionnels, la garantie décennale permet de couvrir les vices et dommages qui affectent une construction, jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux. Obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment, sa mise en place nécessite de souscrire un contrat de responsabilité civile dédié : l’assurance responsabilité civile décennale.

L’assurance décennale : obligatoire dans le BTP

Garantie décennale : pour qui ?

Tous les professionnels du bâtiment considérés comme des constructeurs d’un ouvrage neuf ou existant doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

Cette dernière concerne donc : artisans (maçons, plombiers, plâtriers, peintres, menuisiers, couvreurs, charpentiers, façadiers, etc.), promoteurs, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’étude, ingénieurs conseil, etc. tant que ces derniers sont liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

C’est pourquoi, par exemple, bien souvent, les courtiers en travaux ainsi que les commerciaux vendant des programmes de construction ne sont généralement pas tenus à cette obligation d’assurance. Et ce, sauf lorsqu’ils assument une mission de maîtrise d’œuvre, auquel cas ils deviennent liés par un contrat de louage d’ouvrage.

Quels dommages sont couverts par la décennale ?

Construction, extension ou rénovation effectuée sur la structure du bâtiment sont les éléments couverts par la garantie décennale. Le principe de cette dernière est de couvrir les malfaçons non décelables à la réception des travaux.

En cela, elle protège le maître d’ouvrage (le client généralement) qui n’est pas réputé être un spécialiste d’une part et d’autre part parce que des malfaçons peuvent être discrètes puis se révéler au fil des années. C’est pourquoi cette assurance responsabilité civile dure 10 ans à compter de la livraison des travaux.

Cependant, la garantie décennale ne couvre que les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et rendent le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné (donc, par exemple, inhabitable dans le cas d’une maison). Cela concerne également les éléments d’équipement indissociables des ouvrages.

En définitive, selon la loi, la garantie décennale couvre les dommages concernant :

  • Les fondations et ossatures du bâtiment ;
  • Les travaux de viabilité, dont l’assainissement ;
  • La voirie ;
  • Les ouvrages avec fondations tels que les piscines enterrées et les vérandas et les terrasses ;
  • Les canalisations, les plafonds, les planchers, le système de chauffage central, les huisseries extérieures, les installations électriques encastrées, etc.

A noter : 

  • L’entreprise doit disposer de sa garantie décennale avant le début du chantier. En outre, elle a l’obligation de fournir au maître d’ouvrage son attestation d’assurance afin de l’informer.
  • Les dommages esthétiques ne sont donc pas couverts par la garantie décennale. Ces derniers, s’ils surviennent dans la première année et s’ils sont signalés par le maître d’ouvrage, relèvent de la garantie de parfait achèvement : l’entreprise est contractuellement obligée d’y remédier ; aucune assurance spécifique ne couvre ces dommages. 
  • Les dommages concernant les éléments dissociables du bâti, survenus dans les deux ans suivant la livraison du chantier et signalés par le maître d’ouvrage tombent sous le coup de la garantie biennale, également à la charge de l’entreprise qui a effectué les travaux.

Dans le cas des franchises du bâtiment, tout dépend donc du contexte :

  • Soit le franchisé effectue lui-même les travaux, auquel cas il doit souscrire une garantie décennale ;
  • Soit il supervise des travaux effectués par d'autres artisans, auquel cas il doit souscrire une assurance multirisque professionnelle adaptée à son activité, mais n'est pas concerné par la décennale. Seuls les artisans qu'il mobilise sur le chantier doivent être couverts par cette assurance obligatoire du BTP.

Dans tous les cas, le franchiseur intègre généralement ces questions dans sa formation initiale et apporte aux membres de son réseau toutes les informations nécessaires pour exercer son activité en toute sécurité.

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