Contrat de concession automobile : exigence de loyauté dans l'exécution du préavis
La Cour de Cassation rappelle l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat durant le préavis.
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, apporte dans cette vidéo son éclairage sur un récent arrêt de la Cour de cassation portant sur l’obligation pour un concédant d’exécuter le préavis accordé à ses concessionnaires.
Le rappel de l’exigence de la bonne dans l’exécution du préavis vient au secours des concessionnaires victimes. Dans cette affaire, six entreprises spécialisées dans la vente de véhicules automobiles faisant partie d’un réseau de concession animée par le groupe General Motors, étaient bénéficiaires d’un contrat de concession de véhicules neufs et d’un contrat de réparateur agréé pour la marque Chevrolet.
La maison mère avait informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l’Ouest à partir du 31 décembre 2015. La filiale française, la société Chevrolet France, a dès lors notifié à ses concessionnaires affiliés, la résiliation de leur contrat à cette date, moyennant un préavis contractuel de 24 mois.
Dans les jours qui ont suivi cette notification, les distributeurs se sont vus annoncer par Chevrolet France, la mise en place d’un plan commercial pour 2014, consistant en la vente rapide des stocks à l’échéance du mois de juin 2014, ainsi que le report de la production de véhicules commandés, mais non produits, les incitant alors à se rapprocher de leurs clients pour que ces derniers annulent leur commande et fassent l’acquisition, à un prix plus attractif, des véhicules en stock.
La décision de report et d’annulation des commandes de clients en cours, prise unilatéralement par le concédant, a cassé la dynamique des commandes des distributeurs
La tête de réseau a par ailleurs proposé une sortie anticipée du contrat, moyennant indemnité. Invoquant l’attitude d’obstruction des distributeurs qui n’avaient pas opté pour cette cessation anticipée d’activité, le concédant a notifié la résiliation immédiate du contrat de distribution, pour l’activité de vente. Les concessionnaires ont alors reproché au concédant d’avoir fait échec à l’exécution du préavis, les ayant placés dans une situation de précarité contraire à la bonne foi contractuelle et ont assigné le concédant en réparation.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, rappelant l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat durant le préavis.
Ainsi il est retenu que la décision de report et d’annulation des commandes de clients en cours, prise unilatéralement par le concédant, a cassé la dynamique des commandes des distributeurs.
La Cour souligne la situation de pénurie du réseau qui a alors été aggravée par la filiale française ayant procédé à la vente immédiate de plusieurs centaines de véhicules commandés par les concessionnaires, conduisant à l’épuisement des stocks neufs et décourageant les commandes nouvelles.
Elle juge alors que la société Chevrolet France n’a pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis et a rendu impossible la poursuite du contrat.
L’exécution loyale du contrat pendant le préavis est donc essentielle ; à défaut, elle assure au concessionnaire une action en responsabilité contractuelle et réparation du préjudice ainsi subi.
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