Entrepreneurs : quels sont les changements importants en 2022 ?

Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2022

Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, plusieurs changements majeurs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022 dans le fonctionnement des micro-entreprises en France. Mais quelles sont ces modifications majeures ? Toute la Franchise vous propose un tour d’horizon…

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Cette nouvelle année marque enfin l’entrée en vigueur de la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les sociétés. En effet, en 2022, le taux normal de l’IS (Impôts sur les Sociétés) sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Les PME dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère), peuvent, quant à eux, bénéficier d’un taux réduit de l'IS de 15 %. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l'année « n »,  pour une application au titre de cette même année. La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société). Ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, à savoir les micro-entreprises dont l'effectif salarié est inférieur à 10, et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.

Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle. L'article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Des changements entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).

Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit

Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) d'accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Concrètement, grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.

Prévu au départ pour s'arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.

Annonces légales : les tarifs évoluent en 2022

Une annonce légale est une annonce qui mentionne les informations juridiques d'une entreprise, et qui est reprise dans un journal d'annonces légales. L'objectif est de pouvoir avertir le public au sens large (les concurrents, les clients, les investisseurs, les services administratifs, etc.) de tous les évènements marquants au cours de sa vie sociale. En d'autres termes, publier une annonce légale relève du devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature d’une société.

L’arrêté du 19 novembre 2021 a fait évoluer les modalités de tarification des annonces légales (les annonces judiciaires sont également concernées). Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, de nouveaux tarifs sont entrés en vigueur. 

>>> Nouvelle grille tarifaire des annonces légales relatives à la constitution d'une société commerciale 

Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent

A partir du mois de référence janvier 2022, du fait de l’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics), des modifications ont été apportées aux modalités déclaratives de la Déclaration d’échanges de biens (DEB).

Des informations plus détaillées, notamment une notice relative à la réponse à l’enquête statistique prenant la suite du BOD DEB, ne seront fournies que dans quelques semaines sur la page d'accueil du service en ligne de la DEB (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-dechanges-de-biens-deb).  

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022. Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement...de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd'hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.