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Signature evec franchiseur

bonjour

je suis allé au  salon de la franchise porte de versaille

le 24 mars 2014 et j ai rencontrer l enseigne candycups the walnut group inc

vente par distributeur de mms(bonbons)

j ai renpli le contrat et deja reglé 2200e environ

ils me demandent de regler le solde de 10000e environ par virement sur une banque en allemagne

faut il le faire ? ou est-ce une arnaque  ?

j attends une reponse de votre part   cordialement   

mr dival 06.44.27.74.85

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 11/06/2014

Cher Monsieur,

Vous faites référence au fait que vous avez « rempli le contrat » ; il conviendrait toutefois que vous puissiez nous apporter des précisions sur ce point (s’agit-il d’un contrat de réservation, d’un contrat de franchise, de la remise du DIP ?).

Il est possible que vous fassiez référence au contrat de réservation de zone : le franchiseur, en contrepartie de son engagement de ne pas concéder de contrat de franchise à un tiers sur le territoire et pendant une certaine durée, sollicite de la part du candidat signataire d’un tel contrat, le versement d’une certaine somme d’argent, due au titre de l’immobilisation du territoire. Un tel contrat doit également prévoir les conséquences en cas de non-conclusion d’un contrat entre les parties. En général, le franchiseur conserve la somme versée par le candidat et, en cas de conclusion d’un contrat, le montant de la somme versée lors de la réservation de la zone s’impute sur le montant du droit d’entrée.

Il convient donc de vous reporter aux termes du contrat que vous avez conclu afin de savoir ce qui est précisément prévu (notamment sur le montant de la somme à verser) et vous assurer que la demande de paiement provient bien du franchiseur.

Pour précision, l’article L.330-3 du Code de commerce précise que le DIP doit être remis par le franchiseur dans un délai minimum de 20 jours précédant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme  résultant de la conclusion du contrat de réservation.

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