logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Bonjour, un franchiseur veut me donner son DIP que si je signe le bail pour un local. Est-ce normal ? Cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/10/2008

La loi ne règle pas cette question et la demande du franchiseur n'est pas en elle-même légalement condamnable. En pratique, il est évident que vous serez entièrement engagé en signant le bail d'un local validé par le franchiseur: vous aurez payé un pas de porte et serez débiteur de loyers au moins pendant la première période triennale. Vosu n'aurez donc plus grand choix: signer ou signer, le cas échéant avec un autre. Il me semble qu'il faut refuser cette proposition: le DIP doit permettre de vous délivrer de l'information sur le réseau qui va déterminer votre engagement et qui est essentielle. Je vous recommande la fermeté sur ce point.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Gouache Avocats

www.gouache.fr

Scroll to top