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Bonjour, un franchiseur veut me donner son DIP que si je signe le bail pour un local. Est-ce normal ? Cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/10/2008

La loi ne règle pas cette question et la demande du franchiseur n'est pas en elle-même légalement condamnable. En pratique, il est évident que vous serez entièrement engagé en signant le bail d'un local validé par le franchiseur: vous aurez payé un pas de porte et serez débiteur de loyers au moins pendant la première période triennale. Vosu n'aurez donc plus grand choix: signer ou signer, le cas échéant avec un autre. Il me semble qu'il faut refuser cette proposition: le DIP doit permettre de vous délivrer de l'information sur le réseau qui va déterminer votre engagement et qui est essentielle. Je vous recommande la fermeté sur ce point.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Gouache Avocats

www.gouache.fr

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