Le franchiseur peut il exiger le versement du droit d'entrée en cas de non obtention de prêt bancaire ?

Bonjour,

La recherche de financement vous incombe en tant que commerçant indépendant. L’absence d’obtention des financements nécessaires n’est pas un motif de non-exécution des contrats, à moins qu’une condition du contrat le prévoit expressément.

Dès lors que le contrat de franchise a été conclu, il doit donc être exécuté par chacune des parties. Les sommes que le franchisé doit payer à la signature (redevance initiale forfaitaire, coût de formation, de mise à disposition du savoir-faire, etc.) restent dues au franchiseur. En outre, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, il doit être exécuté jusqu’à son terme. Le refus de votre part d’honorer les paiements auxquels vous vous êtes engagé constitue un manquement contractuel au titre duquel votre franchiseur peut demander réparation.

Toutefois, en cas de nullité du contrat de franchise, celui-ci est réputé n’avoir jamais existé et il est procédé à une remise en état des parties. Les sommes versées en application du contrat sont ainsi restituées.

La nullité du contrat peut être prononcée en cas de vice du consentement et notamment d’erreur ou de dol. Ainsi, si les informations présentées concernant les investissements à engager étaient fausses (ex : un coût de travaux par m² significativement inférieur, le prix de certains équipements erronés), ou incomplètes (certains postes de dépenses imposés par l’enseigne ont été omis), et que cela a été déterminant de votre consentement, la nullité du contrat pourra être sollicitée auprès du tribunal compétent.