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Le contrat de licence de marque est-il rompu en cas de liquidation judiciaire ?

Bonjour,

Suite a la crise actuelle, mon chiffre d'affaires a considérablement baissé et je ne sais pas combien de temps cela va durer.

Pour ne pas prendre plus de risques, j'ai pensé faire une liquidation amiable et ai prévenu mon franchiseur de mes intentions. Il m'a répondu que si je faisais une liquidation amiable, je serai contraint de payer l'intégralité des redevances restantes car je suis sous contrat 5 ans. A-t-il le droit alors que le contrat de licence stipule "le contrat de marque sera résilié de plein droit si le bénéficiaire est mit en liquidation"

Si effectivement il a le droit, que se passe-t-il alors si je suis en cessation de paiement et qu'une procédure de liquidation judiciaire est mise en place ?

D'avance merci pour votre retour.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/05/2021

Bonjour,

Le contrat à durée déterminée doit s'exécuter jusqu'à son terme: la liquidation amiable est une décision de gestion qui l'en empêche. La responsabilité de la société licenciée serait donc engagée et en effet les redevances dues jusqu'au terme du contrat pourrraient être obtenues à titre de dommages et intérêts, la liquidation ne pouvant être clôturée (sauf à engager la responsabilité personnelle du liquidateur) avant règlement de tout le passif.

La liquidation judiciaire entraîne la cessation d'activité et donc logiquement la cessation des contrats. Le mandataire liquidateur a la possibilité de pourquivre un contrat pour les besoins de la liquidation, ce qui est rare en pratique. Dans ce cas, si la société est insolvable, il n'y aura pas de paiement effectif d'une pénalité, mais inscription éventuelle au passif d'une créance du concédant (qui a peu de chance de lancer un contentieux pour seulement inscrire une créance au passif). Attention, si vous êtes caution ou engagé solidairement vis à vis du concédant, il pourra vous poursuivre personnellement malgré la liquidation de la société.

 

 

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