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Existe-t-il une concurrence entre les franchisés d'un même réseau ?

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour vous poser quelques questions pratiques sur le fonctionnement de la franchise. Dans le cadre de mon mémoire de fin d'études, je suis à la recherche d'informations complémentaires pour étayer mes propos. Mon sujet porte sur la concurrence entre les membres d'un même réseau. Ainsi, je souhaite savoir s'il existe une réelle concurrence entre les membres d'un même réseau de franchise. D'après mes recherches doctrinales et jurisprudentielle, celle-ci serait fortement limitée dans l'hypothèse où les différents membres n'exercent pas dans la même zone de chalandise. De plus, les liens qui unissent les différents membres avec la tête du réseau laisse penser qu'il y a une forte dépendance des franchisés. Dès lors le libre jeu de la concurrence serait "altéré" voire "anéanti".

Pouvez-vous me fournir des informations concernant cette concurrence entre les membres d'un réseau de franchise ? ( prix imposé, prix minimum ou maximum, obligation d'approvisionnement exclusif...)

Dans l'attente d'une éventuelle réponse de votre part, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 21/04/2020

Bonjour

votre question est vaste ; néanmoins, je peux vous donner quelques pistes de réflexion:

- le franchiseur impose un territoire sur lequel le franchisé va pouvoir s'implanter et exercer sous l'enseigne; le franchisé ne peut à priori aller au delà de son territoire; mais c'est au franchiseur d'assurer la police de son réseau; il faut cependant distinguer entre vente active ( interdite) et vente passive; par ailleurs la jurisprudence considère que la commercialisation par internet ne consitue pas une violation de territoire: le franchiseur pourra toujours commercialiser ses produits par internet, sans qu'un franchisé puisse lui reprocher une concurrence déloyale dès lorsqu'il ne pratique pas de ventes actives.

-le franchiseur ne peut imposer les prix car il nierait l'indépendance du franchisé; en outre, le code de commerce interdit l'application d'un prix minimal imposé.

En revanche un franchisé peut se voir appliquer une politique de prix conseillés; en conséquence un franchisé pourra avoir des prix concurrents quelque peu différents d'un autre membre du réseau.

 

Bien cordialement

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