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Demande de remboursement droit d'entrée

 Bonjour , voila j'ai voulu intégrer un réseau de franchise de frozen yoghurt espagnol appelé Smoöy.

J'ai eu à faire avec une personne qui se prétend être le master franchise France et Portugal. J'ai versé 7500€ HT en droit de réservation pour la zone 44 et droit d'entrée sur les 15000€ HT prévus, J'ai ensuite trouvé un local en centre ville et pas obtenu de financement,. Entre temps le prétendu master franchisé a licencié tour a tour 2 personnes sensées m'aider dans mes demarches. Ensuite, plus de nouvelles. Cette personne me dit abandonner le marché francais pour se consacrer au Portugal.  Jj'ai alors joint le siège en Espagne pour récupérer mes fonds voyant le manque d'implication et de serieux de cette personne pour apprendre que ce mr n'a aucun droit sur la France et qu'il n'a aucun contrat avec la franchise stipulant qu'il est master franchisé. Depuis il ne veut pas me rendre mes fonds. Que faire s'il vous plait car j'ai signé avec quelqu'un n'ayant aucune habilitation pour le faire et cela me semble illégal merci d'avance 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 31/05/2017

 Cher Monsieur,

 

Je reviens vers vous suite à votre courriel.

 

1. Dans la mesure où le master franchisé ne disposait d'aucun droit pour conclure des contrats de franchise en France, ni d’aucune exclusivité pour le territoire concerné, le contrat de réservation que vous avez conclu avec lui encourt la nullité.

 

La conséquence juridique de la nullité est l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat n'est donc censé jamais avoir existé et les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu.

 

Vous pouvez donc assigner le master franchisé en nullité du contrat afin d'obtenir la restitution des sommes versées.

 

Il serait cependant opportun de mettre en demeure préalablement le master franchisé afin de solliciter la restitution des sommes versées.

 

2. Au-delà de la question de la nullité du contrat, il pourrait également être conclu à une escroquerie.

 

L’article L. 313-1 du Code Pénal définit l’escroquerie comme :

 

« le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende

En l’espèce, le master franchisé a en effet usé d’une fausse qualité afin de vous tromper et de se faire remettre des fonds.

 

Il serait donc opportun de porter plainte contre cette personne et de vous constituer partie civile afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

 

Je reste à votre disposition pour vous assister dans ce dossier si vous le souhaitez.

 

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

www.gouache.fr

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