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bilan

Bonjour

Lors de déclaration du chiffre d'affaire mensuel et/ou annuel, est-ce que le franchiseur peut exiger de voir les bilans comptables du franchisé ?

D'avance je vous remercie

Cordialement,

jc

Expert Olga ROMULUS

a répondu le 16/05/2017

Bonjour

 

Selon la définition de la franchise par le Code de déontologie européen, il est explicitement prévu que « le franchisé devra fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace »

 

Cette obligation peut être accompagnée par l’autorisation donnée au franchiseur par le franchisé d’avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables.

 

La demande de votre franchiseur de voir vos bilans comptables n’est donc pas surprenante

Elle doit néanmoins avoir fait l’objet d’un paragraphe spécifique dans votre contrat de franchise au sujet des obligations du franchisé

 

Afin d’étudier ce point plus précisément, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable ou un avocat

 

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