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Obligation commande

Bonjour,

La franchise nous impose ce jour de commander un stock de coffrets produits d'une valeur de 1500 euros/mois alors que cette marque ne figurait pas dans le contrat de franchise, ni dans le prévisionnel et qu'il impacte directement notre rentabilité.

A ce jour,  j'ai refusé la commande mais le franchiseur m'impose de payer la facture.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est.

Meilleures salutations,

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 10/06/2016

Bonjour,

Sous réserve que vous n’ayez pas accepté ce système de commandes expressément, par écrit (dans votre contrat de franchise ou autre) ou tacitement (dans les faits), et que ce système de commandes ne soit pas lié au savoir-faire de votre franchiseur (que vous vous êtes engagé à respecter), vous restez un professionnel indépendant et n’avez pas l’obligation d’honorer des commandes que vous n’auriez pas accepté.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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