logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Reception du DIP

Bonjour,

Je me demande à qui doit-on envoyer le DIP lorsque c'est une personne morale candidate à la Franchise, est-ce les associés de la personne morale, le représentant, ou bien la personne morale elle-même qui doit recevoir le DIP? Merci de votre réponse

Expert Laurent DELAFONTAINE
Laurent DELAFONTAINE

a répondu le 30/04/2015

Bonjour,

Dans ma réponse, je suppose que vous êtes le franchiseur et non le franchisé.

Je vous recommande dans un 1er temps de bien vous accorder avec votre futur partenaire sur les aspects opérationnels et non juridiques. Si vous souhaitez absolument que la personne morale soit le signataire du contrat de franchise, qui sera concrètement le responsable de l’exploitation ? Vous devez avoir une vision claire et partagée sur ce point.

D’un point de vue juridique, le contrat de franchise est un contrat signé entre le franchiseur (personne morale ou physique) et le franchisé (personne morale ou physique). La loi Doubin (Art. L330-3 du Code du Commerce) impose la remise d’un Document d’Information Précontractuel permettant de donner l’ensemble des informations pour un consentement libre et éclairé du franchisé, dès lors que l’on impose des conditions d’exclusivités ou de quasi-exclusivités (comme en franchise).

Son destinataire peut-être une personne morale s’il s’agit d’une société par actions simplifiées et que cela ne soit pas contraire aux statuts. Inversement l’article L.223-18 alinéa 1er du code de commerce impose que la société à responsabilité limitée soit gérée par une personne physique. C’est donc davantage à la lecture des statuts de la société « personne morale » concernée que vous aurez votre réponse. 

« In fine », il est nécessaire de designer un représentant légal de la structure juridique destinataire du DIP, qu’il retournera paraphé. Ce même représentant sera alors désigné comme signataire du contrat de franchise, au nom de la personne morale.

N’oubliez pas que la caractère intuitu personae est fondamental en franchise : vous recrutez un partenaire qui va exploiter votre concept. Il a donc choisi votre réseau lorsque vous l’avez choisi lui pour ses qualités en tant que personne, son parcours, son expérience, son caractère entrepreneur … Par ailleurs, la plupart des contrats de franchise prévoit une clause d’intuitu personae, qui permet au franchiseur de s’assurer que celui qui exploitera sous son enseigne pendant la durée du contrat, sera la personne avec qui il a choisi de contracter et à qui il communique son savoir faire. 

Bien cordialement.

Laurent Delafontaine

www.axereseaux.com

Scroll to top