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Gérante, investisseur, non titulaire d'un brevet d'esthéticienne

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse du 3.07.2014 dans laquelle je pense que vous n'avez pas pris en compte le fait que je ne suis pas esthéticienne. Merci de bien vouloir réexaminer la question. Salutations.

 bonjour,

Je ne suis pas esthéticienne de formation et je suis intervenue en tant qu’investisseur dans une franchise d’esthétique connue conformément à l’offre du franchiseur.

A cet effet et vu que l’accès à cette profession est réglementé par la loi et soumis à l’obtention d’un diplôme d’état  , la Sarl dont je suis la gérante a embauché 2 esthéticiennes dont une  responsable d’Institut, titulaire d’un BTS d’esthéticienne.

Elles ont suivi la formation initiale auxsoins chez le franchiseur.

Pour ma part, j’ai effectué l’ensemble de la formation sauf la partie consacrée aux soins que je ne veux pas faire vu qu’elle est réglementée par la loi. C’est ce que me reproche maintenant le franchiseur  car il est mentionné dans le contrat de franchise : « Si le franchisé a satisfait aux conditions de cette formation, le franchiseur lui délivrera un « Certificat » permettant l’exercice de l’activité ».  Ce qui est impossible pour moi.

A contrario, il est également mentionné dans le contrat : «Le franchisé devra respecter les lois et règlements concernant les métiers de l’esthétique, notamment quant aux qualifications professionnelles requises. »

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis étant donné qu’à mon avis la Sarl dont je suis la gérante a respecté l’ensemble de ses obligations de franchisé.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 08/07/2014

 Chère Madame,

Je ne vois pas en quoi vous ne pourriez pas suivre une formation aux techniques de soins relevant du savoir-faire du franchiseur du fait que vous n'êtes pas vous-même esthéticienne et que vous puissiez lui opposer la non titularité d'un diplôme d'esthéticienne pour justifier de ne pas suivre la formation initiale. Il ne vous est en effet pas demandé ce faisant de prester lors de cette formation des services d'esthétique et donc d'exercer illégalement la profession d'esthéticienne. Je pense donc que vous vous placez en situation d'inexécution de votre contrat et que le franchiseur est fondé à en obtenir la résiliation à vos torts si vous persistez.

Bien à vous,

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