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Bonjour,

Est-il possible pour un franchiseur d'être en Entreprise Individuelle ? Est-ce légal ?

Est-ce déontologique de faire de la publicité sur un réseau de franchise, alors même que le franchiseur a seulement trois franchisés qui lui font un procès ? Ne serait-il pas important pour un site sur la franchise de connaitre ces informations afin de ne pas tromper de potentiels franchisés ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/12/2008

1/ Un franchiseur peut parfaitement exercer en entreprise individuelle plutôt qu'en société.

2/ La déontologie désigne un corps de règles applicables aux membres d'une corporation organisée en ordre, à l'instar des architectes, experts comptables, médecins ou avocats. Les franchiseurs ne sont pas soumis en ce sens à une déontologie: seule la loi régit leur activité.

3/ Le fait qu'un franchiseur ait seulement trois franchisés qui lui font un procès ne signifie pas a priori que ce franchiseur ne réunisse pas les conditions nécessaires au développement d'un réseau en franchise: il peut parfaitement disposer d'un savoir-faire substantiel, éprouvé, réitérable et secret et licencier une marque valablement protégée. Ce fait peut simplement révéler une tentative de déstabilisation du réseau aux fins de détourner le savoir-faire du franchiseur. Je ne peux donc me hasarder à un quelconque commentaire sur votre cas personnel ni affirmer que ce franchiseur est mal fondé à faire de la publicité.

4/ La publicité en vue du recrutement peut parfaitement être organisée même dans le cas que vous citez, pour autant que l'information délivrée au candidat est loyale et n'occulte pas la situation réelle du réseau: les franchisés ont la liberté de s'engager ou non, en connaissance de cause.

5/ L'annonceur est responsable du contenu du message qu'il publie sur l'espace acheté au diffuseur. Son métier n'est pas de faire le tri des bons ou des mauvais réseaux, des bonnes ou des mauvaises informations. Ce travail est celui du candidat à la franchise, qui a le dévoir de se renseigner. POur autant, il y a peut être là une opportunité: un nouveau média qui vérifierait la qualité des informations diffusées aux candidats à la franchise.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

Gouache Avocats

http://www.gouache.fr

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