logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Bonjour Maître, c'est le choix du "statut" pour ouvrir mon réseau de franchises que je ne maitrise pas. Je possède une activité de services à l'habitat, une agence depuis 3ans et je voudrais la développer en franchise, donc constituer mon réseau. Je suis indécis sur le statut à opter (franchise, concession, partenariat...), pouvez-vous m'éclairer svp ? Comptant sur votre réponse, cdt, Jérôme.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 20/11/2011

Cher Monsieur,

 

Il existe d'innombrables formules au plan juridique pour se développer en réseau. Pour répondre à votre question, il convient de définir les trois modes que vous visez.

 

1/ Le « contrat de franchise » est celui qui met à la charge du franchiseur trois obligations, à savoir : l’obligation de transmission d’un véritable savoir-faire, l’obligation de transmission de droits de propriété intellectuelle relatifs à des marques ou à des signes distinctifs, l’obligation de fournir une assistance, commerciale et/ou technique. En contrepartie, le franchisé est soumis à des obligations financières (paiement du droit d’entrée et de redevances de franchise) et non financières (respect des signes distinctifs, obligation d’application du concept et du savoir-faire).


2/ Le « contrat de concession » se définit comme la convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou industriel, appelé concédant, pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée et sous la surveillance de ce dernier, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé. Ainsi, le contrat de franchise et le contrat de concession présentent des similitudes : le franchisé et le concessionnaire sont des commerçants indépendants devant bénéficier de la transmission de signes distinctifs. Le parallèle est accru lorsque le contrat de franchise comporte une clause d’exclusivité territoriale, ce qui est fréquent.

 

3/ Si l’expression de « contrat de partenariat » est fréquemment utilisée en pratique, elle ne reçoit aucune définition légale, hormis celle que retient le projet de loi dit « Lefebvre », relatif à la distribution alimentaire, en cours d’examen au Sénat. La notion de « contrat de partenariat » désigne des contrats aux contenus variables, dépendant entièrement de la volonté des parties, par lesquelles celles-ci organisent leur entraide.

 

En définitive, votre choix devra être guidé, de préférence avec l’assistance d’un avocat spécialisé, en fonction de vos objectifs stratégiques, de votre potentiel de développement, de votre aptitude à pouvoir transmettre un savoir-faire, de l’état de la concurrence, etc …, autant de question à bien cerner avant de se lancer.



FL SIMON

Scroll to top