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Résiliation anticipée contrat de franchise

Bonjour,

En tant qu'auto-entrepreneur, j'ai signé un contrat de franchise en octobre 2016 mais je souhaite cesser mon activité pour des raisons financières (aucun bénéfice, endettement).

Dois-je payer les indemnités à mon franchiseur même si mon auto-entreprise n'existe plus ?

Merci par avance pour votre aide,

Bien cordialement.

SM

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/04/2017

Madame, Monsieur, Votre statut d’autoentrepreneur est un statut fiscal et social qui ne créé pas de personne morale nouvelle. Vous êtes par conséquent engagé à titre personnel pour l’exécution du contrat. Si vous souhaitez résilier votre contrat de manière anticipée sans l’accord de votre franchiseur, vous pouvez effectivement avoir à lui payer des indemnités pour le préjudice qu’il aurait subi, à moins que cette résiliation ne soit justifiée par un manquement de sa part. Le montant des indemnités dues pourrait correspondre au montant de la marge perdue par votre franchiseur du fait de cette résiliation anticipée. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise (FFF).
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