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franchiseur-franchisé

 je viens par ces mot savoir si une entreprise( franchiseur) peut imposer un salaire à payer à une entreprise (franchisé) en ce qui concerne les travailleurs de la franchise.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/12/2016

 Bonjour,

Le franchisé est indépendant et gère librement son personnel. Il détermine à ce titre les rémunérations de son personnel. A défaut, la fixation des salaires des personnels du franchisé par le franchiseur est un indice de lien de subordination pouvant conduire à requaliifer le contrat de franchise en contrat de travail.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

www.gouache.fr

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