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verser l'apport sans sans étude et prévisionnel

Bonjour,

Notre franchiseur nous demande de verser l'apport personnel à la signature du contrat  soit36 000 euros. Aucune étude de marché n'a été faite (quoi que, d'après le centre commercial, 2 enquêtes ont fait ressortir l'intérêt de cette activité), il n'y a aucun prévisionnel et bien sur aucune promesse quelconque que j'aurais un prêt bancaire.

Et il est écrit dans le DIP, je cite, " l'apport sera acquis au franchiseur quel que soit le sort des présentes."

Est-il habituel de verser de l'argent sans aucune étude et ne sachant pas si nous aurions le prêt, sachant que nous pourrions dire Adieu à notre apport le cas contraire.

Dans l'attente de vos précieux conseils.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 23/12/2016

Bonjour,

Il convient de rappeler que le franchisé est un commerçant indépendant qui doit ainsi réaliser sa propre étude et son prévisionnel. Le franchiseur n’a aucune obligation de fournir ces deux documents. La seule obligation du franchiseur qui pourrait être liée est celle de vous donner un « état général et local du marché » dans le DIP. Cet état est un document comprenant des données brutes (population, pouvoir d’achat, concurrents, etc.) sans aucune analyse de ces données par rapport à votre projet. L’analyse des données relevées figurent dans l’ « étude de marché » qui reste à la charge du franchisé. S’agissant de la promesse de prêt cela n’a rien à voir avec votre franchiseur mais vous pourriez tenter de mettre l’obtention du prêt comme conditions résolutoire du contrat de franchise.

Par conséquent, avant de signer le contrat de franchise, je vous conseille de réaliser votre propre étude de marché et un prévisionnel à l’aide des conseils de votre choix. Cela représente certes un coût mais constitue un préalable important.

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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