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Clauses spécifiques dans le contrat

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible, dans un contrat de franchise, d'intégrer une clause stipulant que chaque franchisé sera dans l'obligation pour faire tenir sa comptabilité par l'expert-comptable du franchiseur ? Si oui, la rédaction de la clause est libre ? Le cas échéant, sur quel fondement cette clause peut-être déclarée nulle ?

Merci par avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/08/2016

Bonjour,

La clause référençant à titre exclusif un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité des franchisés est habituellement jugée illicite et est susceptible d’être frappée de nullité. Elle est donc en principe inefficace.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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