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Droit d'entrée et de formation

 Bonjour

Je suis en train de signer une promesse de cession d'un fonds de commerce sous enseigne nationale. Cette promesse contient des conditions suspensives qui doivent être réalisées dans 2 mois au plus tard.

Au préalable, j'ai une formation imposée qui débute dans 1 semaine, donc avant la levée des conditions suspensives. 

Souhaitant suivre ma formation et voulant aussi sécuriser mon opération, puis-je demander au franchiseur le remboursement des droits d'entrée et de formation si toutefois toutes les conditions n'auront pas été levées ? C'est surtout une condition suspensive qui relève du vendeur qui m'inquiète. 

 Merci pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/06/2016

Cher Monsieur,

 Nous comprenons que vous allez conclure une promesse de cession de fonds de commerce, sous conditions suspensives qui doivent être réalisées dans un délai de 2 mois au plus tard.

 Nous ignorons toutefois :

si  cette cession emportera cession à votre profit des droits et obligations né du contrat de distribution conclu par le cédant (la cession n’emporte pas automatiquement transfert de ces droits) ;

-        si des conditions suspensives ou résolutoires seraient susceptibles de remettre en cause la cession dudit contrat (la cession du fonds de commerce sans le contrat d’enseigne entraîne sa résiliation aux torts du cédant) ;

-        si vous avez déjà conclu un nouveau contrat avec l’enseigne avant la cession du fonds ou si pris l’engagement de le faire.

 Nous vous prions de bien vouloir nous préciser ces éléments pour nous permettre de vous répondre précisément.

 Cordialement,

 Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

Associé

www.gouache.fr

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