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Une enseigne en "commission-affiliation" doit elle me remettre un document d'informations pré-contractuel ? Doit elle respecter la loi DOUBIN ? Car je n'ai pas reçu de tels documents !

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/03/2008

Un DIP doit être délivré si votre contrat de commission-affiliation comprend une licence de marque (le concédant vous permet d'utiliser sa marque notamment comme enseigne) et si vous êtes tenu par votre contrat à une exclusivité ou une quasi exclusivité de collaboration (le concédant vous contraint à vous consacrer exclusivement à l'exploitation de votre point de vente). Si tel n'est pas le cas, le DIP n'est pas requis. Bien entendu, vous avez néanmoins intérêt à obtenir le niveau le plus élevé possible d'informatin pré-contractuelle avant de vous engager.

Jean-Baptiste Gouache

www.gouache.fr

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