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Juridique - Législation franchise

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La Loi Macron n'en finit plus de faire parler d'elle

Les sénateurs puis les députés vont examiner de nouveau le texte

Article publié le 26/02/2015
Exigence de la mention expresse de l'exclusivité au contrat (CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’importance de faire mention de la clause d’exclusivité dans un contrat

Article publié le 23/02/2015
La notion de rupture brutale des relations commerciales dans la jurisprudence récente

Le cabinet Simon Associés revient sur la jurisprudence autour de la rupture des relations commerciales.

Article publié le 20/02/2015
Rejet d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le dol (CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la nullité du contrat de franchise liée à un défaut d’information.

Article publié le 06/02/2015
La loi applicable aux franchises internationales

Le contrat de franchise doit déterminer quelle législation s'applique, celle du pays du franchiseur, ou celle du pays du franchisé.

Article publié le 05/02/2015
La loi Macron aura-t-elle la peau du commerce associé ?

La limitation à 6 ans des contrats d'affiliation est en discussion à l'Assemblée

Article publié le 02/02/2015
Rupture brutale de relations commerciales établies

CA Paris, 19 novembre 2014, RG n°12/14877

Article publié le 28/01/2015
Mise à jour du DIP : pas d’obligation pour le franchiseur entre la remise au candidat et la signature (CA Versailles, 2 décembre 2014, n° 13/02289).

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la CA de Versailles concernant le document d’information précontractuel.

Article publié le 24/01/2015
Loi Macron : quel impact pour la franchise ?

Travail le dimanche, reforme de l'urbanisme commercial, deux sujets phares de la loi Macron

Article publié le 05/01/2015
Quelle indemnisation pour un manquement à une obligation d’information précontractuelle ?

Cass.com., 25 novembre 2014, Pourvoi n° W 13-24.658.

Article publié le 30/12/2014
Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme

TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit ; TC Pontoise, Ord. réf., 30 octobre 2014, inédit

Article publié le 29/12/2014
L’absence de publication d’un contrat de licence ne remet pas en cause les droits conférés au licencié (Cass.com., 4 novembre 2014, Pourvoi n° J 13-21.933)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’importance de la publication d’un contrat de licence de marque.

Article publié le 22/12/2014
Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail (Cass. Soc., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-17.847)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt concernant la requalification d’un contrat de franchise

Article publié le 16/12/2014
Nullité du contrat de franchise et caractérisation des manœuvres dolosives (CA Paris, 29 octobre 2014, n°13/24671)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt de la Cour d’Appel de Paris

Article publié le 04/12/2014
Statut d'entreprise : les bonnes raisons de choisir une SAS

La SAS se singularise par la grande souplesse et la liberté des associés à régler le fonctionnement et la répartition des pouvoirs

Article publié le 02/12/2014
Caractère proportionné aux intérêts légitimes du franchiseur d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (Cass. Com 23 septembre 2014, n°13-20.454)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt de la Cour de Cassation portant sur une clause de non concurrence post contractuelle

Article publié le 16/11/2014
Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise est entré en vigueur

Le cabinet Simon Associés fait le point sur le décret d’application de la loi ESS paru à la fin du mois d’octobre.

Article publié le 10/11/2014
Franchisé et statut de gérant de succursale (CA de Rennes, 3 octobre 2014 RG n° 14/01268)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la cour d’appel de Rennes concernant l’obtention du statut de gérant de succursale par un franchisé.

Article publié le 28/10/2014
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