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Exemple complet : le contrat de franchise type

Voici les différentes catégories que comporte un contrat de franchise type.

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Contrat de franchise Le contrat de franchise est le document qui va lier légalement franchiseur et franchisé. Si sa forme peut varier, son contenu doit correspondre à la loi Doubin et de manière plus générale au Code du Commerce. Voici les différentes catégories que comporte un contrat de franchise type.

La description des parties : identité du franchiseur et du franchisé

Le contrat de franchise commencera comme tout contrat par l’identification des parties impliquées :

  • Nom des sociétés
  • Nom de leurs représentants
  • Coordonnées complètes

Objet du contrat : description de la franchise

Après une première description des parties, vient ensuite la description de l’objet du contrat. Ici, il s’agit donc d’expliciter l’activité de la franchise et d’établir la fonction des parties. Il devra également être fait mention ici des produits et services concernés par le contrat.

Durée du contrat et modalités de reconduction

La durée du contrat doit également être spécifiée et préciser les modalités de reconduction. Le franchiseur indiquera aussi la durée du préavis nécessaire en cas de non reconduction. Celui-ci devra être de plusieurs mois.

Responsabilité et indépendance des parties

Le contrat de franchise est une relation commerciale qui n’implique pas de subordination directe. Les modalités d’indépendance et de responsabilité doivent donc être indiquées. Cela inclut la non-ingérence du franchiseur dans la gestion du franchisé mais aussi l’indépendance financière de ce dernier. Le franchiseur ne saurait être tenu pour responsable des dettes de son franchisé.

Local de la franchise : choix de l’emplacement

Il devra ensuite être rappelé à qui appartient le choix du local professionnel et les modalités d’acquisition (achat ou location).

Exclusivité territoriale : description du contexte d’exercice du franchisé

L’emplacement géographique du franchisé peut faire l’objet d’une exclusivité territoriale. Ce n’est pas obligatoire mais si c’est le cas, les modalités précises de l’exclusivité devront être inscrites sur le contrat. Le franchiseur pourra également faire figurer à ce chapitre des obligations d’approvisionnement, de vente et d’activité.

Obligations du franchiseur

La relation de franchise repose sur la transmission d’un savoir-faire et d’une marque par le franchiseur à un franchisé en échange de redevances. A ce titre, les obligations du franchiseur sont donc multiples et rappelées sur le contrat.

Mise à disposition des signes distinctifs de la franchise : marque et enseigne

Le franchiseur s’engage à mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de sa franchise. Il s’agira d’une enseigne et généralement de la location d’une licence de marque.

Transmission du savoir-faire, des normes et techniques

Le franchiseur s’engage à transmettre le savoir-faire technique nécessaire à l’exercice de la franchise. Ce savoir-faire doit être secret, écrit et apporter une réelle valeur au franchisé. La transmission pourra se faire à l’aide de manuels et concernera également les procédés commerciaux, normes et techniques appliquées.

Formation initiale et continue

Le franchiseur a pour obligation de former le franchisé à l’utilisation de sa franchise. Cela prendra la forme d’une formation initiale préalable à l’ouverture du magasin mais aussi d’une formation continue. Les méthodes employées devront en effet être actualisées pour correspondre aux évolutions du marché.

Modalités d’approvisionnement du franchisé

Le franchiseur s’engage enfin à fournir une quantité spécifique de produits au franchisé. La régularité des livraisons sera également précisée.

Obligations du franchisé

Le franchisé est lui aussi soumis à des obligations parallèles aux services fournis par son franchiseur. Celles-ci figureront donc sur le contrat.

Respect du savoir-faire et confidentialité

Le franchisé s’engage à respecter les normes, techniques et savoir-faire qui lui auront été transmis. Ceux-ci devront rester confidentiels.

Communication avec le franchiseur

Le franchisé doit communiquer des informations sur le succès de son activité. Il se soumettra également aux contrôles effectués par le franchiseur dans le but de vérifier le respect de ses normes.

Concurrence

Le franchisé peut se voir interdire la commercialisation de produits concurrents à ceux du franchiseur.

Redevances et droit d’entrée

La question des redevances et droit d’entrée dus par le franchisé devra figurer explicitement sur le contrat. Cela inclura les modalités de calcul, fixes ou fonctions du chiffre d’affaires.

Frais logistiques et conditions de vente

La franchise nécessite également des dépenses en matière de transport, logistique et service après-vente. Le contrat précisera qui du franchiseur ou du franchisé devra les assumer.

Cession de l’activité du franchisé

Le contrat de franchise est conclu entre le franchiseur et la personne du dirigeant. Les modalités éventuelles de cession devront donc être définies. Le franchiseur pourra inclure un droit de préemption ou une clause d’agrément.

Rupture du contrat

Le contrat de franchise est en principe conclu à durée déterminée. S’il fait l’objet d’une reconduction tacite, l’une des deux parties peut s’y opposer par le dépôt d’un préavis. Toutefois, en cas de non-respect d’une des clauses, le contrat peut être rompu à tout moment. Des indemnités pourront être prévues à cet effet dans le contrat ainsi que les modalités de règlement du litige éventuel.

Clause de non-concurrence ou non-affiliation post-contractuelle

Le franchiseur peut enfin ajouter une clause interdisant au franchisé d’exercer une activité concurrente à la fin de son contrat ou de s’affilier à un concurrent du franchiseur. Ces clauses devront être limitées dans le temps et dans l’espace.

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