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La loi travail « El Khomri » : les points à retenir pour les patrons

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Loi sur le travailEntre la pression des syndicats, les défilés organisés dans la rue, mais aussi les contestations venant de la gauche elle-même, ce projet de loi qui vise à réformer le code du travail a dû être revu, corrigé, et semble toujours être une matière mouvante. Que change-t-il réellement du point de vue de l’employeur ? Quels sont les points clés à retenir de cette loi travail « El Khomri » et ses évolutions pour les employeurs ? Décryptage.

Les objectifs de la « loi El Khomri » si décriés

Le projet de loi sur la réforme du travail possède deux grands objectifs clés. Améliorer la compétitivité des entreprises en simplifiant notamment certaines procédures, et mener in fine à un développement de l’emploi, alors que le contexte de chômage de masse perdure depuis des années. Problème : à peine le voile levé sur cette loi travail, une forte opposition s’est tout de suite manifestée de la part des syndicats et des organisations syndicales jeunesse. En cause, un texte dont l’inspiration est jugée trop sociale-libérale. En effet, l’avant-projet de loi présenté à la presse le 17 février 2016 mettait en exergue les accords d’entreprise comme point-clé pour déverrouiller le marché du travail. Une nouvelle version a été présentée par le Premier ministre Manuel Valls le 14 mars. Sur plusieurs points, le texte a été modifié. La barémisation des indemnités prud’homales, présente dans le texte initial, devient seulement indicative. Il s’agissait d’un point très discuté, ce barème obligatoire était pourtant un des marqueurs forts voulu par Manuel Valls pour sa réforme. Sur d’autres sujets, le projet a évolué.

Ce que prévoit le texte pour les entreprises

Que reste-t-il après les modifications majeures apportées au projet de loi El Khomri ?

Les forfaits jours : le projet de loi initial permettait aux entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposaient pas d’un accord collectif de pouvoir conclure des forfaits jours individuels avec certains salariés. Le forfait jour permet de décompter le temps de travail des salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, avec une rémunération indépendante des heures de travail réellement effectuées. Finalement, marche arrière. Pour mettre en place ce forfait jour (qui ne s’adresse pas à tous les salariés, mais souvent aux cadres), il faudra comme aujourd’hui passer par un accord de branche, voire négocier avec un salarié mandaté par un syndicat. L'extension du forfait jours aux petites et moyennes entreprises n’est donc pas prévue…

Le temps de travail
: la première version du texte était très critiquée pour son assouplissement du droit relatif au temps de travail. Ainsi, pour les astreintes ou le fractionnement des 11 heures de repos entre deux journées de travail, une plus grande liberté était laissée aux employeurs. Celle-ci est finalement annulée. De même, une souplesse était prévue dans la fixation des congés familiaux (par exemple mariage, naissance, décès), mais ils ne pourront en réalité toujours pas être fixés sous le minimum légal par un accord.

Les heures supplémentaires
: la durée légale du temps de travail ne change pas. Elle reste de 35 heures hebdomadaires. Cela signifie qu’une majoration est appliquée à toutes les heures réalisées au-delà. Nouveauté, une entreprise pourra négocier via un accord interne une limitation du bonus pour les heures supplémentaires. Cet accord s’imposera aux accords de branche, avec une majoration qui ne pourra toutefois pas descendre en-dessous de 10%.

Licenciements : sur le point précis des licenciements, le projet de loi sur la réforme du travail n’a pas tant souffert. La réforme des licenciements économiques a en effet été en grande partie préservée. La première version du texte prévoyait d’apprécier les difficultés économiques des entreprises qui licencient pour motif économique en se limitant seulement à une observation au niveau du territoire national (pour les filiales françaises d’un groupe). Un point très contesté par les syndicats, permettant ainsi à un grand groupe bénéficiaire au niveau mondial de licencier massivement en France si les performances n’étaient pas au rendez-vous. La version corrigée du texte prévoit que le juge devra conclure si l’entreprise a organisée de manière « artificielle » ses difficultés économiques. Si tel est le cas, alors le licenciement économique pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le sujet sensible de la sur-taxation des CDD

Un sujet brûlant fait toujours débat à l’heure actuelle. Parce que la réforme du code de travail était perçue comme trop favorable au patronat, décision a été prise de rééquilibrer l’ensemble, en introduisant l’idée de surtaxer les emplois précaires. Un combat très cher aux syndicats, qui dénoncent la multiplication de ces emplois tels que les CDD ou l’intérim. Une décision qui ne plaît pas du tout au patronat. « Si jamais le gouvernement, par l'introduction d'un amendement dans la loi sur le travail, fait passer le caractère obligatoire de la généralisation de la taxation des CDD, la CGPME ne signera pas l'accord Unédic » confie François Asselin, le président de la CGPME. Même son de cloche pour Pierre Gattaz, président du Medef. Selon lui, cette nouvelle disposition va « verrouiller encore plus le marché du travail ». Il faudrait, toujours selon ses mots, « faire exactement l’inverse » et revenir à l’ambition de la loi El Khomri d’origine. « Taxer les CDD n'a jamais fait embaucher qui que ce soit. Au contraire. Taxer risque de détruire de l'emploi et pas d'en créer ».

Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, le secrétaire général de la CGPME, confie de son côté, que ce projet de sur-taxation des contrats précaires est une « taxe supplémentaire pour les entreprises qui créent de l’emploi ». Mais il n’y a pas que les responsables des grandes entités patronales qui s’opposent à cette sur-taxation des CDD. Le site participatif Patronsventdebout.fr a vu le jour le 26 avril. Il rassemble les témoignages des petits patrons en colère contre la sur-taxation des CDD, il se réclame être un manifeste des petits patrons. Les négociations sur l'assurance-chômage risquent d’être difficiles dans ce contexte, le point de la taxation des CDD cristallisant le débat. Un accord est-il possible ? Certains font connaître leur voix, à l’image de la CFDT. Le syndicat milite pour un dispositif dans lequel la cotisation serait inversement proportionnelle à l’ancienneté du salarié. De plus, les ruptures de contrat de seniors seraient taxées, ce afin de les maintenir dans l’emploi. Une proposition qui risque de créer le débat, et repousser encore une décision entre les différents partenaires sociaux, qui se sont réunis à cinq reprises depuis la fin du mois de février. En parallèle, la loi El Khomri poursuit son marathon parlementaire…

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