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Les droits et les devoirs du franchisé envers son franchiseur

Un contrat de franchise implique des droits et des devoirs pour chaque partie.

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Contrat de franchise : règlesUn contrat de franchise implique des droits et des devoirs pour chaque partie. Du côté du franchiseur, la principale obligation concerne la transmission d’un savoir-faire réel, la mise à disposition de sa marque, le respect de la liberté de ses contractants etc. Un accompagnement complet doit être mis en place, car la franchise repose sur le principe de la transmission. En tant que franchisé, vous avez aussi votre part du contrat à honorer, qu’il s’agisse de respecter l’image de votre franchiseur, d’appliquer le concept avec minutie, ou de payer vos cotisations. Nous vous proposons de faire le point sur la question avec les principaux droits et devoirs qui incombent aux franchisés.

Quels sont les droits du franchisé ?

Commençons par revenir sur les droits du franchisé, autrement dit ce que votre franchiseur doit respecter ou faire pour vous, afin de faciliter votre quotidien de membre d’un réseau.

  • Le franchisé a droit à une assistance technique de la part du franchiseur. Celle-ci comprendra entre autres une formation continue du franchisé et de ses salariés, l’ingénierie et les plans nécessaires à l’aménagement d’un magasin conforme. Vous bénéficierez également de campagnes de communication, de l’assistance juridique ainsi que d’une gestion adaptée de la relation-client. Le tout sera détaillé dans votre contrat de franchise et ne devra pas entraver votre liberté de gestion ;
  • Le franchisé a droit à une aide à l’exploitation. Il s’agira d’une formation initiale et de conseils pour bien démarrer votre activité et maintenir votre santé économique. Là encore l’assistance devra être non-contraignante ;
  • Le franchisé bénéficiera des signes distinctifs et du savoir-faire de son franchiseur. Ce droit est l’essence même du contrat de franchise. Votre franchiseur doit donc vous transmettre toutes les enseignes, noms et marques dont il dispose ainsi que l’ensemble des pratiques qui constituent sa « marque de fabrique ». Celles-ci devront être actualisées régulièrement.

Ces trois droits forment les grands axes du contrat de franchise du point de vue du franchiseur. Leurs modalités exactes peuvent toutefois varier de contrat en contrat. Il est également possible que vous disposiez de droits supplémentaires. Si leur présence sur le contrat est facultative, à partir du moment où elles y figurent, votre franchiseur sera bien-sûr obligé de les respecter. Parmi les clauses facultatives fréquemment rencontrées, vous retrouverez par exemple le droit d’exclusivité territoriale.


Qu’en est-il des devoirs du franchisé envers son franchiseur ?


En contrepartie de ces droits acquis par les franchisés via la relation contractuelle qui est scellée avec la tête d’un réseau, vous devez aussi respecter un certain nombre de devoirs.

  • Le franchisé doit payer des droits d’entrée et une redevance pour accéder au savoir-faire et à l’assistance de son franchiseur. Le montant est très variable d’une enseigne à l’autre, suivant l’envergure du projet et les chiffres de performance commerciale attendus ;
  • Le franchisé respectera la confidentialité des éléments qui lui seront transmis. Il ne devra en aucun cas divulguer le contenu des recettes, procédés et méthodes de son franchiseur. Adhérer à un réseau de franchise ne vous donne pas le droit de « voler » un savoir-faire, protégé par des lois ;
  • Le franchisé est garant de l’image de son franchiseur, il est donc tenu d’appliquer les normes qui lui ont été transmises. Cela concernera les installations et l’exploitation du concept mais aussi la charte graphique, la qualité, le référencement des produits ou tout autre point mentionné sur le contrat de franchise. La liberté des franchisés est ainsi encadrée sur bien des aspects, ce qui confère parfois un sentiment d’action limité ;
  • Tout comme le franchisé lui-même, ses salariés sont également soumis au respect des normes du franchiseur. Il appartient donc au franchisé de former son personnel de manière adéquate ;
  • Le franchisé devra obtenir l’agrément du franchiseur en cas de cession. Ce dernier s’est en effet engagé uniquement envers le premier signataire du contrat. Si vous souhaitez céder votre activité ou votre fonds de commerce votre franchiseur doit donc avoir un droit de regard sur le choix du repreneur.

A ces clauses obligatoires, le franchiseur pourra ajouter ses propres restrictions non-abusives. Il s’agira souvent de définir une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l’espace ou un approvisionnement exclusif. Attention par contre, cette dernière démarche est encadrée très strictement dans le temps (par l’article L330-1 du Code de commercei) et ne doit pas empêcher le franchisé de décider des prix et des quantités achetées.
Le non-respect de ces devoirs est passible d’une procédure de justice qui pourra aboutir à la résiliation du contrat et une amende pour dommages et intérêts. Dans le cas de la redevance, vous risquez aussi d’être condamné au versement d’intérêts de retard.

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