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Juridique - Législation franchise

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Les réponses à vos questions juridiques en matière de franchise

Jean Baptiste Gouache, Avocat à la Cour et Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, répond à vos questions juridiques concernant la franchise

Article publié le 31/01/2019
De l’intérêt pour les locataires de surfaces commerciales de contrôler la reddition annuelle des charges locatives

L’obligation de réaliser et communiquer la reddition annuelle des charges locatives est encore trop souvent négligé par les bailleurs. Les locataires auraient tort de se priver d’une telle opportunité : obtenir des remboursements !

Article publié le 30/11/2018
Loi immobilier Elan : quels changements pour la franchise ?

La loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est transversale : elle concerne l'immobilier au sens large et à ce titre, a des répercussions directes et indirectes sur l'immobilier, la construction et le commerce

Article publié le 13/11/2018
Comment réviser son loyer à la baisse sans attendre le renouvellement de son bail commercial ?

Révisez votre loyer à la baisse sans attendre le renouvellement de votre bail commercial ! C’est le message du cabinet Gouache Avocats qui met d’ailleurs en place un nouvel outil gratuit pour évaluer la valeur locative d’un local commercial.

Article publié le 14/09/2018
L’étude de marché du franchisé

Le cabinet Gouache Avocats revient sur l’étude de marché que les franchisés doivent réaliser.

Article publié le 26/07/2018
Loi PACTE : quels changements pour les entreprises ?

70 articles pour rénover l'entreprise

Article publié le 18/07/2018
L’exclusivité territoriale du franchisé

L’exclusivité territoriale n’est pas une obligation en franchise

Article publié le 15/07/2018
Les comptes prévisionnels du franchisé

Le cabinet Gouache Avocats fait le point sur les comptes prévisionnels du franchisé.

Article publié le 06/07/2018
Le DIP remis au franchisé : quelles obligations ?

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un incontournable du contrat de franchise, le Document d’information précontractuel, DIP.

Article publié le 10/06/2018
RGPD : êtes-vous prêt ?

RGPD : La nouvelle donne de la protection des données personnelles

Article publié le 18/05/2018
Validation par le Conseil Constitutionnel de l’abrogation de l’instance de dialogue dans les réseaux de franchise

Tribune de Maître de Balmann, avocat associé-gérant du cabinet D, M & D et coordinateur du collège des experts de la FFF

Article publié le 22/03/2018
Obligation d’information précontractuelle : la pression exercée sur les franchiseurs s’accentue

Tribune de Me Roy, avocate spécialisée en franchise et réseaux

Article publié le 15/03/2018
Micro entreprise : ce qui va changer en 2018

Hausse des seuils, TVA, disparition du RSI

Article publié le 21/02/2018
La loi Pacte 2018 : une série de mesures en faveur des entreprises ?

PACTE 2018: que réserve cette loi aux entreprises ?

Article publié le 09/02/2018
Auto-Entrepreneur : quels sont les changements importants de 2018 ?

Quels sont les changements concernant le régime micro-entreprise en 2018 ?

Article publié le 08/01/2018
Conflit franchiseur / franchisé : la médiation s’impose comme une solution intelligente et rapide

Il n'existe que 3 voies pour régler un conflit entre franchiseur et franchisé et la médiation est la meilleure

Article publié le 29/12/2017
L’utilisation des logiciels de caisse certifiés devient obligatoire à partir du 1er janvier 2018

Le 1er janvier 2018 marque l’entrée en vigueur de l’utilisation obligatoire des logiciels de caisse

Article publié le 15/12/2017
Contrat de Master franchise : en quelle langue le rédiger ?

Réponse de François Luc Simon, avocat spécialisé en droit de la franchise

Article publié le 13/08/2017
Monter un dossier CDAC : comment ça marche ?

La demande d’autorisation d’exploitation commerciale pas à pas

Article publié le 26/07/2017
Cotisation foncière des entreprises : qu'est-ce que c'est ? Comment ça marche ?

Une taxe locale due par toutes les entreprises

Article publié le 15/07/2017
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