Juridique - Législation franchise

La clause d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise n'est pas obligatoire mais est fréquemment prévue. Elle peut être accordée ou imposée au franchisé, et doit définir précisément la nature et les frontières de l'exclusivité.

BTP, immobilier, matériel médical, etc. : focus sur ces métiers qui imposent de souscrire une assurance

Quel bilan peut-on tirer de la Loi Doubin  ? A-t-elle changé la donne ? Comment est-elle appliquée sur le terrain, par les franchiseurs, mais aussi à la barre des tribunaux ? Protège-t-elle vraiment les franchisés ?

Modèle entrepreneurial présentant de nombreux avantages pour faciliter sa création d’entreprise, la franchise reste avant tout un contrat commercial entre deux entreprises, le franchisé et le franchiseur,...

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le cadre juridique et légal de la franchise en France

Quelles sont les clauses obligatoires d’un contrat de franchise et celles qui peuvent être négociées ? Quelles sont les obligations du franchisé et du franchiseur ? Qu'est-ce qu'un bon contrat de franchise ?

Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de...

Focus sur les avantages et inconvénients des centrales d'achats et des centrales de référencement en franchise

Définition, modes de fonctionnement, avantages et inconvénients, intérêt en franchise : tout savoir sur les centrales d'achat

Vous disposez d’un concept éprouvé dans votre pays d’implantation où vous avez développé un réseau de franchise et envisagez dupliquer cette réussite sur le marché français ? Comment implanter une franchise étrangère en France et quelles sont les...

Le Conseil d'Etat suspend l'interdiction de vendre des fleurs et feuilles de chanvre de l’arrêté du 30 décembre 2021, publié par le gouvernement

Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. 2022 n’échappe donc pas à cette règle. Ainsi, cette année, entre la...

Un concédant ne peut revenir sur le préavis accordé à ses concessionnaires sous peine de se voir réclamer réparation du préjudice. C'est le rappel de la Cour de Cassation à l'encontre de Chevrolet, décrypté par Fanny Roy, avocate.

Les 3 points à savoir sur la règlementation concernant les e-liquides en Europe

Les 3 points à savoir sur la réglementation des boutiques d'e-cigarettes

Défaillance des assurances et solutions proposées

Tour d'horizon des solutions pour choisir ses assurances professionnelles

Tout savoir sur les garanties travaux

En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de l’entreprise ou...

Non. Lorsque l’on crée son entreprise en franchise, il n’est pas obligatoire de choisir la même assurance que son franchiseur, chaque franchisé étant un entrepreneur indépendant. En revanche, tous les...