Outils réseaux de franchise : Plan du DIP, Document d'Information Pré contractuel - Loi Doubin
L’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et de son décret d’application du 4 avril 1991, inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce stipule :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause».
La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin. Cette liste est un peu confuse.
Le plan d’un DIP, loi Doubin
* L'entreprise
o L’identité de l’entreprise : adresse du siège, capital social, Kbis
o Les domiciliations bancaires
o L’identité des dirigeants
o L’expérience des dirigeants
o Les principales étapes de la vie de l’entreprise
* Les marques et les licences
* Le marché
o L’état général du marché
o L’état local du marché
o Les perspectives du marché
* Le réseau du franchiseur
o La liste des entreprises et leur mode d’exploitation
o L’adresse des autres membres du réseau ainsi que la date de conclusions ou de renouvellement du contrat
o Le nombre d’entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau ainsi que le motif : expiration, résiliation ou annulation du contrat
o Présence dans la zone d’activité de l’implantation prévue de toute entreprise qui vend les mêmes services ou produits
* Les informations contractuelles
o La durée du contrat
o Les conditions générales de renouvellement
o Les conditions générales de résiliation
o Les conditions générales de cession
o Le champ des exclusivités
* Les annexes
o Les comptes annuels des deux derniers exercices
o Le projet de contrat
Une attention toute particulière devra être portée sur les informations qu’il faut donner concernant le marché : voir notre article "étude de marché"
* La description de l’état général du marché
* La description de l’état local du marché
* Les perspectives du marché
Ces points posent souvent problème.
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause».
La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin. Cette liste est un peu confuse.
Le plan d’un DIP, loi Doubin
* L'entreprise
o L’identité de l’entreprise : adresse du siège, capital social, Kbis
o Les domiciliations bancaires
o L’identité des dirigeants
o L’expérience des dirigeants
o Les principales étapes de la vie de l’entreprise
* Les marques et les licences
* Le marché
o L’état général du marché
o L’état local du marché
o Les perspectives du marché
* Le réseau du franchiseur
o La liste des entreprises et leur mode d’exploitation
o L’adresse des autres membres du réseau ainsi que la date de conclusions ou de renouvellement du contrat
o Le nombre d’entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau ainsi que le motif : expiration, résiliation ou annulation du contrat
o Présence dans la zone d’activité de l’implantation prévue de toute entreprise qui vend les mêmes services ou produits
* Les informations contractuelles
o La durée du contrat
o Les conditions générales de renouvellement
o Les conditions générales de résiliation
o Les conditions générales de cession
o Le champ des exclusivités
* Les annexes
o Les comptes annuels des deux derniers exercices
o Le projet de contrat
Une attention toute particulière devra être portée sur les informations qu’il faut donner concernant le marché : voir notre article "étude de marché"
* La description de l’état général du marché
* La description de l’état local du marché
* Les perspectives du marché
Ces points posent souvent problème.
