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La Loi Doubin protège-t-elle vraiment les franchisés ?

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Introduction : La Loi Doubin protège-t-elle vraiment les franchisés ?

Le monde de la franchise a récemment fêté les 20 ans de la Loi Doubin. Promulgué le 31 décembre 1989, cette loi se donne pour objectif d’imposer un minimum de transparence dans les relations liant les réseaux du commerce associés à leurs adhérents. Pour ce faire, elle impose aux franchiseurs de fournir un document d’information précontractuel (DIP) aux futurs franchisés, au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Quel bilan peut-on tirer de cette fameuse Loi avec le recul dont on dispose aujourd’hui? A-t-elle changé la donne ? Comment est-elle appliquée sur le terrain, par les franchiseurs, mais aussi à la barre des tribunaux ? Protège-t-elle vraiment les franchisés ? Plusieurs experts ont planché sur ces questions et apporté un éclairage concret sur ce thème au cours d’une rencontre qui a eu lieu le 11 mai au Ritz, à Paris, en présence de nombreux acteurs du monde de la franchise. TOUTE LA FRANCHISE était le parrain de cette manifestation.

1ère partie : Un cadre pour moraliser la relation franchisé-franchiseur


Lorsque la Loi Doubin a été votée, il y a 20 ans, beaucoup se sont félicité de cette avancée législative. Il faut dire qu’elle venait combler un vide préoccupant. A l’époque, le contexte était sensiblement différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. La franchise vivait alors une période euphorique, mais aussi un peu anarchique.
Apparue dans les années 1970, cette nouvelle forme de partenariat commercial connut rapidement un vif succès. Dans les années 1980, ce fût même l’explosion. Mais ce développement rapide et non maîtrisé, attira de nombreux opportunistes. Appâtés par l’argent facile, des entrepreneurs peu scrupuleux s’engouffrèrent dans la brèche. « On eut droit à des scandales retentissants, se remémore Jean-Baptiste Gouache, avocat, fondateur du cabinet éponyme, spécialisé dans le droit des affaires. Certains franchiseurs se contentaient d’encaisser les royalties, sans apporter aucune contrepartie à leurs partenaires ». Des réseaux, montés en deux temps trois mouvements s’écroulèrent en quelques mois, après avoir recruté au forcing des dizaines de partenaires enthousiastes. Et nombre d’entrepreneurs y perdirent leur chemise.
Pour permettre au commerce associé de se développer dans un cadre à la fois plus serein et plus balisé, François Doubin, ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation du gouvernement Rocard, décide alors de légiférer. Nous sommes en 1989. A l’époque, sa Loi change radicalement la donne. Les franchiseurs qui n’étaient jusqu’alors nullement tenus de fournir des informations aux candidats, sont désormais obligés de leur transmettre un document d’information précontractuel, le fameux DIP. Objectif : permettre au futur contractant de s’engager en connaissance de cause, grâce aux informations communiquées par son franchiseur. L’avancée était marquante. Voilà enfin un cadre qui moralisait les rapports entre ces deux parties. Non seulement dans le domaine de la franchise, mais plus largement, dans celui du commerce associé, sous ses multiples formes, car le ministre Doubin, prévoyant, avait voulu viser large.

2ème partie : Un texte clair dans son principe, mais aux contours flous


Claire dans son principe et ses objectifs, la Loi Doubin comporte néanmoins plusieurs zones d’ombre, qui n’ont pas facilité son application et ont donné lieu à divers interprétations de la part des juges chargés de la faire respecter. En l’étudiant de près, avec le recul nécessaire, on réalise d’ailleurs ses limites. En effet, si elle impose au franchiseur une obligation d’information, destinée à limiter les abus les plus courants, il s’avère que cette obligation porte sur des éléments qui n’ont guère de valeur stratégique pour le franchisé.
Voyons cela plus en détails. En décryptant le décret d’application de la Loi (n° 91-337 du 4 avril 1991), on constate que le franchiseur doit mentionner dans le DIP l’adresse de son entreprise, la nature de son activité, son identité, son numéro de K-Bis, ses domiciliations bancaires… Autant d’informations qui n’ont rien de très confidentiel en réalité. En effet, ces éléments sont pour la plupart publics et accessibles directement auprès des greffes des tribunaux de commerce, ou des sites d’informations juridiques spécialisés. En revanche, sur des points essentiels – comme le chiffre d’affaires et la rentabilité des points de vente – le texte reste muet. « C’est au franchisé d’aller chercher ces informations, en menant sa propre enquête, grâce à la liste des membres du réseau transmise par le franchiseur », souligne Jean-Baptiste Gouache.
Deuxième limite : si la Loi Doubin oblige également le franchiseur à fournir la liste des points de vente de son réseau, et à mentionner le nombre de franchisés ayant quitté son enseigne, cette obligation ne porte que sur les sorties enregistrées l’année précédente. « Ce délai d’un an est trop court pour juger de la solidité d’un réseau, pointe l’avocat. Il aurait été souhaitable de remonter jusqu’à 3 ans en arrière pour se faire une réelle idée ».
Enfin, il est un point essentiel, sur lequel le décret d’application reste flou, c’est celui qui concerne l’étude de marché que le franchiseur doit fournir au candidat. Autrement dit, ce que la Loi Doubin appelle « l’état du marché local » Que signifie cette notion ? Mystère. Rien, dans les textes concernés, ne précise son contenu, ni son étendue.
Faut-il interpréter ce « marché local » comme la zone d’exclusivité du franchisé. Où considérer un périmètre plus large. Sur ce dernier point, la jurisprudence n’a pas tranché et beaucoup de franchiseurs se content aujourd’hui de prendre pour marché de référence, la zone d’exclusivité du franchisé.
Même flou artistique, quant au contenu proprement dit de cette fameuse « étude du marché local ». « Durant 10 ans, la jurisprudence s’est penchée sur la question, rappelle Jean-Baptiste Gouache, ce qui a même donné lieu à des interprétations contradictoires ». Alors que certains magistrats interprétaient strictement la Loi en se contentant de demander aux franchiseurs de décrire sommairement l’état de la demande et de la concurrence sur la zone de chalandise du franchisé, d’autres exigeaient une véritable étude détaillée, tenant compte des spécificités locales, tant en terme de clientèle que de concurrence.
Finalement, la Cour de cassation a tranché la question. En jugeant que le franchiseur est tenu, comme la Loi l’y oblige, de fournir des informations, telles le nombre d’habitants sur la zone d’implantation, la pyramide des âges, la répartition par CSP, par revenus, et la liste et adresse des concurrents. Mais que pour le reste, les choses sont laissées à la libre appréciation du franchiseur. Ce qui revient, au final, à l’exonérer de l’obligation de fournir une étude de marché digne de ce nom.
Naturellement, aux yeux des experts (avocats, juristes, conseils en franchise), ce cadre reste insuffisant pour répondre à l’objectif initial de la Loi : permettre au franchisé de s’engager en connaissance de cause. Pour cela, il faudrait que le franchisé puisse accéder aux chiffres d’affaires de points de vente de l’enseigne de taille comparable, ainsi qu’à leurs charges et résultats d’exploitation. Autant d’éléments indispensables pour pouvoir établir un compte d’exploitation prévisionnel objectif et juger de la rentabilité future de son investissement. Mais les juges en ont décidé autrement.

3ème partie : Au bout du compte, un bilan globalement positif

20 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, quel bilan peut-on en tirer ? Le premier constat - positif - est qu’elle a fait avancer les choses. « On observe une élévation du niveau d’information précontractuel », observe Jean-baptiste Gouache. « Les enseignes donnent aujourd’hui une couche d’information supplémentaire par rapport à ce qui est exigé dans la Loi ». Même si l’on voit encore dans certains réseaux, en particulier récents, des DIP de quelques pages, réduits à leur plus simple expression.
Deuxième constat : si la Loi oblige le franchiseur à fournir un DIP, la jurisprudence de son côté, impose au franchisé de se renseigner sur son marché et d’évaluer ses chances de réussite. « C’est même un devoir », précise Jean-Baptiste Gouache. Les juges ont été clairs sur ce point. Ils estiment en effet que le franchiseur est tenu de réaliser une étude d’implantation suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier le potentiel de son fonds de commerce.

Ce partage des rôles est naturellement un avantage pour le franchiseur. Le futur franchisé étant tenu de s’informer par ses propres moyens, il est évident qu’il aura plus de mal à se retrancher derrière un manque d’information, en cas de problème. Notons au passage que cette obligation est un bon moyen pour les têtes de réseaux de tester la motivation de leurs recrues. « Le fait que le franchisé soit tenu de réaliser une étude de marché nous permet de juger de sa motivation, de sa capacité à appréhender son marché, et à piloter une entreprise », souligne Jean-paul Zeitline, dirigeant du cabinet Progressium, qui conseille de nombreux franchiseurs.

Ce que l’on peut également retenir, au vu des pratiques couramment usitées, c’est que le DIP est rarement remis au candidat, à l’occasion d’un premier contact. Le plus souvent, il est communiqué à un stade plus avancé de la relation. Lorsque les deux parties ont fait plus ample connaissance et jugent qu’il y a matière à aller plus loin. « Pour que nous lui donnions ce document, le candidat doit nous avoir démontré sa motivation au préalable », témoigne Jean-Paul Zeitline, consultant en franchise, et fondateur du cabinet PROGRESSIUM.
Au bout du compte, il est clair que la Loi Doubin a participé à sécuriser les relations liant les franchiseurs à leurs futurs franchisés. Mais elle n’a pas été aussi loin que certains l’auraient souhaité. La preuve : la phase précontractuelle reste aujourd’hui la principale source de contentieux dans le domaine de la franchise.
Que risque le franchiseur, en cas de manquement à la règle ? L’annulation pure et simple du contrat de franchise. Mais la partie n’est pas gagnée d’avance. Pour cela, il faut qu’une erreur ou une intention dolosive du franchiseur soit prouvée. Ce qui exige un dossier solide. « Dans ce cas, le franchiseur est tenu de rembourser les droits d’entrée et royalties qu’il a perçus », souligne Jean-Baptiste Gouache.
Cette situation est heureusement devenu extrêmement rare. Ce qui ne signifie pas qu’il faille prendre les choses à la légère. D’où l’importance, comme le rappellent à l’unisson les experts, de ne pas se contenter des informations contenues dans le DIP, mais de se forger son propre jugement, en allant soi-même à la pêche aux informations.


Voir aussi notre vidéo : Règlementation franchise : la loi DOUBIN, 20 ans après


Thibault, Journaliste toute-la-franchise ©


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