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Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?

BTP, immobilier, matériel médical, etc.

Publié le

Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers : agents immobiliers, vendeurs/loueurs de matériel médical, professionnels de l’esthétique santé et professionnels du bâtiment doivent en effet obligatoirement souscrire des assurances responsabilité civile spécifiques. Explications.

Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?

Les assurances des agents immobiliers

Les agents immobiliers engageant leur responsabilité dans la rédaction des actes de location et de vente (compromis, dossier de diagnostics, procès-verbaux, etc.) ainsi que dans la gestion des biens et des fonds, ils ont l’obligation, pour ouvrir une agence immobilière, de souscrire une responsabilité civile professionnelle dédiée aux métiers de l’immobilier et dont le contrat couvre bien toutes les prestations proposées par l’agence.

A noter : les mandataires immobiliers agissant pour le compte d’un agent (ils sont mandatés par ce dernier pour agir en son nom) ne sont pas concernés par cette obligation d’assurance. Ils sont en théorie couverts, en matière de responsabilité civile, par le contrat de leur mandant (le franchiseur). Toutefois, il est important de vérifier ce point lors du contrat de mandat avec la tête de réseau. Voir les franchises immobilières.

Les assurances pour le matériel médical et la cosmétique santé

Lits médicalisés, fauteuils roulants, ou, selon la loi « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales » : dès lors qu’une entreprise utilise, fournit, exploite du matériel médical, elle est tenue, par le Code des assurances ainsi que par l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, de souscrire une responsabilité civile ou administrative adaptée.

Cette obligation d’assurance ne concerne cependant pas seulement le matériel médical. En effet, le texte de loi porte également sur « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal, ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical, ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ».

Dès lors, les professionnels de l’esthétique ou de la cosmétique orientée « santé » doivent également souscrire une assurance responsabilité civile médicale.

Il est à noter en effet que le professionnel qui vend ou loue du matériel médical ainsi que des cosmétiques/soins orientés « santé » engage sa responsabilité en cas de :

  • Défaillance du matériel ;
  • Mauvaise installation ou préparation du matériel ;
  • Défaut d’information sur l’utilisation des produits ;
  • Dommages causés aux clients ;
  • Etc.

On pense notamment, dans le secteur de l’esthétique et de la cosmétique, à la cryothérapie, à la lumière pulsée ainsi qu’à d’autres techniques orientées minceur qui peuvent avoir des effets indésirables sur la peau des clientes.

A noter : la seule assurance obligatoire est une responsabilité civile. C’est-à-dire que cette dernière couvre les dommages causés aux tiers (clients généralement), non les dommages subis par l’entreprise suite au sinistre et au litige. Pour couvrir les dommages d’une mauvaise publicité, les frais juridiques associés, etc., il convient de souscrire par ailleurs une assurance multirisque ou une assurance perte d’exploitation sans dommage matériel. Dans tous les cas, la question doit être abordée avec l’assureur pour vérifier que la situation est garantie par le contrat.

Les assurances pour les professionnels du bâtiment

Le dernier secteur enfin à être concerné, en franchise, par une obligation d’assurance est le secteur du bâtiment. En effet, tous les professionnels du bâtiment, à l’exception des courtiers en travaux et des décorateurs d’intérieur (qui ne sont pas des professions réglementées), tous les artisans et les constructeurs de maisons individuelles doivent souscrire une assurance des travaux de construction, également appelée garantie décennale.

Plombiers, maçons, menuisiers, charpentiers, couvreurs, constructeurs de maisons individuelles, piscinistes, etc. : tous les professionnels de ces secteurs doivent pouvoir justifier d’un contrat d’assurance avant l’ouverture de tout chantier.

A noter : parmi les franchises du bâtiment, nombreuses sont les enseignes à ne confier aux membres de leurs réseaux que des missions commerciales. Dès lors, ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance. Seul le constructeur l’est.

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