Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche
Financer votre projet

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

Focus : L'obligation d'assistance du franchiseur

C'est quoi au juste l'obligation d'assistance ?

Publié le
Partager : Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Tout contrat de franchise inclut une obligation d'assistance du franchiseur à ses franchisés. En quoi consiste cette obligation ? Quelles sont les limites de l'assistance ? Quelques éléments de réponse ici.

Selon le Code de déontologie européen de la franchise et le règlement Européen d’exemption catégorielle, un franchiseur doit assistance à son franchisé tout au long de la durée du contrat de franchise. Si cette obligation d'assistance est admise par tout franchiseur, ces contours sont dans les faits, et dans les textes de lois, assez flous. En effet, cette obligation n'est qu'un « corollaire » à l'obligation de transfert du savoir-faire au franchisé.

Ainsi, selon le Code de déontologie européen, « Le franchiseur devra :

a). avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau,
b). être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs,
c). apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat. »

Sachant que l'obligation est certes formelle mais peu détaillée, mais aussi que la seule limite haute est vraiment définie (le franchisé doit rester indépendant dans ses décisions de gestion sous peine d'ingérence), la teneur de l'assistance du franchiseur est laissée finalement à la libre appréciation du franchiseur. Ceci étant, la jurisprudence a posé quelques jalons au fil des années. Des jalons assez flous eux aussi, puisque qu'ils varient en fonction des juridictions... Comme on le voit, la notion d'obligation d'assistance est donc assez élastique dans les faits !


Une obligation de moyen et non de résultats

Contrairement à de nombreuses professions où le conseil et l'assistance font partie intégrante de l'engagement de réussite et à ce titre de l'obtention d'un résultat tangible, en franchise, l’obligation d’assistance se limite à une obligation de moyen. En effet, sachant que le franchiseur n'a légalement pas le droit de gérer une unité franchisée à la place d'un franchisé, il ne peut garantir un résultat tangible qui découlerait de son entière responsabilité. Ceci étant, l'objet même d'un contrat de franchise est de réitérer la réussite rencontrée par le test du concept en unité pilote.
Ceci implique clairement que le franchiseur et le franchisé doivent tout faire pour réussir (contrat de collaboration d’intérêt commun) et par ricochet, que le franchiseur se doit d'expliquer au franchisé comment faire pour exploiter le concept.

En d'autres termes, le franchiseur se doit d'assister naturellement le franchisé dans la mise en œuvre du concept afin que celui-ci réitère la réussite, dans l’intérêt commun des deux parties. Clairement, le franchiseur doit au minimum aider le franchisé dans la mise en œuvre et l'exploitation des signes distinctifs (la marque, l’enseigne, le nom commercial et la charte graphique), mais aussi dans la mise en œuvre du savoir-faire. Sachant que par définition, le savoir-faire est secret et original, et qu'en cela il se distingue des règles de l’art puisqu'il y ajoute normalement un enseignement supplémentaire, le franchiseur se doit d'aider à sa mise en œuvre mais ne saurait être responsable de la bonne application des règles de l'art...


Une aide limitée par nature

Sachant que l'obligation d'assistance nait de la signature du contrat de franchise, et ne concerne finalement que la mise en œuvre et l'exploitation des signes distinctifs et du savoir-faire original (hors règles de l'art), l'aide effective du franchiseur se trouve de fait limitée. Ainsi, tout ce qui relève a priori de la fourniture au franchisé de comptes prévisionnels avant signature du contrat se trouve exclue de l'obligation d'assistance. De même, l'aide à la recherche et à la négociation d'un local ne découle pas de l'obligation d'assistance.
Après signature du contrat, le franchiseur n'est également pas tenu de dépêcher un animateur sur place pour aider le franchisé dans la gestion de son affaire, (sauf engagement formalisé dans le contrat) puisque l'animation n’est pas par principe nécessaire à l’aide apportée au franchisé dans la mise en œuvre du concept. La même remarque peut être faite concernant l’obligation de publicité qui découle de l’obligation du franchiseur de maintenir et de développer la notoriété du réseau, mais pas d’aider le franchisé à mettre en œuvre le concept. Le franchiseur n'est également pas tenu, au nom de l'obligation d'assistance à assister le franchisé, dans la mise en œuvre des règles de l’art du métier dans lequel s’inscrit le savoir-faire.

De même, il n’appartient pas au franchiseur de se substituer au franchisé qui doit rester indépendant. L'analyse des comptes de gestion, les problèmes fiscaux, financiers et juridiques, les relations avec le personnel, doivent ainsi rester sous la responsabilité du seul franchisé. Si le franchisé rencontre des difficultés financières, le franchiseur ne peut être tenu responsable du manque à gagner, et des emprunts souscrits...


Un juste équilibre délicat à trouver

Sachant que le franchisé doit rester seul maître à bord, le franchiseur ne peut forcer le franchisé à suivre ses conseils. De là découle un paradoxe car en effet, en théorie, l'assistance du franchiseur ne se déclenche que si le franchisé en fait la demande. Si le franchisé ne sollicite pas le franchiseur, ce dernier ne peut en théorie lui imposer son aide. Ceci étant dit, comme il appartient toutefois au franchiseur d'assurer l'unité de son concept pour maintenir et développer la notoriété du réseau, il doit en principe au moins exercer un contrôle de la bonne mise en application du concept. En pratique, l'assistance est donc en filigrane pendant toute la durée du contrat avec des points hauts et des points bas.

Les points hauts sont traditionnellement :

  • avant et immédiatement après l'ouverture : le futur/nouveau franchisé ne maîtrise pas encore bien le concept ce qui implique de la part du franchiseur une assistance réelle pour permettre au franchisé de pouvoir exploiter au mieux les éléments distinctifs et le savoir-faire ;
  • lors d'une évolution du concept : lorsque le concept perd de son originalité, le franchiseur est dans l'obligation de le faire évoluer pour qu'il réponde mieux à la concurrence et au marché. Le concept étant modifié, sa mise en œuvre s'en trouve logiquement modifiée, ce qui implique une assistance renforcée de la part du franchiseur ;
  • à la suite d'un contrôle : lorsqu'à la suite d'un contrôle, le franchiseur s'aperçoit que le franchisé n'applique pas les consignes pour une bonne mise en œuvre du concept, il est du devoir du franchiseur d'assister son franchisé pour mieux l'aider à appréhender et exploiter le concept ;
  • lors de difficultés rencontrées par le franchisé et sur sa demande : un franchiseur ne peut refuser d'aider un franchisé en difficulté. Il doit lui apporter des préconisations et des conseils pour lui permettre de redresser la barre.


En dehors de ces cas ponctuels, le franchiseur n'est pas tenu d'apporter assistance à ses franchisés. En pratique toutefois, par le biais de l'animation notamment et des rencontres annuelles, les franchisés bénéficient de fait d'une assistance plus ou moins complète selon les concepts. Dans la très grande majorité des concepts, des supports interactifs sont également mis en place par les franchiseurs pour aider au quotidien les franchisés.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©


Partager : Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Créer une surveillance par email
Vous appréciez cet article? Notez-le.
Soyez le premier à noter

0 commentaire

  • Il n'y a encore aucun commentaire pour cet article. Soyez le premier à réagir !

laisser un commentaire

250 caractères restants

Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !