Fiche pratique : Que doit-on vérifier dans le DIP ?

Le DIP : utilité et application

Le Document d'Information Précontractuelle vise à transmettre au candidat à la franchise les informations nécessaires pour s'engager « en toute connaissance de cause » au sein d'un réseau. Tout en préservant la confidentialité des éléments relevant du savoir-faire, ces informations transmises par le franchiseur dans le cadre du DIP doivent être « sincères ». Elles engagent le franchiseur en cas de recours du franchisé en justice après la signature du contrat de franchise. 

La remise du DIP n’engage en rien le franchisé. Elle doit avoir lieu 20 jours au minimum avant la signature du contrat de franchise. Durant ces 20 jours de délai de réflexion, le franchiseur ne peut réclamer le versement d’aucune somme. Cela signifie, par exemple, qu’un contrat de réservation de zone impliquant le versement d’une garantie, impose une remise de DIP dans les mêmes conditions qu’un contrat de franchise. 

Le DIP à la loupe

Si l’article L.330-3 du Code de commerce énonce le principe de l’information précontractuelle en franchise, sa mise en application est codifié à l’article R. 330-1. Cet article détaille les éléments devant apparaitre dans un DIP. 

Ces informations doivent permettre au candidat à la franchise de pouvoir se faire une idée précise de l'identité et de l'expérience du franchiseur, mais aussi de sa solidité financière, de l'état du marché, au niveau national et local, du profil général du réseau et des éléments du contrat qu’il s’apprête à signer.

L’identité du franchiseur

Les points concernant l'identité de l'entreprise (adresse du siège, capital social, Kbis), l'identité et l'expérience des dirigeants, les domiciliations bancaires, l'historique de l'entreprise et le dépôt de marques sont généralement facilement accessibles et vérifiables. Ces informations sont importantes pour vérifier l’historique de l’entreprise franchiseur, mais également le parcours de ses dirigeants.

S’il s’agit de données factuelles et aisément vérifiables, c’est moins évident pour les autres informations du DIP, notamment celles concernant l'état du marché et ses perspectives qui sont plus sujettes à interprétation. 

L'état général du marché

L'état général du marché présente le potentiel de l'activité du réseau en France, voire à l’international le cas échéant. Cette analyse prend en compte différents éléments comme le chiffre d'affaires global du secteur, le chiffre d'affaires du réseau et sa place en termes de parts de marché notamment, l'identification des concurrents directs et indirects du réseau, les atouts du franchiseur face à cette concurrence, le cadre législatif et sociodémographique dans lequel le concept évolue, etc.

En quelque sorte, l'état général du marché est une étude de marché à l'échelle nationale pour le concept défini par le franchiseur. Il doit être actualisé en permanence pour tenir compte des évolutions du marché (arrivée de nouveaux concurrents, modification législative impactant directement l'activité, etc.).

L'état local du marché

L'état local du marché, quant à lui, est réalisé au coup par coup par le franchiseur en fonction des candidatures étudiées et faisant l'objet d'une remise de DIP. Il propose une synthèse personnalisée de la connaissance globale du marché sur l'aire commerciale retenue par le futur franchisé. L'état local du marché recense les différents aspects de l'environnement susceptibles d'avoir une influence sur le niveau d'activité du projet étudié : environnement socio-démographique, résidentiel, économique, commercial et concurrentiel.

Théoriquement, l'état local du marché remis à un futur franchisé dans le cadre du DIP ne peut être une transposition ou extrapolation relocalisée de l'état général du marché. Sur ce point, bon nombre de franchiseurs sont encore loin d'être opérationnels.

La nécessaire réalisation d’une étude de marché

Si l'état général du marché est une question assez bien maîtrisée par les franchiseurs sérieux, les informations sur l'état local du marché sont bien souvent assez limitées. Essentiellement parce que le franchiseur engage sa responsabilité sur ces chiffres. Il est donc dans son intérêt se limiter au strict minimum imposé par la loi. 

C’est pourquoi les chiffres communiqués via l'état local du marché doivent systématiquement être confrontés et étayés par une étude de marché qui prendra en compte toutes les caractéristiques de l'emplacement visé. La réalisation d’une étude de marché incombe au franchisé et non pas au franchiseur et il est fortement conseiller de faire réaliser cette étude de marché par un cabinet spécialisé.

Les informations sur le réseau

Outre la connaissance du marché, le DIP doit renseigner le futur franchisé sur l’état du réseau. Sur ce point également, les informations communiquées sont riches d'enseignements.

Le franchiseur doit notamment transmettre la liste des entreprises du réseau et leur mode d'exploitation. Cette liste permet d’avoir un aperçu sur l'ampleur du réseau et sur la proportion d'unités intégrées (gérées par des salariés du franchiseur) et franchisées. 

Le franchiseur doit par ailleurs communiquer l'adresse des autres membres du réseau, ainsi que la date de conclusions ou de renouvellement du contrat. Ces informations permettent d’évaluer l'ancienneté des franchisés dans le réseau. Si les contrats sont majoritairement renouvelés, cela est plutôt de bon augure pour le futur franchisé. Avoir les coordonnées des franchisés du réseau est aussi intéressant pour pouvoir les contacter et recueillir leur témoignage.

La loi stipule toutefois qu'au cas où « le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations [...]ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée. »

Le DIP doit de plus porter à la connaissance du futur franchisé le nombre d’entreprises ayant quitté le réseau au cours de l’année précédente ainsi que le motif : expiration, résiliation ou annulation du contrat. Cette information est primordiale pour évaluer le taux de turnover au sein du réseau. Un nombre élevé de résiliations ou d’annulations de contrat est généralement signe de mécontentement des franchisés. Cette obligation d’information ne concerne cependant que les entreprises liées pas le même contrat que celui visé par le DIP et uniquement les départ durant l’année précédant la remise du DIP. Au moindre doute, une enquête plus poussée sur les sorties du réseau peut être judicieuse.  

Les informations financières

Les informations financières sont également à étudier de près par le futur candidat. La loi impose au franchiseur de communiquer « les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices ». Ces données permettent au candidat de se faire une idée du potentiel de chiffre d'affaires de l'enseigne mais aussi, et surtout, de vérifier la viabilité de l’entreprise franchiseur. 

Dans le cadre du DIP, le franchiseur doit aussi préciser « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ». C’est-à-dire les investissements et frais qu’aura à engager le futur franchisé pour exploiter le concept. 

Toutes ces informations financières doivent, autant que possible, être soumises à appréciation et avis d'un expert-comptable qui saura déceler les éventuelles anomalies.

Les informations contractuelles

Les informations contractuelles, enfin, sont à étudier de très près, car ce sont elles qui vont définir la nature des relations futures entre le franchisé et la tête de réseau. Le DIP doit a minima indiquer la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, et le champ des exclusivités. Dans les faits, il n’est pas rare que les franchiseurs annexent au DIP un exemplaire complet du contrat de franchise. Ces informations concernant le futur contrat doivent être étudiées attentivement, et surtout, parfaitement comprises. Il est vivement conseiller de les soumettre à appréciation d'un juriste ou d'un conseil spécialiste des contrats de franchise. 

Ce qu’il faut retenir sur le DIP 

• Le DIP est une obligation légale. Il doit être remis 20 jours avant la signature d'un contrat de franchise ou de tout autre contrat impliquant la mise à disposition d’une enseigne et une relation d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Il n’engage en rien le candidat à la franchise.
  
  
• Durant les 20 jours de délai de réflexion, le franchiseur ne peut réclamer le versement d'aucune somme.
  
  
• Le but du DIP est de transmettre un certain nombre d’informations permettant au candidat à la franchise de prendre sa décision de signer le contrat de franchise en toute connaissance de cause. 
  
  
• Le contenu du DIP :
  • Identité du franchiseur : Informations sur l'entreprise, les dirigeants et l'historique.
  • État du marché : Analyse du secteur d’activité à un niveau national et local, avec un focus sur la concurrence et les perspectives.
  • État du réseau : Détails sur les autres franchisés, l'ancienneté dans le réseau et le taux de turnover.
  • Informations financières : Comptes annuels et prévisions d'investissements spécifiques à l'enseigne.
  • Détails contractuels : Durée, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession et exclusivités.
    
    
• Les précautions à prendre :
  • Une évaluation critique des données fournies est essentielle, notamment concernant le marché. 
  • Il est judicieux d’avoir recours à des experts, experts-comptables et juristes, pour une analyse approfondie des aspects financiers et contractuels.