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Fiche pratique : Que doit t-on vérifier à la remise du DIP ?

Le DIP est un document officiel dont le contenu est encadré par la Loi Doubin

Publié le

Le DIP un document obligatoire en franchise

Depuis le vote de l’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et de son décret d’application du 4 avril 1991, inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce, le franchiseur a l'obligation de remettre en amont de la signature d'un contrat de franchise un Document d'Information Pré-contractuel (DIP) aux candidats. Quelles sont les informations transmises ? Sur quels points le candidat doit-il exercer le plus sa vigilance ? Décryptage.

Depuis le vote de la Loi Doubin, le franchiseur a l'obligation de remettre à ses candidats au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, un Document d'Information Pré-contractuel.
Le contenu de ce document connu sous le nom abrégé de DIP, vise à apporter au candidat les informations dont il a besoin pour s'engager « en toute connaissance de cause » au sein d'un réseau. Les informations transmises par le franchiseur dans le cadre du DIP doivent être « sincères » tout en préservant la confidentialité des éléments relevant du savoir-faire.

Elles engagent le franchiseur en cas de recours du franchisé en justice après la signature du contrat de franchise. La remise du DIP par contre n'implique aucun engagement de la part du franchisé. Le délai de réflexion de 20 jours institué par le législateur implique pour le franchiseur qu'il ne peut réclamer, pour quelques raisons que ce soit, le versement d'une quelconque somme d'argent avant que les 20 jours ne soient écoulés.


Le DIP à la loupe

L'article premier du décret d'application de la Loi Doubin liste les informations minimum qui doivent figurer dans un DIP. Riche d'enseignements pour le candidat, le DIP permet de se faire une idée précise de l'identité et de l'expérience du franchiseur, mais aussi de sa solidité financière, de l'état du marché sur lequel il opère au niveau national et local, et du profil général du réseau du franchiseur.

Si de toutes évidences, les points concernant l'identité de l'entreprise (adresse du siège, capital social, Kbis), l'identité et l'expérience des dirigeants, les domiciliations bancaires, l'historique de l'entreprise et le dépôt de marques ne présentent a priori pas de surprise particulière puisque globalement toutes ces informations sont déjà disponibles sur le site internet du franchiseur, il n'en est pas toujours de même pour les autres informations du DIP.


Les points à surveiller de près sont notamment ceux concernant l'état du marché et ses perspectives. En effet, si l'état général du marché est une question assez bien maîtrisée par les franchiseurs sérieux de manière générale, les informations sur l'état local du marché restent souvent plus sujettes à caution.

Qu'entend-t-on exactement par « état général du marché » et « état local du marché » ? En fait, sous ces appellations se cachent deux grands éléments importants pour qu'un franchisé puisse déterminer en « toute connaissance de cause » dans quoi il s'embarque en signant avec un franchiseur !


En effet, l'état général du marché fait le point sur le potentiel de l'activité du réseau en France. Ce point prend en compte différents aspects comme le chiffre d'affaires global du secteur, le chiffre d'affaires du réseau et sa place en terme de parts de marché notamment, l'identification des concurrents directs et indirects du réseau, les atouts du franchiseur face à cette concurrence directe ou indirecte, le cadre législatif et socio-démographique dans lequel le concept évolue, etc.
En quelque sorte, l'état général du marché est une étude de marché à l'échelle de la France du concept défini par le franchiseur. Les chiffres communiqués doivent être actualisés en permanence pour tenir compte des évolutions réelles du marché (arrivée de nouveaux concurrents sur le marché, modification législative impactant directement l'activité, etc).
L'état général du marché posé dans le DIP est valable pour l'ensemble de la France, voire au-delà quand le marché est soumis à une concurrence internationale. Les chiffres communiqués sont valables pour l'ensemble des candidats franchisés du territoire national.


L'état local du marché quant à lui est réalisé au coup par coup par le franchiseur en fonction des candidatures étudiées faisant l'objet d'une remise de DIP. Il offre ainsi une synthèse personnalisée de la connaissance globale du marché sur l'aire commerciale retenue par le futur franchisé. L'état local du marché recense les différents aspects de l'environnement susceptibles d'avoir une influence sur le niveau d'activité du projet étudié : environnement socio-démographique, résidentiel, économique, commercial et concurrentiel.
Les chiffres communiqués dans ce cadre doivent être étayés par une véritable enquête de terrain menée par un cabinet expert en géo-marketing. Théoriquement, l'état local du marché remis à un futur franchisé dans le cadre du DIP ne peut être une transposition/extrapolation « re-localisée » de l'état général du marché. Sur ce point, bon nombre de franchiseurs sont encore loin d'être opérationnels...
Les chiffres communiqués doivent donc être validés par le futur franchisé dans le cadre d'une étude de marché qu'il mènera en parallèle avec le soutien d'un expert en géo-marketing qui prendra en compte les caractéristiques de l'emplacement visé par le futur franchisé.


Les perspectives du marché doivent de même être déclinées au niveau national et local. Si le franchiseur peine à fournir un état général et local du marché dignes de confiance, inutile de préciser qu'il sera encore plus flou sur les perspectives d'un marché qu'il a du mal à cerner... Prudence donc sur ce point !

Des informations indispensables pour le franchisé

Outre la connaissance du marché, le DIP doit renseigner le futur franchisé sur le réseau lui-même. Sur ce point également, les informations communiquées sont riches d'enseignements.
En effet, le franchiseur doit communiquer dans le cadre du DIP la liste des entreprises du réseau et leur mode d'exploitation. Cette liste permet de vérifier l'ampleur du réseau franchisé mais aussi, le cas échéant la proportion d'unités intégrées (gérées par des salariés du franchiseur) du réseau. Le franchiseur doit également communiquer l'adresse des autres membres du réseau ainsi que la date de conclusions ou de renouvellement du contrat.
La loi stipule qu'au cas où « le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée. »

Ces informations permettent de voir quelle est l'ancienneté dans le réseau des franchisés. Si les contrats sont majoritairement renouvelés, cela est plutôt de bonne augure pour le futur franchisé... Pour compléter cette information le DIP doit également porter à la connaissance du futur franchisé le nombre d’entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau ainsi que le motif : expiration, résiliation ou annulation du contrat.
Ce chiffre de turn-over est intéressant pour le franchisé puisqu'il peut ainsi se faire une meilleur opinion de la pérennité du réseau dans le temps et de la satisfaction globale des franchisés déjà dans le réseau.

Autre information importante à vérifier s'il y a lieu « la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci. »

Les informations financières sont également à étudier de près par le futur candidat. Généralement relégués aux annexes, les comptes annuels des deux derniers exercices donnent une idée précise au candidat du potentiel de chiffre d'affaires de l'enseigne. La Loi Doubin précise que « pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du troisième alinéa de l'article 341-1 de la loi n° 66537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. »
Toutes les informations fournies doivent autant que possible être soumises à appréciation et avis d'un expert comptable qui saura déceler, le cas échéant, les anomalies et tirer la sonnette d'alarme. La Loi oblige également le franchiseur à préciser dans le cadre du DIP « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ».

Les informations contractuelles enfin sont à étudier de TRES TRES près car elles sont cruciales pour le futur franchisé. La durée du contrat, les conditions générales de renouvellement, les conditions générales de résiliation, les conditions générales de cession et le champs des exclusivités doivent être soumises à appréciation et avis d'un juriste ou d'un conseil spécialiste des contrats de franchise.
Normalement, est consigné en annexe un exemplaire du contrat de franchise pour que les choses soient encore plus claires et formelles.


Ce qu'il faut retenir :

Le DIP est un document officiel dont le contenu est encadré par la Loi Doubin. Il doit être remis 20 jours au minimum avant la signature du contrat de franchise pour permettre au candidat de pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires avant de s'engager « en toute connaissance de cause ».

Les informations pré-contractuelles fournies dans le cadre du DIP engagent le franchiseur mais pas le franchisé. En aucun cas, la remise du DIP ne peut être le prétexte d'une demande de versement d'une somme d'argent de la part du franchiseur.

Les points à surveiller tout particulièrement sont les informations relatives à l'état général du marché, l'état local du marché, les informations financières et les informations contractuelles.

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE-LA-FRANCHISE©

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