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Juridique - Législation franchise

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Clause de non-réaffiliation et tacite reconduction du contrat

A propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2014, RG n°12/08575 statuant sur renvoi après la décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2012, pourvoi n°11-18.779

Article publié le 11/02/2014
Reconduction du contrat de franchise : attention aux conditions de renouvellement (CA VERSAILLES 30 janvier 2014 RG n° 13/08506)

Les franchiseurs doivent prendre garde aux conditions de renouvellement dans lesquelles s’effectue la reconduction des contrats de franchise.

Article publié le 09/02/2014
Restitution aux franchisés des sommes reçues des fournisseurs par le franchiseur : attention, zone à risque

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris concernant les sommes perçues des fournisseurs par le franchiseur.

Article publié le 02/02/2014
Nouveau site sur l’actualité juridique de la franchise

Un nouveau site pour ne rien louper de l'actualité juridique et économique des réseaux de distribution

Article publié le 30/01/2014
Localisation des marques des franchiseurs au Luxembourg : McDonald’s contrôlé

Le récent contrôle de McDonald’s France par le fisc français permet au cabinet Gouache Avocats de faire le point sur la localisation des marques des franchiseurs au Luxembourg.

Article publié le 26/01/2014
Un nouveau site internet pour La Lettre des Réseaux du cabinet Simon Associés

Le cabinet d’avocats Simon Associés dévoile en exclusivité sur Toute la Franchise et LSA le nouveau site internet de La Lettre des Réseaux.

Article publié le 21/01/2014
Le contrat de franchise est intuitu personae à l’égard du franchiseur

Intuitu personnae et transmission du contrat de franchise : la Cour de Cassation a tranché

Article publié le 18/01/2014
La cessation de paiement des redevances par le franchisé sanctionnée (CA Montpellier, 10 décembre 2013, RG n°12/01380)

Le cabinet Simon Associés revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier sanctionnant un franchisé qui refusait de payer ses redevances à son franchiseur.

Article publié le 13/01/2014
Application du droit du travail au franchisé : la porte se ferme

L'avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry concernant le droit du travail appliqué aux franchisés.

Article publié le 12/01/2014
Franchisés vs franchiseurs : deux récents arrêts donnent raison aux franchiseurs

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur deux récents arrêts qui rejettent les demandes d’annulation déposées par des franchisés.

Article publié le 01/01/2014
Le Tribunal de commerce de Toulouse tranche en faveur d’un buraliste

Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision du Tribunal de commerce de Toulouse concernant la cigarette électronique.

Article publié le 24/12/2013
Le respect de son devoir d’information précontractuelle par le franchiseur (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013, RG n°12/03645)

Le cabinet Simon et Associés revient sur le devoir d'information précontractuelle des franchiseurs.

Article publié le 23/12/2013
La marque nominative venteprivée.com annulée partiellement pour défaut de distinctivité (TGI de Paris, 28/11/2013)

Aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n’est à l’abri d’une nullité de marque en cas de défaut de distinctivité !

Article publié le 12/12/2013
Le prévisionnel de chiffre d’affaires communiqué par le franchiseur doit être sérieux (Cour d’appel de Montpellier – 5 novembre 2013)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’obligation des franchiseurs de fournir des prévisionnels sérieux.

Article publié le 05/12/2013
Vers un statut unique de l'entreprise individuelle ?

Pré-rapport signé du député PS Laurent Grandguillaume

Article publié le 04/12/2013
Budget 2014 : Quid de la TVA et la fiscalité des entreprises ?

Le budget 2014 du Gouvernement a été âprement discuté à l'Assemblée Nationale jusqu'au 21 octobre. Que faut-il retenir de ces discussions ? Quelques éléments de réponse.

Article publié le 09/11/2013
La remise d’un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat quant à la réalisation des chiffres annoncés (Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337)

Le cabinet Simon et Associé profite de l’arrêt rendu le mois dernier par la Cour de cassation pour faire le point sur le devoir d’information précontractuelle.

Article publié le 07/11/2013
Nullité d’une clause de non-réaffiliation en raison de son étendue et de la généralité de ses termes (CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/14380)

Le Cabinet Simon Associés nous explique dans quel cas une clause de non-réaffiliation peut être déclarée nulle.

Article publié le 09/10/2013
La loi sur la consommation adoptée par le Sénat

Projet de loi relatif à la consommation présenté par Benoit Hamon adopté dans la nuit du 13 au 14 septembre dernier

Article publié le 04/10/2013
Création d'entreprise : les différents statuts d'entreprise

Quelle forme juridique faut-il choisir pour son entreprise ?

Article publié le 23/09/2013
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