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Quelle indemnisation pour un manquement à une obligation d’information précontractuelle ?

Cass.com., 25 novembre 2014, Pourvoi n° W 13-24.658.

Publié le

La Cour d’appel d’Angers prononce la nullité d’un contrat de franchise pour vice de consentement.


Pour fixer le préjudice du gérant résultant de l’annulation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, la Cour d’appel d’Angers a retenu que « la demande au titre de la perte de revenus s’analysait comme une perte de chance de percevoir la somme figurant dans les prévisionnels ».


La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers sur ce point.


La Cour de cassation considère que « le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constituée par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d’obtenir les gains attendus ».


Lorsque le préjudice résulte du manquement à une obligation d’information précontractuelle, le préjudice résultant de la perte de revenus du gérant ne peut donc consister en la perte de rémunération prévue par le prévisionnel d’exploitation.


Jean-Baptiste Gouache

Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

 
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